Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Contrairement aux aides sectorielles ou à finalité régionale, les aides pouvant être considérées compatibles avec le marché intérieur énoncées à l'article 107 TFUE, paragraphe 3, b), sont très rarement invoquées devant le juge européen. Elles visent deux objectifs bien distincts : aider à la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou remédier à une perturbation grave de l'écono …

Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.

Contrairement aux aides sectorielles ou à finalité régionale, les aides pouvant être considérées compatibles avec le marché intérieur énoncées à l'article 107 TFUE, paragraphe 3, b), sont très rarement invoquées devant le juge européen. Elles visent deux objectifs bien distincts : aider à la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Un projet ne peut être qualifié de projet important d'intérêt européen, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 3, b), que lorsqu'il fait partie d'un programme transnational européen soutenu conjointement par différents gouvernements d'États membres ou lorsqu'il relève d'une action concertée entre eux en vue de lutter contre une menace commune, comme la pollution de l'environnement . Tel n'est pas le cas du projet destiné à l'utilisation d'une technologie nouvelle lorsque les produits concernés sont vendus sur un marché excédentaire  ou d'un régime d'aides fiscales visant à renforcer le système bancaire italien dans la mesure où il avantage principalement les opérateurs économiques de cet État membre et non l'Union européenne dans son ensemble .

La Commission a publié une communication précisant les orientations pour le financement public de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) . Elle rappelle que les règles applicables au financement de ces projets sont énoncés dans l'encadrement RDI  et dans les lignes directrices concernant les aides d'État relatives à la protection de l'environnement. Elle profite de la mise en place de la politique de modernisation des aides d'État pour adopter cette communication qui consolide les orientations précédentes et remplace toutes les dispositions existantes concernant les PIIEC. Tous les secteurs d'activité économique sont concernés. N'entrent toutefois pas dans le champ d'application de la communication les mesures en faveur des entreprises en difficulté ou des entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération ou qui entraînent une violation du droit de l'Union.  Les aides éligibles doivent concerner un projet  unique ou intégré, qui contribue de manière concrète, claire et identifiable à un ou plusieurs objectifs de l'Union et est susceptible d'avoir une incidence notable sur la compétitivité et la croissance durable . Plusieurs États doivent en principe être associés au projet et ces bénéfices concerner une partie substantielle de l'Union. Les retombées positives doivent profiter non seulement aux entreprises ou aux secteurs concernés, mais aussi, plus largement, à l'économie ou à la société européenne. Le bénéficiaire doit cofinancer le projet. L'aide doit être nécessaire et proportionnée. L'État membre doit établir que la mesure constitue l'instrument approprié pour réaliser l'objectif du projet et qu'il n'existe pas d'instruments permettant d'atteindre le même résultat en entraînant moins de distorsions .

TUE, 28 février 2024, Scandlines Danmark ApS, aff. T-390/20, LawLex202400001821JBJ, rappelant ce principe.

CJCE, 8 mars 1988, Exécutif régional wallon, aff. 102-87, LawLex200500003758JBJ.

CJCE, 15 décembre 2005, République italienne, aff. C-66-02, LawLex200600000168JBJ, Europe, 2006, nº 59, obs. IDOT ; RLDA, 2006/2, 95, obs. MEAR ; 15 décembre 2005, Unicredito Italiano SpA c. Agenzia delle Entrate, aff. C-148-04, LawLex200600000169JBJ, Europe, 2006, nº 59, obs. IDOT ; RLDA, 2006/2, 95, obs. MEAR.

Communic. Comm. eur. 2014-C 188-02 du 20 juin 2014. 

Encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, JOUE C 198 du 27 juin 2014.

Le projet doit notamment revêtir une importance majeure pour la stratégie Europe 2020, pour l'Espace européen de la recherche, la stratégie européenne pour les technologies clés génériques, la statégie énergétique de l'Europe, etc. (pt 15).

Les effets négatifs de l'aide en termes de distorsion de concurrence doivent être inférieurs à ses effets positifs en matière de contribution à l'objectif d'intérêt commun européen. Lors de l'appréciation de ces effets, la Commission appréciera l'existence d'éventuels effets de verrouillage et de position dominante.

Droit européen de la concurrence

420. Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.

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