Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Après avoir fixé les conditions d'octroi d'une aide destinée à financer un service d'intérêt économique général dans une décision destinée aux États membres et un encadrement , la Commission a substitué à ce paquet dit “Altmark” le paquet “Almunia” qui révise les règles concernant les compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général . La décision 2012-21 du 20 dé …

Du Paquet "Altmark" au Paquet "Almunia".

V. THIEFFRY, Contrôle des compensations de services publics : les propositions de la Commission européenne, AJDA, 2004, nº 19, 1021 ; IDOT, Le "paquet" de juillet 2005 sur les services d’intérêt économique général : "codification" de la jurisprudence Altmark ou reprise en main de la Commission ?, Europe, 2005, alerte n° 75 ; BOEGER, Solidarity and EC Competition Law, ELR, Vol. 32, No 3, June 2007, 319 ; DE BEYS, Aide d’État et financement des services publics, Journ. trib., 2006, 1 ; MADDALON, Paquet Altmark, quelle sécurité juridique ? Contrats Conc. Consom., 2006, étude nº 5 ; ROSS, Promoting Solidarity: From Public Services to a European Model of Competition?, CMLR, Vol. 44, No 4, August 2007,1057 ; IDOT, Le "paquet Altmark" en cours de révision, Europe, 2011, alerte n° 33 ; RODRIGUES, PESARESI, CARSIN, SZYSZCZAK, DE ROSSA, GUIGUE-KOEPPEN, LENAERTS, PUIU, GUTIERREZ-FONS, Vers un nouveau droit européen des services d'intérêt (économique) général ?, Concurrences, 4/2011, n° 39642 ; BAZEX, L’application du régime des aides d’Etat à la gestion des services d’intérêt économique général, Dr. adm., n° 4, avr. 2012, 47 ; DEWOST (coord.), Les services d'intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen, Société de législation comparée, 2012 ; GÉRADIN, The New SGEI Package, JECLAP, February 2012, 1 ; KALFLECHE et SORBARA, Les compensations de service public du Paquet Almunia, une obscure clarté, Europe, 2012, étude n° 7 ; KAMARIS, The reform of EU State-aid Rules for Services of General Economic Interest in Times of Austerity, ECLR, 2012, 55 ; LEPIECE, Le paquet post-Almark II. Réforme de la réglementation européenne sur le financement des services publics, JTDE, sept. 2012, 205 ; SAUTER, The Altmark Package Mark II: New Rules for State Aid and the Compensation of Services of General Economic Interest, ECLR, 7, 2012, 307 ; SZYSZCZAK, Modernising State Aid and the Financing of SGEI, JECLAP, 2012, Vol. 3, No 4, 332 ; FIEDZIUK, Putting services of general economic interest up for tender: Reflections on applicable EU rules, CMLR, February 2013, 47 ; Towards Decentralization of State Aid Control: The Case of Services of General Economic Interest, World Competition, 2013, Vol. 36, No 3, 387 ; SZYSZCZAK, Services of General Economic Interest and State Measures Affecting Competition, JECLAP, 2013, Vol. 4, No 6, 514 ; DONY, Les règles régissant le financement public des services d'intérêt économique général après la réforme de 2011, Cah. dr. eur. 1/2014, 97 ; GALLO, Services of general economic interest and state aid in EU law: the challenges for the Court of Justice after the "Almunia Package", in Litigation and Arbitration in EU Competition Law, Edward Elgar, 2015, 183 ; SZYSZCZAK, Services of General Economic Interest and State Measures Affecting Competition, JECLAP 2015, 681 ; ZIANI, Les services d'intérêt général : catégorie globale d'un droit économique, RJ com. 2015, 76.

Après avoir fixé les conditions d'octroi d'une aide destinée à financer un service d'intérêt économique général dans une décision destinée aux États membres et un encadrement , la Commission a substitué à ce paquet dit “Altmark” le paquet “Almunia” qui révise les règles concernant les compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général . La décision 2012-21 du 20 décembre 2011, qui reprend dans les grandes lignes les conditions fixées par la décision de 2005, revoit à la baisse le seuil de notification préalable, qui passe de 30 à 15 millions d'euro par an. Lorsque l'aide dépasse ce seuil, elle doit être appréciée dans le cadre de l'encadrement 2012-C 8-03, qui s'applique aux compensations n'entrant pas dans le champ d'application de la décision. 

Selon la décision 2012-21, les compensations de service public d'un montant annuel inférieur à 15 millions d'euro, ainsi que celles octroyées notamment aux hôpitaux fournissant des soins médicaux ou aux services répondant à des besoins sociaux , sont compatibles avec le marché intérieur en application de l'article 106 TFUE, paragraphe 2 , et exemptées de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108 lorsque plusieurs conditions sont réunies :

- un acte doit préciser les obligations de service public  et les modalités de calcul de la compensation  ;

- le montant de la compensation doit être proportionné aux coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public  ; il comprend tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit ;

- les États doivent veiller à ce qu'il n'y ait pas de surcompensation.

