Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Chapitre 1 : Aides compatibles de plein droit
Chapitre 2 : Aides pouvant être considérées compatibles
Section 1 : Domaine
Section 3 : Du Paquet "Altmark" au Paquet "Almunia"
Titre 4 : Procédure de contrôle
424. Conditions de licéité.(1)
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Le service d'intérêt économique général (SIEG) doit être réel. En dehors des secteurs faisant l'objet d'une réglementation européenne, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir les services susceptibles d'être qualifiés d'intérêt économique général. La définition d'un service public de radiodiffusion comprenant toutes les activités de programmation du concessionnai …
