Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La perturbation visée à l'article 107 TFUE, paragraphe 3, b), doit affecter l'économie d'un État membre, et pas seulement celle d'une de ses régions ou parties de territoire . Ainsi, la réunification, qui a des répercussions défavorables sur l'économie allemande, ne constitue pas en soi un motif d'application de la dérogation prévue à l'article 107 TFUE, paragraphe 3, b) . Toutefois, il n'est pas nécessaire que la mesure d'aide fondée sur l'article 107, paragraphe 3, b), soit, en elle-même, susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie de l'Etat membre en cause .  L'Etat membre n'étant pas obligé de remédier à l'intégralité d'une perturbation grave à son économie , des entreprises ne peuvent se plaindre du montant insuffisant de l'aide accordée pour y remédier efficacement . En effet, l'objectif poursuivi par l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE n'exclut pas qu'un État membre puisse, sans que cela soit dicté par une volonté de favoriser une entreprise par rapport à ses concurrents, choisir, pour des raisons objectives, de ne faire bénéficier qu'une seule entreprise d'une mesure adoptée au titre de cette disposition . Dès lors qu'elles réunissent les conditions posées par le texte, les mesures prises sur ce fondement sont présumées être adoptées dans l'intérêt de l'Union, sans qu'il soit requis que la Commission mette en balance les effets bénéfiques de l'aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et le maintien de la concurrence . Par ailleurs, les différences de traitement des entreprises prévues par l'article 107, paragraphe 3, sous réserve de remplir les exigences prévues par les dérogations énoncées, caractérisent des dispositions particulières au sens de l'article 18, premier alinéa, TFUE, qui excluent l'application du principe de discrimination en raison de la nationalité . 

L'article 107 TFUE, paragraphe 3, b), a connu une nouvelle vie avec la crise financière de l'automne 2008 en permettant à la Commission de tempérer ses exigences en matière du contrôle des aides d'État afin d'assurer la relance économique sans être obligée de recourir aux règles plus strictes applicables aux aides destinées aux entreprises en difficulté. Elle a adopté une série de textes destinés à fixer les orientations sur le traitement des mesures étatiques dans le secteur financier en vue notamment de sauver les actifs dépréciés et de recapitaliser les établissements financiers en difficulté . Si l'adoption de règles de conduite par la Commission la limite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, ces communications n'ont toutefois pas d'effet contraignant à l'égard des États membres, qui conservent la faculté de lui notifier des projets d'aides d'État qui ne satisfont pas aux critères qu'elles prévoient, et que la Commission peut autoriser dans des circonstances exceptionnelles . Elle a également fixé un cadre temporaire pour les aides d'État visant à favoriser l'accès au financement dans le cadre de la crise économique dont la durée est limitée . Certaines catégories d'aides d'État sont, selon la Commission, justifiées, pendant une période limitée, pour pallier ces difficultés et peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107 TFUE, paragraphe 3, b). Même si elles dépassent le seuil de minimis, ces aides pourront être déclarées compatibles dès lors que la subvention sera limitée à 500 000 euro par entreprise, que l'aide sera accordée sous forme de régime à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008 , et que cette mesure ne sera ni une aide à l'exportation ni une aide privilégiant les produits nationaux. Les États membres devront établir que les aides d'État notifiées dans ce cadre sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et que toutes les conditions sont pleinement respectées . 

Ces textes, qui constituent un cadre temporaire destiné à remédier aux difficultés exceptionnelles que rencontrent les entreprises, et plus particulièrement les PME , pour accéder aux sources de financement, concernent tant les entreprises en difficulté que celles qui, en raison de la crise financière, sont susceptibles de connaître des déficits temporaires ou des problèmes de disponibilité de crédit. Les textes d'origine  demeurent applicables malgré les dérogations posées. Toutefois, un État membre ne peut invoquer valablement une application directe de l'article 107, paragraphe 3, sous b), nonobstant l'existence des règles de conduite énoncées par le Cadre communautaire temporaire (CCT) et le CCT modifié, sans faire valoir, au soutien de sa demande, qu'il existait des circonstances spécifiques exceptionnelles dans le secteur agricole primaire concerné . Les régimes contenant ces mesures doivent donc être notifiés, les aides individuelles pouvant alors être accordées sans notification. Outre une élévation du seuil de minimis, d'autres aides peuvent dans ce cadre être déclarées compatibles, telles que notamment les aides sous forme de garanties , taux d'intérêt bonifié , ou les aides concernant les produits verts .

