Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Aides existantes
I : Notion
II : Aide illégale/Aide appliquée de façon abusive
A : Existence
B : Modalités
IV : Examen préliminaire
V : Ouverture d'une procédure formelle d'examen
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Chapitre 4 : Voies de recours
435. Effets.
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La notification préalable a pour effet de suspendre la mise à exécution de la mesure concernée jusqu'à ce que la Commission rende une décision définitive la concernant (art. 108 TFUE, paragr. 3 ; art. 3, Règl. 2015-1589). L'interdiction de mise à exécution produit un effet direct qui s'étend à toute aide mise en œuvre sans être notifiée et, en cas de notification, se produit pendant la phase prél …
