Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission apprécie le régime d'aide soumis à son examen conformément aux règles applicables au moment de celui-ci. En effet, l'application efficace des règles de l'Union exige que la Commission puisse à tout moment adapter son appréciation aux besoins de cette politique . Lors de l'examen préliminaire, les pouvoirs de la Commission sont cependant limités. Elle ne peut adopter d'autre mesure pr …

Pouvoirs de la Commission.

GAMBARO et MAZZOCCHI, Private parties and State aid procedures: A critical analysis of the changes brought by Regulation 734/2013, CMLR 2016, 385.

La Commission apprécie le régime d'aide soumis à son examen conformément aux règles applicables au moment de celui-ci. En effet, l'application efficace des règles de l'Union exige que la Commission puisse à tout moment adapter son appréciation aux besoins de cette politique . Lors de l'examen préliminaire, les pouvoirs de la Commission sont cependant limités. Elle ne peut adopter d'autre mesure provisoire que celle consistant à enjoindre à l'État membre de suspendre immédiatement le versement de l'aide, et de lui fournir, dans un délai qu'elle fixe, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur . Elle a le pouvoir, mais pas l'obligation, d'ordonner la suspension d'une aide, instituée ou modifiée sans avoir été notifiée, ainsi que la communication des informations nécessaires à l'examen de compatibilité . 

Si la Commission considère que les informations fournies par l'État membre dans la notification sont incomplètes, elle lui demande de fournir les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires (Règl. 2015-1589, art. 5, paragr. 1 et 2) . Si l'État ne fournit pas les informations dans le délai imparti ou les fournit de façon incomplète, la Commission est tenue de lui adresser un rappel assorti d'un délai supplémentaire adéquat. À l'expiration de ce délai, le défaut de fourniture des informations entraîne le retrait de la notification.

Lorsqu’il s’agit d’une affaire techniquement complexe faisant l’objet d’un examen au fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l’État membre concerné au cours de l’examen préliminaire ne suffisent pas . 

La Commission peut, par voie de décision, si elle le juge nécessaire et proportionné, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes ne dépassant pas 1 % de leur chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsqu'elles fournissent, délibérément ou par négligence grave, des renseignements inexacts ou dénaturés en réponse à une demande faite en vertu de l'article 7, pararagraphes 6 ou 7. En cas d'informations incomplètes ou inexactes demandées sur le fondement de l'article 7, pararagraphe 7, elle peut aussi prononcer une astreinte ne dépassant pas 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen de l'entreprise ou association d'entreprises, réalisé au cours de l'exercice social précédent, par jour ouvrable de retard, à compter de la date fixée dans la décision, jusqu'à production complète et exacte des renseignements qu'elle a demandés ou exigés . La prescription est de trois ans en matière d'imposition d'amendes et d'astreintes , et de cinq ans en matière d'exécution .

Les décisions adoptées en vertu des articles 7 et 8 sont notifiées aux entreprises ou associations d'entreprises concernées, qui peuvent ainsi indiquer à la Commission les informations couvertes par le secret professionel .

Toute personne intéressée peut, aux termes de l'article 24, pararagraphe 2, du règlement 2015-1589 informer la Commission de l'existence d'une aide prétendument illégale, ainsi que de toute application supposée abusive d'une aide. Avant la modification du règlement procédure, aucune condition de forme n'était imposée par le texte pour porter à la connaissance de la Commission cette information. Ainsi la lettre adressée par une compagnie aérienne qui contenait des informations relatives à une aide d'État obligeait la Commission à examiner celle-ci et à informer la requérante s'il n'y avait pas de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas . L'article 24, pararagraphe 2, oblige désormais la partie intéressée à remplir en bonne et due forme un formulaire préétabli. Si l'obligation de recours au formulaire n'est pas respectée ou les éléments fournis insuffisants pour démontrer que l'aide est illégale ou son application abusive, la Commission en informe la partie interessée et l'invite à présenter des observations. Si celle-ci reste silencieuse dans le délai imparti, la plainte est réputée retirée.

Le règlement 2015-1589 ouvre également à la Commission la possibilité d'organiser des enquêtes, par secteur économique et instrument d'aide, au cours desquelles elle peut demander aux États membres et/ou aux entreprises et associations d'entreprises les renseignements nécessaires à l'application des articles 107 et 108 TFUE, “lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d’aides d’État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d’aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur”. 

L'article 29 organise la coopération avec les juridictions des États membres qui peuvent ainsi demander à la Commission de leur fournir des informations ou un avis sur des questions relatives à l'application des règles relatives aux aides d'État. Pour une application cohérente du contrôle des aides d'État, la Commission peut leur soumettre, de sa propre initiative, des observations écrites. 

Pour les aides illégales, la Commission peut, après avoir effectué successivement deux demandes infructueuses, enjoindre à l'État membre de fournir les informations demandées (art. 12, paragr. 3, Règl. 2015-1589). L'injonction doit préciser la nature des informations requises et fixer un délai approprié pour leur communication. Si la Commission peut prendre sa décision finale sur la base des seuls renseignements disponibles en cas de non-respect de l'injonction par l'État membre, il ne lui est pas possible d'adopter une décision définitive en invoquant le caractère fragmentaire des informations fournies sans user, au préalable, de son pouvoir d'injonction . La Commission qui entame une procédure de demande de renseignements est tenue de poursuivre la procédure jusqu'à son terme sous peine de ne pouvoir se prévaloir du caractère incomplet de son dossier.

