Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
II : Examen permanent
Section 2 : Aides nouvelles
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Chapitre 4 : Voies de recours
429. Notion.(1)
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L'aide existante se définit, aux termes de l'article 1er du règlement procédure, comme toute aide (i) en vigueur au moment de l'adhésion de l'État membre à l'Union européenne , (ii) autorisée par la Commission ou le Conseil, (iii) réputée autorisée ou (iv) réputée existante, ainsi que toute aide, qui, à sa mise en œuvre, ne constituait pas une aide, mais l'est devenue à la suite de l'évolution du …
