Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Aides existantes
I : Notion
II : Aide illégale/Aide appliquée de façon abusive
A : Existence
C : Effets
IV : Examen préliminaire
V : Ouverture d'une procédure formelle d'examen
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Chapitre 4 : Voies de recours
434. Modalités.
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L'obligation de notification préalable qui pèse sur l'État membre concerne tant le projet initial d'aide que les modifications apportées ultérieurement ou le mode de financement de l'aide . La notification doit être complète. L'État dispensateur est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour permettre à la Commission de prendre une décision (art. 2, Règl. 2015-1589). Une informatio …