Après la crise financière, c'est la crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 qui a donné lieu à un nouvel encadrement des aides. Adopté le 20 mars 2020 et amendé six fois, l'encadrement temporaire a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022 afin d'assurer la reprise dans l'Union. Il permet aux États membres de fournir une aide ciblée et proportionnée aux entreprises en difficultés en raison de la pandémie, notamment en contribuant à une partie des coûts fixes non couverts des entreprises frappées par la crise. Il vise à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de Covid-19, mais pas à imposer au bénéficiaire, au moment de l'octroi de l'aide, une réduction de ses coûts ou une restructuration . Les aides octroyées au titre de l'encadrement ayant pour objectif d'assurer la continuité opérationnelle des entreprises viables pendant la pandémie, les engagements pris dans ce cadre doivent garantir qu'après l'octroi de l'aide, le bénéficiaire ne deviendra pas plus puissant sur le marché qu'il ne l'était auparavant et que l'exercice d'une concurrence effective soit préservé . Il serait cependant contraire à l'objectif des soutiens étatiques accordés en application de l'encadrement temporaire d'exiger dès le début ou aussitôt un plan de restructuration des entreprises qui n'ont aucunement contribué à la survenance des difficultés liées à la pandémie de Covid-19 . Les aides relèvent de l'article 107, paragraphe 3, b) et doivent à ce titre être destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie en relation avec la pandémie de Covid-19. Si les mesures de financement doivent faire l'objet d'une notification et d'une autorisation préalable, leur traitement est accéléré et le champ de compatibilité élargi. En France, ces mesures ont plus particulièrement concerné le secteur de la culture ou, plus largement, ceux touchés par les mesures d'interdiction d'accueil du public. Au début de la crise sanitaire, certains secteurs, comme l'aviation, ont été complètement mis à l'arrêt et les Etats membres ont, dans leur grande majorité, accordé des aides à leur compagnie nationale afin d'assurer sa survie. Ces aides ont donné lieu à de multiples plaintes de la part d'une compagnie low-cost qui s'est estimé discriminée par le critère d'éligibilité mis en place par ces régimes. Le juge européen a néanmoins considéré que le critère d'éligibilité relatif à l’importance systémique ou stratégique des bénéficiaires pour l’économie nationale et au fait que leur siège social et leurs principaux centres d’activité doivent se situer sur le territoire de l'Etat membre en cause démontre que le régime d'aides vise à soutenir les entreprises qui sont véritablement et durablement ancrées dans l'économie nationale, afin de remédier à la perturbation grave de cette économie. En outre, selon le Tribunal, en faisant en sorte que ces entreprises disposent d’un financement externe suffisant pour leur permettre de rétablir leur structure de capital alors que le fonctionnement des marchés de crédit et de capitaux est sérieusement perturbé par la pandémie, l'Etat membre dispensateur satisfait aux conditions posées par l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE . Il a également estimé que l'octroi d'une aide uniquement à une compagnie aérienne nationale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi dès lors qu'allouer l'aide à toutes les compagnies aériennes qui opèrent dans l'Etat membre concerné, en fonction de leur part de marché, aurait pour conséquence de diminuer le montant de l'aide octroyée à la compagnie nationale, de sorte que ses besoins en liquidités ne seraient pas couverts, ce qui pourrait avoir des répercussions graves sur l'économie de l'Etat membre en cause, compte tenu de l'importance de cette compagnie pour celui-ci . Le Tribunal  , approuvé par la Cour , a aussi précisé que la circonstance que le critère d’éligibilité fondé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise retenu par le régime d'aides aboutisse à une différence entre les entreprises selon que l'ensemble ou seulement une partie de leurs activités a été affectée par la pandémie de Covid-19 n'implique pas en elle-même son illégalité, dès lors que ce critère est nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie de l'Etat membre concerné.

CJCE, 30 septembre 2003, République fédérale d'Allemagne, aff. C-301-96, LawLex200300003771JBJ, Europe, 2004, nº 23, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 96-666 du 26 juin 1996, Groupe Volkswagen, LawLex200200003791JBJ ; TPICE, 15 décembre 1999, Freistaat Sachsen, aff. T-132-96, LawLex200200003605JBJ, Europe, 2000, nº 53, obs. IDOT ; CJCE, 30 septembre 2003, Freistaat Sachsen, aff. C-57-00 P, LawLex200300003777JBJ, Europe, 2004, nº 23, obs. IDOT ; 30 septembre 2003, République fédérale d'Allemagne, aff. C-301-96, LawLex200300003771JBJ, Europe, 2004, nº 23, obs. IDOT.

