Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 108 TFUE définit la procédure de contrôle des aides d'État en distinguant selon que l'aide est existante ou nouvelle. Les aides existantes sont soumises à un examen permanent ; les aides nouvelles sont soumises à une obligation de notification à la Commission. Les dispositions du Traité sont complétées par un règlement de procédure, le règlement 2015-1589 du 13 juillet 2015 , qui, tout en reprenant la classification de l'article 108 TFUE, la complète en distinguant selon que l'aide est existante, notifiée, illégale ou abusive.

La Commission a prévu, dans son plan d'action dans le domaine des aides d'État , une modernisation de la procédure de contrôle devant permettre de réduire le délai de traitement des affaires. Le règlement général d'exemption du 7 juillet 2008, puis le règlement 651-2014 du 17 juin 2014, qui l'abroge et le remplace, s'inscrivent dans ce cadre en dispensant de l'obligation de notification préalable les aides nouvelles qui remplissent les critères d'exemption qu'il pose.

JO L 248 du 24 septembre 2015, 9–29, qui abroge et codifie le règlement 659-1999 du 22 mars 1999 (JOCE L 83 27 mars 1999, 1), complété par le Règl. 794-2004 du 21 avril 2004, apportant des précisions sur la transmission des notifications, le calcul des délais et le taux d'intérêt applicable à la récupération de l'aide illégale et de nouveau modifié par le Règl. 733-2013 du 22 juillet 2013, JOUE du 31 juillet 2013, L 204, p 1. 

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM(2012)209 final) sur la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte.

V. NEMITZ, The Effective Application of EU State Aid Procedure, Kluwer, 2007 ; NICOLAIDES, State Aid Modernization: Institutions for Enforcement of State Aid Rules, World Competition, 2012, Vol. 35, No 3, 457 ; PAROCHE, Procédure d'aides d'État : une réforme timorée, RLC, 2013/34, 46.

425. Contexte.