L'Encadrement 2012-C 8-03, qui se substitue à l'encadrement 2005-C 297-04, précise que des aides d'État peuvent être déclarées compatibles avec l'article 106, paragraphe 2, si elles sont nécessaires au fonctionnement du service public d'intérêt économique général concerné et n'affectent pas dans une mesure contraire aux intérêts de l'Union le développement des échanges. L'aide doit concerner un véritable service d'intérêt général, au sens de l'article 106, paragraphe 2 . Il est nécessaire d'établir un mandat qui précise les obligations de service public et les méthodes de calcul de la compensation. La durée du mandat ne doit pas excéder la période nécessaire à l'amortissement comptable des principaux actifs indispensables à la prestation du SIEG. L'aide doit respecter les règles fixées par la directive 2006-111 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, ainsi que celles applicables aux marchés publics. Lorsque le SIEG est confié à plusieurs entreprises, la compensation doit être calculée de la même manière pour chacune d'elles. Le montant de la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution des obligations de service public , compte tenu d'un bénéfice raisonnable.

Décision Comm. CE 2005-842 du 28 novembre 2005 ; Encadrement 2005-C 297-04 du 29 novembre 2005. La décision de 2005 avait défini les conditions dans lesquelles certains types de compensations de service public constituaient des aides d'État compatibles avec l'article 106 TFUE, paragraphe 2, et exempté de l'obligation de notification préalable les compensations accordées aux entreprises qui réalisaient un chiffre d'affaires annuel moyen hors taxes, toutes activités confondues, inférieur à 100 millions d'euro au cours des deux exercices précédents et dont le montant annuel de compensation était inférieur à 30 millions d'euro. L'encadrement avait fixé les critères de compatibilité des compensations de service public accordées à des entreprises pour des activités soumises aux règles européennes. La Commission avait également publié un guide destiné à préciser les modalités d’application des règles de l’UE dans les domaines des aides d’État, des marchés publics et du marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG). Ce guide apportait des réponses aux questions les plus fréquemment posées par les pouvoirs publics, les usagers, les prestataires de services et les autres parties intéressées. 

Communic. Comm. eur. 2012-C 8-02 du 11 janvier 2012, relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général ; Décision Comm. eur. 2012-21 du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt général. Comme pour le paquet Altmark, la Commission a publié un guide destiné à répondre aux questions fréquemment posées par les autorités publiques, les citoyens, les organisations et autres parties prenantes concernant l'application aux services publics d'intérêt général des règles de l'Union, notamment celles relatives aux aides d'État, aux marchés publics et au marché intérieur.

Lorsqu'elles remplissent les conditions fixées, les compensations d'un montant limité ne portent pas atteinte au développement des échanges et à la concurrence dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de l'Union (cons. 9). Toutefois, l'affectation des échanges ne dépend pas uniquement du montant de compensation moyen reçu par an et du secteur concerné, mais aussi de la durée globale du mandat confié. L'application de la décision est donc limitée à une durée de mandat n'excédant pas dix ans (cons. 12).

Notamment la nature précise des obligations de service public et leur durée ; les entreprises et le territoire concernés ; la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés aux entreprises.

Indication des paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation, des modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces surcompensations.

Compte tenu des recettes ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. Le bénéfice raisonnable doit être défini comme le taux de rendement du capital, compte tenu du risque encouru ou de son absence, et le taux de rendement du capital comme le taux de rendement interne que l'entreprise obtient sur son capital pendant la durée de son mandat, en tenant compte du niveau du risque. Le bénéfice raisonnable peut notamment inclure des critères incitatifs liés à la qualité du service rendu et aux gains d'efficience productive. Les avantages liés aux gains d'efficience doivent être fixés à un niveau qui permette une répartition équilibrée des gains réalisés entre l'entreprise et l'État membre et/ou les utilisateurs.

En particulier, les États membres ne peuvent assortir d'obligations spécifiques de service public des services qui sont déjà fournis ou peuvent l'être dans des conditions satisfaisantes compatibles avec l'intérêt général par des entreprises exerçant leur activité dans des conditions normales de marché.

Le coût net, effectif ou escompté, est calculé en utilisant la méthode du coût net évité qui consiste à calculer le coût net nécessaire comme la différence entre le coût net supporté par le prestataire de services lorsqu'il exécute ces obligations et le coût ou bénéfice du même prestataire lorsqu'il ne les exécute pas. Lorsque le recours à cette méthode est impossible, il peut être recouru à celle fondée sur la répartition des coûts qui permet de calculer le coût net nécessaire à l'exécution des obligations du service public comme la différence entre les coûts et les recettes d'un prestataire désigné liés à l'exécution des obligations de service public, tels que précisés et estimés dans le mandat.

Droit européen de la concurrence

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