Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Depuis l'arrêt Altmark , les sommes versées par un État membre à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) pour compenser le surcoût des obligations qui en découlent ne constituent pas des aides d'État. Lorsque l'une des conditions requises par l'arrêt Altmark fait défaut, l'application de la règle de concurrence posée à l'article 107 TFUE ne doit toutef …

Domaine.

VOGEL, Intérêt général et concurrence : la guerre ou la paix ?, in L'intérêt général, Mélanges en l'honneur de Didier Truchet, Dalloz, 2015, 667 ; BUENDIA SIERRA, Enforcement of Article 106(1) TFEU by the European Commission and the EU Courts, in European Competition Law Annual 2013, Hart Publishinh, 2016, 279 ; SAUTEL, Les enjeux de la mise en place d'une approche plus économique des aides d'État : le cas de la méthode du coût net évité pour les compensations de service public, RLC 2016, 2994 ; DESTAILLEUR, Essai de définition des services d'intérêt général par le prisme de l'obligation de service public, Cah. dr. eur. 2020, n° 2-3, 667 ; GUINARD, Aides d'Etat, SIEG et Covid-19, RLC mars 2021, 44.

Depuis l'arrêt Altmark , les sommes versées par un État membre à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) pour compenser le surcoût des obligations qui en découlent ne constituent pas des aides d'État. Lorsque l'une des conditions requises par l'arrêt Altmark fait défaut, l'application de la règle de concurrence posée à l'article 107 TFUE ne doit toutefois pas constituer un obstacle à l'accomplissement de la mission particulière des entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal, au sens de l'article 106 TFUE, paragraphe 2 . Les conditions de l'arrêt Altmark, qui ont pour seul et unique objet de qualifier une mesure d'aide d'État, doivent être clairement distinguées des conditions d'application de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, dont l'objet est de vérifier la compatibilité d'une aide d'État avec le marché intérieur . En d'autres termes, le contrôle du respect des conditions de la jurisprudence Altmark, qui intervient en amont, constitue un préalable, le cas échéant, à la question consistant à vérifier si une aide incompatible est néanmoins nécessaire à l'accomplissement de la mission impartie au bénéficiaire de la mesure en cause au titre de l'article 106, paragraphe 2 . Il n'y a ainsi plus lieu de faire application de la jurisprudence Altmark lorsque la Commission, après avoir constaté qu'une mesure devait être qualifiée d'aide, notamment, parce que l'entreprise bénéficiaire n'est pas en mesure de passer le test de la comparaison avec une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, examine si cette aide est susceptible d'être justifiée au titre de l'article 106, paragraphe 2, TFUE . 

Selon l'article 106, paragraphe 2, les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles de concurrence, dès lors que leur application ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de leur mission. Une aide d'État destinée à compenser des coûts supportés par une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général est, selon la Commission, compatible avec le marché intérieur, en application de l'article 106 TFUE, si le service public en cause est clairement défini par l'État membre comme service d'intérêt économique général , si l'entreprise est officiellement chargée de la fourniture de ce service et si le financement de l'État n'excède pas le coût net du service public, compte tenu des autres recettes directes ou indirectes en résultant . Concernant cette exigence de proportionnalité, les coûts dont il convient de tenir compte sont les coûts réels du SIEG, tels qu'ils sont, et non tels qu'ils auraient pu ou dû être, sur la base de critères de calcul objectifs et transparents, fondés sur l'exemple d'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, comme le requiert l'application du critère de proportionnalité dans le cadre de l'arrêt Altmark . Par ailleurs, selon le juge de l'Union, si l'appréciation de l'existence d'une défaillance du marché constitue un préalable à la qualification d'une activité de SIEG et, par conséquent, à la constatation de l'absence d'aide d'État , la preuve d'une telle défaillance ne constitue pas un élément indispensable pour déclarer une aide d'État compatible avec le marché intérieur . L'appréciation de la défaillance de marché s'effectue au moment où le SIEG est institué et doit comporter une analyse prospective de la situation du marché pour toute la durée d'application du SIEG, pendant laquelle l'échec de marché doit également être vérifié . En outre, la marge d'appréciation des États membres pour configurer leurs SIEG ne peut s'exercer d'une façon qui donne lieu à une violation du principe d'égalité de traitement .  L'avantage conféré doit enfin être nécessaire au fonctionnement du SIEG. Le fait que la vente d’une branche d’entreprise porte sur des actifs destinés à assurer la continuité d'un service maritime, qui constitue un SIEG, ne suffit pas pour considérer que tout avantage fiscal, et notamment l’avantage relatif au versement d’un montant fixe au titre des droits d’enregistrement, serait nécessaire pour le fonctionnement du SIEG, au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE .

CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH c. Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, aff. C-280-00, LawLex200300003647JBJ, Europe, 2003, n° 285, obs. IDOT ; RLDA, 2003, n° 4000, obs. DAVID ; AJDA, 19 janvier 2004, 76, obs. CHARBIT ; LPA, 29 septembre 2003, 6, obs. ARHEL ; JCP, E, 2004, 1734, obs. PARLÉANI.

CJCE, 22 mars 1977, Steinike & Weinlig, aff. 78-76, LawLex200300003388JBJ.

TUE, 16 septembre 2013, Orange, aff. T-258-10, LawLex201300001310JBJ.

TUE, 26 novembre 2015, Navarra de Servicios y Tecnologías (SA) c. Commission européenne, SES Astrasur le non respect du principe de neutralité dans le cadre d'un système d'aides au déploiement de la la TNT, aff. T-487-13, LawLex201500001539JBJ, RLDA 2016/112, n° 5849, obs. CRAVAREZZA ; Concurrences 1-2016, 168, obs. VUITTON.

TUE, 25 janvier 2023, Società Navigazione Siciliana SCpA, aff. T-666/21, LawLex202300001217JBJ, Concurrences 2/2023, 124, obs. STROMSKY.

TUE, 24 septembre 2015, aff. T-125-12, Viasat Broadcasting UK Ltd c. Commission européenne, Royaume de Danemark, TV2 Danmark A/S, LawLex201500001140JBJ.

CJUE, 8 mars 2017, Viasat Broadcasting UK Ltd c. Royaume de Danemark, TV2/Danmark A/S, aff. C-660-15 P, LawLex201700000449JBJ.

TUE, 7 septembre 2022, JCDecaux Street Furniture Belgium c. Commission, aff. T-642/19, LawLex202200006479JBJ, qui exclut la qualification de service d'intérêt général (SIEG) pour l'installation et l'exploitation de mobiliers urbains qui s'inscrivent dans le cadre d'un contrat purement commercial dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles auraient été définies par les autorités publiques comme SIEG.

Décision Comm. CE nº 2004-339 du 15 octobre 2003, Mesures en faveur de la RAI SpA, LawLex200400000879JBJ.

TUE, 24 septembre 2015, aff. T-125-12, Viasat Broadcasting UK Ltd c. Commission européenne, Royaume de Danemark, TV2 Danmark A/S, LawLex201500001140JBJ, préc.

TUE, 16 septembre 2013, Colt Télécommunications France (Sté), aff. T-79-10, LawLex201300001308JBJ.

TUE, 18 janvier 2017, Jørgen Andersen c. Commission européenne, Royaume de Danemark, Dansk Tog, aff. T-92-11 RENV, LawLex201700000116JBJ.

Droit européen de la concurrence

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