Communic. Comm. CE 2009-C 83-01 du 7 avril 2009, JOUE nº C 83 du 7 avril 2009, 1, remplacée à compter du 1er janv. 2011 par Communic. Comm. eur. 2011-C 6-05 du 11 janvier 2011. 

L'aide peut être accordée aux entreprises qui ne connaissaient pas de difficultés à cette date, mais qui ont commencé à connaître des problèmes en raison de la crise économique et financière.

CJUE, 5 mars 2015, Estado português, aff. C-667-13, LawLex201500000268JBJ : la limitation dans le temps d'une aide octroyée sous la forme d'une garantie de l'État, et l'obligation d'une notification de toute prolongation de celle-ci, ainsi que celle pour le bénéficiaire de présenter un plan de restructuration, constituent non pas de simples formalités, mais des conditions nécessaires pour que cette aide puisse être déclarée compatible avec le marché intérieur et la garantie que l'aide d'urgence accordée à une entreprise en difficulté n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation de l'objectif d'intérêt commun concerné, à savoir éviter une perturbation grave de l'économie nationale.

Pour celles-ci, les Lignes directrices de 2009, applicables jusqu'au 31 décembre 2010, étaient temporairement adaptées : à titre d'exemple, les tranches maximales de financement autorisées étaient portées de 1,5 million d'euro à 2,5 millions d'euro par PME cible et par période de douze mois (Communic. Comm. CE 2009-C 83-01, pt 4.6.2, a). Ce dispositif a été retiré dans la communication de 2011, la Commission ayant choisi de mettre progressivement fin aux mesures relevant du cadre temporaire afin de tenir compte de la reprise économique.

V. Communic. Comm. CE 2009-C 83-01, pt 3 qui liste l'ensemble des textes européens susceptibles d'être mis en application en temps de crise : le règlement 1998-2006 sur les aides de minimis, les Lignes directrices relatives aux aides destinées à la protection de l'environnement ou à la recherche et au développement, la Communication 2008-C 155-02 relative à l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, etc.

CJUE, 8 mars 2016, République hellénique c. Commission européenne, aff. C-431-14 P, LawLex201600000501JBJ, Concurrences 2-2016, 147, obs. DERENNE ; LPA 24 novembre 2016, 8, obs. ARHEL.

Communic. Comm. eur. 2011-C 6-05, pt 2.3.

Communic. Comm. eur. 2011-C 6-05, pt 2.4.

Communic. Comm. eur. 2011-C 6-05, pt 2.5.

TUE, 10 mai 2023, Ryanair DAC, aff. T-34/21, LawLex202300006356JBJ, Concurrences 3/2023, 132, obs. VUITTON ; LEDICO juin 2023, 6, obs. DEBROUX.

TUE, 22 juin 2022, Ryan DAC c. Commission, aff. T-657/20, LawLex202200003377JBJ, qui précise qu'il suffit que l'aide contribue à remédier à la perturbation grave causée à l'économie de l'Etat membre ; TUE, 18 octobre 2023, Ryanair DAC, aff. T-769/20, LawLex202300012452JBJ.

TUE, 10 mai 2023, Ryanair DAC, aff. T-34/21, LawLex202300006356JBJ, Concurrences 3/2023, 132, obs. VUITTON ; LEDICO juin 2023, 6, obs. DEBROUX, qui précise que la notion de pouvoir de marché significatif au sens de l'encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 doit être considérée comme équivalente à celle de position dominante en droit de la concurrence de sorte que la Commission doit prendre en considération tous les facteurs pertinents relatifs tant aux barrières à l'entrée et à l'expansion qu'aux parts de marché détenues par le bénéficiaire et ses concurrents sur le marché concerné.

TUE, 18 octobre 2023, Ryanair DAC, aff. T-737/20, LawLex202300012448JBJ.

TUE, 19 mai 2021, Ryanair DAC, aff. n° T-628/20, LawLex202100003019JBJ.

