Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission procède à l'examen de la notification dès sa réception (art. 4, Règl. 2015-1589). La Commission dispose, pour statuer, d'un délai de deux mois à compter de la réception d'une notification complète . Rien n'interdit à la Commission d'entreprendre une appréciation conjointe de mesures au stade de l'examen préliminaire si les faits de l'espèce le justifient.  Ce délai est impératif et l …

Déroulement de l’examen préliminaire.

La Commission procède à l'examen de la notification dès sa réception (art. 4, Règl. 2015-1589). La Commission dispose, pour statuer, d'un délai de deux mois à compter de la réception d'une notification complète . Rien n'interdit à la Commission d'entreprendre une appréciation conjointe de mesures au stade de l'examen préliminaire si les faits de l'espèce le justifient.  Ce délai est impératif et lie toutes les parties : l'État membre intéressé ne saurait s'en affranchir en invoquant l'urgence . Si la Commission doit se montrer diligente, elle peut néanmoins s'accorder un délai de réflexion entre la réception des informations demandées à l'État membre et la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen . Toutefois, une durée de vingt-huit mois est excessive lorsqu'elle n'est pas justifiée par le volume des documents communiqués, par les démarches entreprises ou par la complexité de l'affaire . La durée de l'examen préliminaire peut être prorogée par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné. Un délai plus court peut également être fixé. En l'absence de notification du régime d'aide, le caractère raisonnable du délai d'examen préliminaire ne s'apprécie pas à compter de la réception de la première plainte par la Commission, lorsque celle-ci n'a reçu que progressivement, en examinant cette plainte, les informations qui lui ont permis d'ouvrir la procédure formelle .

La procédure d'examen préliminaire se clôt par une décision de la Commission qui constate soit que la mesure notifiée ne constitue pas une aide, soit qu'elle ne suscite pas de doutes sur sa compatibilité , soit au contraire qu'elle suscite des doutes sérieux sur sa compatibilité et qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure formelle d'examen en application de l'article 108 TFUE, paragraphe 2. La décision de ne pas soulever d'objections doit préciser quelles dérogations du Traité elle applique. Elle ne doit pas reposer sur des données incomplètes sous peine de nullité . La légalité de la décision de ne pas soulever d'objections s'apprécie compte tenu des éléments d'information dont la Commission dispose au moment où elle l'arrête  et dépend du point de savoir si l'appréciation des informations et éléments à la disposition de la Commission lors de l'examen préliminaire auraient dû objectivement susciter des doutes quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur . Elle ne peut être mise en cause au motif qu'il existe une procédure parallèle sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE, dès lors que la Commission a examiné dans quelle mesure la concurrence dans le marché intérieur pouvait être atteinte avant de se prononcer . Le requérant qui demande l’annulation d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une aide d’État, peut invoquer tout moyen de nature à démontrer que l’appréciation des informations et des éléments dont la Commission disposait, lors de la phase préliminaire d’examen de la mesure notifiée, aurait dû susciter des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, de telle sorte que la Commission était tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE . La décision de ne pas soulever d'objections met fin à la procédure d'examen du projet d'aide . Sauf révocation, l'aide sera dès lors considérée comme existante. La décision est notifiée à l'État membre concerné (art. 31, Règl. 2015-1589) et un résumé publié au JOUE (art. 31, paragr. 1, Règl. 2015-1589). Les parties intéressées peuvent également demander que leur soit adressée une copie de la décision (art. 24, paragr. 3, Règl. 2015-1589). 

Si, à l'issue du délai de deux mois, la Commission n'a pas pris de décision, l'aide est réputée autorisée et l'État membre peut la mettre à exécution, après en avoir informé la Commission . Le défaut de décision produit le même effet quant à la nature de l'aide que la décision de ne pas soulever d'objections : l'aide nouvelle revêt la qualité d'aide existante . En revanche, le silence de la Commission ne vaut pas autorisation implicite lorsque l'aide n'a pas été notifiée .

La notification est considérée complète si, dans les deux mois de sa réception ou de la réception de toute information additionnelle réclamée, la Commission ne réclame pas d'autres informations. - Adde : TPICE, 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna, aff. T-171-02, LawLex200500007447JBJ, LPA, 1er août 2005, 5, obs. ARHEL ; RLC, 2005/4, n° 307, obs. BARBIER de la SERRE ; RLC, 2005/4, n° 318, obs. CHEYNEL ; Europe, 2005, nº 305, obs. IDOT : la notification incomplète ne fait pas courir le délai impératif de deux mois ; 3 mai 2007, Freistaat Sachsen, aff. T-357-02, LawLex200700000457JBJ, qui rappelle le principe selon lequel une notification complète fait courir le délai d'examen préliminaire ; TUE, 16 septembre 2013, Colt Télécommunications France (Sté), aff. T-79-10, LawLex201300001308JBJ, qui rappelle le point de départ du délai de deux mois accordé à Commission pour procéder à l'examen complémentaire.

