Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le point de départ du délai de recours de l'article 263 TFUE, alinéa 5, est, à titre principal, celui de la publication  ou de la notification de l'acte, et subsidiairement celui de la date de sa prise de connaissance par le requérant . La Cour a cependant rappelé dans une décision de principe que le délai pour introduire un recours en annulation contre une décision qui clôture la procédure formel …

Délai de recours.

Le point de départ du délai de recours de l'article 263 TFUE, alinéa 5, est, à titre principal, celui de la publication  ou de la notification de l'acte, et subsidiairement celui de la date de sa prise de connaissance par le requérant . La Cour a cependant rappelé dans une décision de principe que le délai pour introduire un recours en annulation contre une décision qui clôture la procédure formelle d'examen court de la date de publication de la décision ai journal officiel, qui prime celle de la prise de connaissance, qui constitue un critère subsidiaire de départ du délai de recours . 

La publication sur internet pour information, prévue à l'article 10 du règlement 794-2004, vaut publication s'agissant du point de départ du délai . Le requérant qui a eu connaissance de la décision d'incompatibilité d'une aide d'État avant sa publication bénéficie néanmoins du délai de recours de deux mois à compter de la publication . Les institutions européennes ne sont tenues d'informer les parties ni des voies de recours existantes, ni des délais pour les exercer. À l'issue de ce délai, la décision est définitive et ne peut plus être contestée .

La publication peut être celle d'une communication succincte indiquant l'adoption de la décision, TPICE, 13 mai 2008, Syndicat national de l'industrie des viandes, aff. T-327-04, LawLex200900000019JBJ, Europe, 2008, nº 225, obs. KAUFF-GAZIN ; RLC, 2008/17, nº 1212, obs. CHEYNEL ; TUE, 15 décembre 2021, Oltchim (SA), aff. T-565/19, LawLex202100006305JBJ, qui considère que point de départ du délai de recours en annulation à l'encontre d'une décision de la Commission relative à la décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'égard de la partie requérante qui n'est pas destinataire de celle-ci est la date de publication au Journal officiel de cette décision.

TPICE, 15 septembre 1998, BP Chemicals Limited, aff. T-11-95, LawLex200300004268JBJ, Europe, 1998, nº 9, obs. IDOT ; 6 octobre 1999, Kneissl Dachstein Sportartikel AG, aff. T-110-97, LawLex200300004267JBJ ; 6 octobre 1999, Salomon SA, aff. T-123-97, LawLex200300004270JBJ, Europe, 1999, nº 423, obs. IDOT.

CJUE, 26 septembre 2024, Covestro Deutschland AG et République fédérale d’Allemagne, C-790/21 P, LawLex202400006909JBJ.

Ce dernier sera augmenté de dix et quatorze jours aux termes de l'article 102, paragr. 1 et 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, TPICE, 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna, aff. T-17-02, LawLex200500007446JBJ, LPA, 1er août 2005, 5, obs. ARHEL ; Europe, 2005, nº 12 et 303, obs. IDOT ; 20 septembre 2007, Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima, aff. T-375-03, LawLex200700002021JBJ, Concurrences, 4/2007, 118, obs. DERENNE.

TPICE, 23 mars 2003, Regione Siciliana, aff. T-190-00, LawLex200300004477JBJ.

V. déjà, CJCE, 12 octobre 1978, Royaume de Belgique, aff. 156-77, LawLex200500003746JBJ, Cah. dr. eur., 1980, 190, obs. VAN RIJN ; ECLR, 1979, 36, obs. USHER ; 13 mars 1985, République française, aff. 93-84, LawLex200500003760JBJ, toutefois, l'expiration du recours contre la décision d'ouverture de la procédure qui qualifie la mesure d'aide nouvelle n'empêche pas de contester cette qualification lors d'un recours contre la décision finale, TPICE, 23 mars 2003, Regione Siciliana, aff. T-190-00, LawLex200300004477JBJ.

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450. Délai de recours.

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