Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Toute partie intéressée peut informer la Commission de toute aide prétendument illégale et de toute application prétendument abusive de l'aide (Règl. 2015-1589, art. 24, paragr. 2). En contrepartie, la partie intéressée est informée par la Commission de sa décision d'examiner ou non l'aide concernée. Le règlement qualifie de parties intéressées “tout État membre et toute personne, entreprise ou as …

Droits des parties intéressées.

Toute partie intéressée peut informer la Commission de toute aide prétendument illégale et de toute application prétendument abusive de l'aide (Règl. 2015-1589, art. 24, paragr. 2). En contrepartie, la partie intéressée est informée par la Commission de sa décision d'examiner ou non l'aide concernée. Le règlement qualifie de parties intéressées “tout État membre et toute personne, entreprise ou association d'entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l'octroi d'une aide, en particulier le bénéficiaire de celle-ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles” (Règl. 2015-1589, art. 1er). Le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'État n'a la qualité de partie intéressée que si sa position concurrentielle est affectée par l'octroi de l'aide .

Si les parties intéressées n'ont pas le droit, au stade de la phase d'examen préliminaire, de présenter des observations , elles peuvent faire valoir certains droits à l'égard de la Commission, sans pour autant que celle-ci soit tenue d'organiser un débat contradictoire avec le plaignant ou d'examiner d'office certains griefs . Ainsi, l'obligation de motivation qui pèse sur la Commission peut, dans certains cas, requérir l'engagement d'un débat contradictoire avec le plaignant afin d'assurer un traitement diligent et impartial de la plainte . Lorsqu'une partie demande l'annulation de la décision de la Commission et met en cause essentiellement le fait qu'elle a été prise sans ouvrir une procédure formelle d'examen, en violation de ses droits procéduraux, elle peut invoquer, à l'appui de son recours, tout moyen de nature à établir que l'appréciation des informations et des éléments dont la Commission a disposé lors de la phase préliminaire aurait dû susciter des difficultés sérieuses dans la détermination de l'existence d'une aide d'Etat ou des doutes quant à sa compatibilité, sans que cela ait pour effet de modifier l'objet du recours ou les conditions de recevabilité . Cependant, dès lors que la procédure de contrôle des aides d’État est une procédure ouverte à l'encontre de l’État membre responsable, au regard de ses obligations en vertu du droit de l’Union, de l’octroi de l’aide, aucune disposition ne réservant un rôle particulier, parmi les parties intéressées, aux bénéficiaires d’une telle aide, ces derniers, qui disposent de la garantie de se faire entendre au cours de cette procédure, ne peuvent prétendre que, lorsqu’ils font usage de cette garantie, la Commission doit, à l’issue de ladite procédure, répondre à l’ensemble de leurs observations dans sa décision .

Enfin, avant d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission est également tenue d'aborder avec l'État dispensateur la question de la qualification d'aide nouvelle qu'il est susceptible de contester . Toutefois, la violation des droits de la défense à ce stade de la procédure est sans influence sur la validité de la décision finale lorsqu'il n'est pas établi que la procédure aurait abouti à un résultat différent sans cette irrégularité .

TPICE, 16 septembre 1998, Waterleiding Maatschappij “Noord-West Brabant” NV, aff. T-188-95, LawLex200300004274JBJ.

CJCE, 19 mai 1993, William Cook plc, aff. C-198-91, LawLex200300003958JBJ ; TPICE, 22 octobre 1996, Foreningen af Jernskibs-og Maskinbyggerier i Danmark (Sté), aff. T-266-94, LawLex200300003986JBJ, Europe, 1996, nº 472 ; Europe, 1996, nº 443, 6, obs. LAGONDET ; 25 juin 1998, British Airways plc, aff. T-371-94, LawLex200300004277JBJ, Europe, 1998, nº 171, obs. IDOT.

CJCE, 2 avril 1998, République fédérale d'Allemagne c. Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs, aff. C-367-95 P, LawLex200200003720JBJ, Europe, 1998, nº 202, obs. IDOT ; CMLR, 1999, 1335, obs. SLOT.

TPICE, 28 septembre 1995, Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs, aff. T-95-94, LawLex200200003808JBJ, Europe, 1995, nº 400, obs. IDOT ; Europe, 1995, nº 6, obs. SIMON ; JCP E, 1996, I, 531, obs. GAVALDA et PARLÉANI.

TUE, 24 février 2021, Braesch et autres, aff. T-161/18, LawLex202100000569JBJ.

TUE, 18 décembre 2024, aff. T-702/22, LawLex202400009810JBJ.

CJCE, 10 mai 2005, République italienne, aff. C-400-99, LawLex200500005675JBJ.

TPICE, 4 septembre 2009, République italienne, aff. T-211-05, LawLex200900003014JBJ.

Droit européen de la concurrence

438. Droits des parties intéressées.

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