Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Chapitre 1 : Aides compatibles de plein droit
Section 1 : Règlement général d'exemption
Section 2 : Dérogation individuelle
Section 3 : Typologie
Chapitre 3 : Aides destinées à financer un service d'intérêt économique général
Titre 4 : Procédure de contrôle
402. Exemption individuelle ou par catégorie.
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La Commission a adopté un premier règlement général d'exemption par catégorie des aides d'État , qui a remplacé les quatre règlements qui régissaient la matière et étendu les catégories d'aides couvertes. Le règlement 651-2014 , qui abroge et remplace le règlement 800-2008, se place dans un cadre plus général de modernisation du régime des aides d'État initiée par la Commission avec la Communicat …