TUE, 14 avril 2021, Ryanair DAC, aff. n° T-388/20, LawLex202100001026JBJ, Europe, 2021, n° 213, obs. IDOT, approuvé par CJUE, 30 mai 2024, aff. C-353/21 P, LawLex202400003935JBJ ; TUE, 22 juin 2022, Ryan DAC c. Commission, aff. T-657/20, LawLex202200003377JBJ.

TUE, 21 décembre 2022, Falke KGaA, aff. T-306/21, LawLex202300000064JBJ : la Commission peut, sans méconnaître les limites du large pouvoir d'appréciation dont elle bénéficie pour l'application de l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE estimer qu'il y a lieu d'assurer la viabilité des entreprises dont une partie substantielle de l'activité a été affectée par la pandémie de Covil-19, plutôt que toute activité impactée par cette pandémie, indépendamment de la situation globale de l'entreprise. - V. égal. TUE, 21 décembre 2022, E. Breuninger GmbH & Co., aff. T-260/21, LawLex202200011448JBJ, Europe 2023, n° 62, obs. IDOT ; LEDICO février 2023, 6, obs. DEBROUX.

CJUE, 9e ch., 4 octobre 2024, E. Breuninger GmbH & Co., aff. C-124/23 P, LawLex202400007279JBJ

TUE, 21 décembre 2022, E. Breuninger GmbH & Co., aff. T-260/21, LawLex202200011448JBJ, Europe 2023, n° 62, obs. IDOT ; LEDICO février 2023, 6, obs. DEBROUX.

TUE, 10 mai 2023, Bastion Holding BV, aff. T-513/21, LawLex202300006373JBJ, Concurrences 3/2023, 131, obs. VUITTON.

CJUE, 7 novembre 2024, aff. C-588/22 P, LawLex202400008720JBJ, qui rappelle que lorsque la mesure concernée est envisagée comme une aide individuelle, l'identification de l'avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité, dès lors que par sa nature, une aide individuelle instaure une différence de traitement, voire une discrimination, entre l'entreprise bénéficiaire de cette aide et toutes les autres entreprises se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par cette aide, dans une situation comparable.

TUE, 22 juin 2022, Ryan DAC c. Commission, aff. T-657/20, LawLex202200003377JBJ ; 10 mai 2023, Bastion Holding BV, aff. T-513/21, LawLex202300006373JBJ, Concurrences 3/2023, 131, obs. VUITTON ; 18 octobre 2023, Ryanair DAC, aff. T-769/20, LawLex202300012452JBJ ; CJUE, 4e ch., 30 mai 2024, aff. C-353/21 P, LawLex202400003935JBJ ; CJUE, 4 octobre 2024, E. Breuninger GmbH & Co., aff. C-124/23 P, LawLex202400007279JBJ.

CJUE, 23 novembre 2023, Ryanair DAC, aff. C-209/21 P, LawLex202300013860JBJ, Concurrences 1/2024, 129, obs. DERENNE, GERBER, ALVAREZ VIDAL, JADOT.

Communic. Comm. CE 2008-C 270-02 du 13 octobre 2008 relative à l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale ; JOUE C 270 du 25 octobre 2008, 8 ; Communic. Comm. CE 2009-C 10-03 du 5 décembre 2008, sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle : limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence, JOUE nº C 10 du 15 janvier 2009, 2 ; Communic. Comm. CE 2009-C 72-01 du 25 février 2009, concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté ; JOUE C-072 du 26 mars 2009, 1 ; Communic. Comm. CE 2009-C 195-04 du 23 juillet 2009, sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État ("communication concernant les mesures de restructuration"), JOUE C 195 du 19 août 2009, 9 ; Communic. Comm. eur. 2010-C 329-07 du 1er décembre 2010 concernant l'application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière ("communication “prorogation” de 2010"), JOUE C 329 du 7 décembre 2010, 7 ; Communic. Comm. eur. 2011-C 356-02 du 1er décembre 2011 concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière ("communication “prorogation” de 2011"), JOUE C 356 du 6 décembre 2011, 7 ; Communic. Comm. eur. 2013-C 216-01 du 30 juillet 2013, concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, JOUE C 216 du 30 juillet 2013, 1. 

CJUE, 19 juillet 2016, Tadej Kotnik e.a., aff. C-526-14, LawLex201600001325JBJ, Europe 2016, n° 357, obs. IDOT ; Concurrences 4-2016, 144, obs. DERENNE.

Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.

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