Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Selon l'article 108 TFUE, paragraphe 1, les régimes d'aide existants font l'objet d'un examen permanent de la Commission, qui peut proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur. La nécessité impérieuse de maintenir une concurrence non faussée dans le secteur ne peut justifier le non-respect par la Commission de la pro …

Examen permanent.

Selon l'article 108 TFUE, paragraphe 1, les régimes d'aide existants font l'objet d'un examen permanent de la Commission, qui peut proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur. La nécessité impérieuse de maintenir une concurrence non faussée dans le secteur ne peut justifier le non-respect par la Commission de la procédure prévue à l'article 108 TFUE, paragraphe 1 .

L'examen a lieu en coopération avec l'État membre qui doit fournir à la Commission tous les renseignements nécessaires au contrôle (Règl. 2015-1589, art. 21) . Lorsque la Commission constate qu'un régime d'aides existant n'est pas ou plus compatible avec le marché intérieur, elle en informe l'État concerné, qui doit présenter ses observations dans un délai d'un mois. Si, au vu de celles-ci, la Commission se prononce en faveur de l'incompatibilité du régime en cause, elle adresse à l'État membre une recommandation qui propose notamment soit de modifier sur le fond le régime d'aides en question, soit d'introduire un certain nombre d'exigences procédurales, soit de supprimer le régime d'aides (Règl. 2015-1589, art. 22). Toutefois, le non-respect d'une condition imposée au moment de l'approbation d'un régime d'aides existant ne saurait entraîner ipso facto la “ requalification ” de cette mesure en aide nouvelle, ni permettre de la considérer comme illégale ab initio et d'en ordonner la récupération, comme s'il s'agissait d'une aide illégalement mise à exécution, et non d'une aide préalablement autorisée . La durée d'une recommandation est nécessairement limitée, la Commission devant conserver la possibilité de procéder au réexamen de l'utilité et de la portée de la mesure pour tenir compte de l'évolution du marché . L'État membre qui accepte les mesures proposées par la Commission s'oblige à les mettre en œuvre. En cas de refus des mesures utiles, la Commission ouvre une procédure d'examen préliminaire d'aide nouvelle (Règl. 2015-1589, art. 23). Si les mesures utiles proposées par la Commission aux États membres, au titre de l'article 108 TFUE, paragraphe 1, ne s'imposent à eux que s'ils y ont consenti, elles peuvent néanmoins servir de cadre d'appréciation lors de l'examen des aides notifiées . La Commission peut, in fine, adopter une décision d'incompatibilité. En vertu du principe de sécurité juridique, une telle décision imposant la suppression ou la modification de l'aide existante ne sera valable que pour l'avenir .

CJCE, 15 avril 1997, Royaume d'Espagne, aff. C-292-95, LawLex200400004624JBJ.

Un État membre ne peut exciper de situations internes telles que des changements itératifs au niveau de l'organisation du personnel et un manque de ressources humaines du ministère compétent, pour justifier le non-respect de son obligation de communiquer à la Commission, dans les délais fixés, les rapports permettant l'examen permanent des régimes d'aides existants : CJCE, 12 janvier 2006, Commission des Communautés européennes c. Grand-Duché de Luxembourg, aff. C-69-05, LawLex200600000430JBJ.

TUE, 24 juin 2015, République italienne, aff. T-527-13, LawLex201500000821JBJ, Europe 2015, n° 330, obs. IDOT ; LPA 25-27 décembre 2015, 17, obs. ARHEL.

CJCE, 29 juin 1995, Royaume d'Espagne, aff. C-135-93, LawLex200300003953JBJ.

TPICE, 15 décembre 1999, Freistaat Sachsen, aff. T-132-96, LawLex200200003605JBJ, Europe, 2000, nº 53, obs. IDOT.

TPICE, 15 juin 2000, Alzetta, aff. T-298-97, LawLex200200003582JBJ, Europe, 2000, nº 272, obs. IDOT.

Droit européen de la concurrence

430. Examen permanent.

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