Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Section 1 : Aides existantes
I : Notion
II : Aide illégale/Aide appliquée de façon abusive
B : Modalités
C : Effets
IV : Examen préliminaire
V : Ouverture d'une procédure formelle d'examen
Chapitre 3 : Décision de la Commission
Chapitre 4 : Voies de recours
433. Existence.
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Les États membres ont l'obligation de notifier tout projet d'aide nouvelle à la Commission (art. 108 TFUE, paragr. 3 ; Règl. 2015-1589, art. 2). Cette obligation a pour objet de permettre à la Commission d'exercer son contrôle sur tout projet tendant à instituer une aide, en temps utile et dans l'intérêt général de l'Union . L'obligation de notification qui pèse sur les États membres est préalable …
