Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Chapitre 1 : Aides compatibles de plein droit
Section 1 : Règlement général d'exemption
Section 2 : Dérogation individuelle
I : Aides à finalité régionale
II : Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités
A : Aides destinées à promouvoir un projet important d'intérêt européen commun
IV : Aides destinées à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine
Chapitre 3 : Aides destinées à financer un service d'intérêt économique général
Titre 4 : Procédure de contrôle
421. Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.(1)
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La perturbation visée à l'article 107 TFUE, paragraphe 3, b), doit affecter l'économie d'un État membre, et pas seulement celle d'une de ses régions ou parties de territoire . Ainsi, la réunification, qui a des répercussions défavorables sur l'économie allemande, ne constitue pas en soi un motif d'application de la dérogation prévue à l'article 107 TFUE, paragraphe 3, b) . Toutefois, il n'est pas …