TUE, 8 janvier 2015, Club Hotel Loutraki, aff. T-58-13, LawLex201500001534JBJ, Idot, Europe 2015, n° 117 ; Concurrences 2-2015, 142, obs. SIBONY, approuvé par CJUE, 21 décembre 2016, Club Hotel Loutraki, aff. C-131-15 P, LawLex201700000021JBJ, Concurrences 2017-1, chron., 163, obs. STROMSKY.

CJCE, 15 juin 1993, Matra (SA), aff. C-225-91, LawLex200200003911JBJ, Europe, 1993, nº 321 et 356, obs. IDOT ; D., 1994, Jur. 491, obs. BERGERÈS ; CMLR, 1995, 1271, obs. RIVALLAND et SWAAK.

TUE, 6 novembre 2024, aff. T-827/22, LawLex202400008699JBJ.

V. TUE, 19 janvier 2022, Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA, aff. T-757/18, LawLex202200000372JBJ, qui précise que la décision qui constitue une nouvelle décision mettant un terme à une procédure formelle ne saurait être considérée en partie comme une décision de ne pas soulever d’objections adoptée au terme de la phase d’examen préliminaire.

CJCE, 18 juin 1998, Royaume d'Espagne, aff. C-398-00, LawLex200300003520JBJ, Europe, 2002, nº 293, obs. IDOT ; Europe, 2002, nº 267, obs. BERROD.

CJCE, 11 décembre 1973, Gebrüder Lorenz GmbH, aff. 120-73, LawLex200300003917JBJ ; 18 juin 1998, Royaume d'Espagne, aff. C-398-00, LawLex200300003520JBJ, Europe, 2002, nº 293, obs. IDOT ; Europe, 2002, nº 267, obs. BERROD.

CJUE, 9 juin 2011, Territorio Historico de Vizcaya - Diputacion Foral de Vizcaya, aff. C-465-09 P, LawLex201100001012JBJ.

TPICE, 12 septembre 2007, République italienne, aff. T-239-04, LawLex200700002020JBJ, LPA, 24 décembre 2007, 11, obs. ARHEL ; Concurrences, 4/2007, 112, obs. CHÉROT.

Pour un délai de trois mois : TPICE, 29 septembre 2000, Confederación Española de Transporte de Mercancías, aff. T-55-99, LawLex200300003825JBJ ; Pour un délai de deux mois, TPICE, 7 juin 2001, Agrana Zucker und Stärke AG, aff. T-187-99, LawLex200300003723JBJ, Cah. dr. eur., 2001, 780, obs. VALLERY et LOUIS ; Europe, 2001, nº 253, obs. MARIATTE ; Europe, 2001, nº 278, obs. IDOT.

TPICE, 12 décembre 2006, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid, aff. T-95-03, LawLex200600002529JBJ.- Comp. TUE, 15 mars 2018, Naviera Armas, SA,  c. Commission européenne, Fred Olsen, SA, aff. T-108-16, LawLex201800000439JBJ : la durée, particulièrement longue - 31 mois - de la procédure préliminaire d'examen n'est pas en elle-même révélatrice de difficultés sérieuses obligeant la Commisson à ouvrir une procédure formelle d'examen, dès lors qu'elle résulte de circonstances objectives de nature à justifier un allongement du délai nécessaire pour le traitement de la plainte.

CJUE, 28 juillet 2011, Territorio Historica de Vizcaya, aff. C-471-09 P, LawLex201100001313JBJ.

La Commission ne peut prendre une décision ne formulant pas d'objections à l'issue de la phase préliminaire d'examen dès lors qu'elle n'est pas en mesure d'acquérir la conviction de la compatibilité du projet avec le Traité : TPICE, 13 mai 2004, Hermenhotel Stoiser Franz Gesellschaft mbH & Co. KG, aff. T-158-99, LawLex200400000105JBJ, Europe, 2004, nº 85, obs. IDOT.

CJCE, 19 mai 1993, William Cook plc, aff. C-198-91, LawLex200300003958JBJ.

CJCE, 15 avril 2008, Nuova Agricast Srl, aff. C-390-06, LawLex200800000429JBJ.

TUE, 22 juin 2022, Ryanair DAC c. Commission, aff. T-657/20, LawLex202200003377JBJ ; 6 novembre 2024, aff. T-827/22, LawLex202400008699JBJ.

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436. Déroulement de l’examen préliminaire.

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