Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Chapitre 3 : Décision de la Commission
II : Pouvoir du juge européen
III : Délai de recours
IV : Portée de l'annulation
Section 2 : Sursis à exécution
Section 3 : Recours en manquement
Section 4 : Recours en carence
Section 5 : Recours en réparation
Section 6 : Recours préjudiciel
448. Conditions de recevabilité.(1)
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En vertu de l'article 263 TFUE, la Cour de justice contrôle la légalité des actes de la Commission. Depuis sa création en 1988, le Tribunal exerce ce contrôle en première instance .
1) Actes attaquables
En principe, toutes les décisions de la Commission en matière d'aides d'État sont susceptibles d'un recours en annulation : décision de ne pas soulever d'objections , injonction de fournir des info …