L'enquête préliminaire peut être suspendue à la demande de l'État membre, qui souhaite modifier son projet d'aide afin de le mettre en conformité avec les règles applicables aux aides d'État, ou d'un commun accord. Cette suspension est accordée pour une durée préalablement convenue. L'examen reprend au point antérieur à la suspension si le projet présenté n'est pas conforme aux prescriptions du droit européen .

Lorsque la Commission estime qu'un État membre, qui a été autorisé à mettre à exécution une aide ou un régime d'aides, a ultérieurement manqué à son obligation de respecter les conditions attachées à cette autorisation, elle n'est pas obligée de saisir directement la Cour de justice, mais peut mettre en œuvre les pouvoirs que lui attribue l'article 108 TFUE aux fins de contrôler la compatibilité de l'aide nouvelle avec le marché intérieur .

En cas de non-respect d'une injonction, la Commission peut, sans cesser l'examen au fond de la mesure, saisir la Cour de justice afin de faire constater la violation de l'obligation (art. 14, Règl. 2015-1589) .

La Commission peut, enfin, ordonner la récupération de l'aide, après avoir donné à l'État la possibilité de présenter ses observations. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : le caractère indubitable d'aide de la mesure, l'urgence à agir et l'existence d'un risque sérieux de préjudice substantiel et irréparable pour un concurrent (art. 13, paragr. 2, Règl. 2015-1589).

CJUE, 9 juin 2011, Territorio Historico de Vizcaya - Diputacion Foral de Vizcaya, aff. C-465-09 P, LawLex201100001012JBJ.

TPICE, 17 février 1998, Pantochim SA, aff. T-107-96, LawLex200400004625JBJ.

CJCE, 13 avril 1994, République fédérale d'Allemagne, aff. C-324-90, LawLex200500003751JBJ ; TPICE, 16 septembre 2004, Valmont Nederland BV, aff. T-274-01, LawLex200400002121JBJ, Europe, 2004, nº 367, obs. IDOT ; LPA, 2005, nº 76, 16, obs. ARHEL.

TUE, 24 juin 2015, République italienne, aff. T-527-13, LawLex201500000821JBJ, Europe 2015, n° 330, obs. IDOT ; LPA 25-27 décembre 2015, 17, obs. ARHEL : en cas de non-respect d'une décision ayant déclaré une aide compatible avec le marché intérieur sous réserve de certaines conditions, la Commission qui choisit d'exercer ses pouvoirs de contrôle doit en principe s'en tenir à l'examen de l'aide nouvelle, à moins qu'elle ne démontre que cette dernière a modifié la substance même du régime d'aides existant, et déclare, par exception, l'ensemble ainsi modifié, incompatible avec le marché intérieur.

CJCE, 23 mars 1990, Royaume de Belgique, aff. C-142-87, LawLex200300003954JBJ.

TPICE, 18 septembre 1995, SIDE, aff. T-49-93, LawLex200300003999JBJ.

Le Code des bonnes pratiques préconise de grouper les demandes de renseignements en une seule qui devrait être adressée à l'État membre quatre à six semaines après la date de la notification, étant précisé que la phase de prénotification devrait réduire les demandes de renseignements (pt 29 s.).

Règl. 2015-1589, art. 7. En vertu de ces nouvelles dispositions, la Commission peut, soit par simple demande, soit par voie de décision, exiger d’une entreprise ou d’une association d’entreprises qu’elle lui fournisse des renseignements. Lorsqu’elle adresse une simple demande de renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise la nature des renseignements exigés et fixe le délai raisonnable dans lequel ils doivent être fournis. Elle mentionne également les amendes prévues à l’article 8, paragraphe 1, en cas de fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés (art. 6, par. 6). Lorsqu'elle procède par voie de décision, elle doit également préciser que l’entreprise ou l’association d’entreprises dispose d’un droit de recours contre la décision devant la Cour de justice de l’Union européenne (art. 6, par. 7).

Règl. 2015-1589, art. 8. Les décisions adoptées en vertu de l'article 8 sont puliées au JOUE (art. 32, Règl. 2015-1589).

Règl. 2015-1589, art. 18 : le délai court en principe à compter du  jour où l’infraction est commise, sauf pour les infractions continues ou répétées, pour lesquelles il ne court qu’à compter du jour de cessation de l'infraction.

Règl. 2015-1589, art. 19 : le délai court à compter du jour où la décision prise en vertu de l'article 8 est devenue définitive.

CJUE, 16 mai 2013, Ryanair Ltd, aff. C-615-11 P, LawLex201300000821JBJ, Europe 2013, n° 315, obs. IDOT ; LPA 29 juillet 2013, 8, obs. ARHEL ; JDE 2014, 213, obs. DONY.

Droit européen de la concurrence

437. Pouvoirs de la Commission.(1)

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