Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 263 TFUE énonce cinq moyens d'annulation :
- l'incompétence et la violation des formes substantielles concernent la légalité externe de la décision  ;
- la violation d'une règle de droit, la violation du Traité et le détournement de pouvoir permettent de contrôler la légalité interne.
Le juge ne peut en revanche relever d'office le moyen tiré de la violation de l'article 107, paragraphe  …

Pouvoir du juge européen.

V. BIANCARELLI, Le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d’aides publiques, AJDA, 1993, 412.

L'article 263 TFUE énonce cinq moyens d'annulation :

- l'incompétence et la violation des formes substantielles concernent la légalité externe de la décision  ;

- la violation d'une règle de droit, la violation du Traité et le détournement de pouvoir permettent de contrôler la légalité interne.

Le juge ne peut en revanche relever d'office le moyen tiré de la violation de l'article 107, paragraphe 1er, en raison de la non-imputabilité de la mesure à un État membre, dès lors que ce moyen porte sur la légalité au fond de la décision attaquée . 

Le large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission en matière de contrôle des aides d'État , dont l'exercice implique des appréciations d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte européen, limite le pouvoir du juge qui ne peut procéder qu'à un contrôle restreint . En revanche, le caractère objectif de la qualification d'aide nouvelle ou existante, au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, implique un contrôle maximum du juge . Le pouvoir d'appréciation de la Commission se limite, dans ce cas, à l'existence de circonstances particulières dues notamment à la nature complexe de l'intervention étatique  ou de difficultés sérieuses .

Toutefois, l'arrêt qui annule dans son intégralité une décision de récupération d'une aide illégale en raison d'une motivation insuffisante concernant le montant actualisé de l'aide à récupérer encourt la nullité dès lors que cette question n'influe pas sur la constatation d'une aide incompatible et récupérable, CJCE, 11 décembre 2008, Département du Loiret, aff. C-295-07 P, LawLex200800002183JBJ.

CJUE, 10 décembre 2013, Commission c. Irlande, aff. C-272-12 P, LawLex201300001782JBJ.

TUE, 26 février 2015, République française, aff. T-135-12, LawLex201500000235JBJ, Europe 2015, n° 156, obs. IDOT ; LPA 24 juillet 2015, 12, obs. ARHEL ; Concurrences 2-2015, 144, obs. DERENNE, et TUE, 26 février, Orange, aff. T-385-12, LawLex201500000237JBJ, LPA 24 juillet 2015, 12, obs. ARHEL : dans le cadre de l'application de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice implique des évaluations complexes d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans le contexte de l'Union, le contrôle juridictionnel appliqué à l'exercice de ce pouvoir d'appréciation se limitant à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi qu'au contrôle de l'exactitude matérielle des faits retenus et de l'absence d'erreur de droit, d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ou de détournement de pouvoir.

CJCE, 24 février 1987, Deufil GmbH & Co. KG, aff. 310-85, LawLex200300003510JBJ, JCP G, 1988, II, 20940, obs. BOUTARD-LABARDE ; 14 janvier 1997, Royaume d'Espagne, aff. C-169-95, LawLex200300003956JBJ ; TPICE, 12 décembre 1996, AIUFFASS, aff. T-380-94, LawLex200300003991JBJ ; 25 juin 1998, British Airways plc, aff. T-371-94, LawLex200300004277JBJ, Europe, 1998, nº 290, obs. IDOT ; LPA, 1998, nº 148, 17 ; 28 février 2002, Société internationale de diffusion et d'édition (Sté), aff. T-155-98, LawLex200300003543JBJ, Europe, 2002, nº 150, obs. IDOT ; Europe, 2002, nº 131, obs. BERROD ; la Commission demeure toutefois tenue de respecter ses lignes directrices ; TPICE, 15 juin 2005, Corsica Ferries France (SAS), aff. T-349-03, LawLex200500007448JBJ, LPA, 1er août 2005, 4, obs. ARHEL ; RLDA, 2005/85, nº 5313, obs. MEAR ; Europe, 2005, nº 302, obs. IDOT ; TUE, 7 décembre 2010, Frucona KoŠice a.s., aff. T-11-07, LawLex201100000044JBJ, qui précise que la Commission n'est ainsi pas tenue d'apporter une “preuve économique objective” à l'appui de ses conclusions relatives au critère de l'opérateur privé en économie de marché ; CJUE, 21 juillet 2011, Alcoa TrasformazioniSrl, aff. C-194-09 P, LawLex201100001271JBJ, Europe 2011, n° 361, obs. IDOT ; RLC 2011, n° 1928, obs. GIVRY, sur la validité du contrôle exercé par le juge européen, dans le cadre d'un recours introduit contre la décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, sur une mesure portant sur le même tarif qu'une mesure considérée comme ne constituant pas une aide dans une décision antérieure, dès lors que le Tribunal a bien vérifié auparavant qu'il s'agissait de mesures distinctes ; CJUE, 15 mars 2017, Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang, Stichting Woonstede c. Commission européenne, Royaume de Belgique, Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, aff. C-414-15 P, LawLex201700000509JBJ : le juge de l'Union ne peut toutefois estimer que son contrôle ne s'étend pas à l'examen effectué par la Commission du régime d'aides antérieur aux engagements pris par les autorités d'un Etat membre sans commettre une erreur de droit, dès lors que la conclusion que le régime d'aides existant est incompatible avec le marché intérieur ainsi que la proposition de mesures utiles qu'elle implique nécessairement produisent, une fois la Commission ayant pris acte de l'acceptation par l'État membre concerné de ces mesures, les mêmes effets juridiques à l'égard de cet État que ceux d'une constatation formelle prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE ; TUE, 10 mai 2023, aff. T-34/21, LawLex202300006356JBJ : si le Tribunal exerce un contrôle restreint sur les évaluations complexes d'ordre économique et social de la Commission, il effectue un contrôle plein sur les appréciations qui n'impliquent pas de telles évaluations ou les questions de nature strictement juridique ; CJUE, 16 janvier 2025, aff. C-547/23 P, LawLex202500000484JBJ, qui rappelle que l'appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue pas une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour de justice dans le cadre d'un pourvoi, sous réserve du cas de dénaturation, qui doit ressortir de manière manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves.

TPICE, 27 janvier 1998, Ladbroke Racing (Ltd), aff. T-67-94, LawLex200200003728JBJ, CMLR, 2002, 865, obs. HANCHER ; CJCE, 17 juin 1999, Industrie Aeronautiche e Meccaniche Rinaldo Piaggio (SpA), aff. C-295-97, LawLex200200003639JBJ, Europe, 1999, nº 304, obs. IDOT ; Europe, 1999, nº 287 et 289, obs. BERROD ; Cah. dr. eur., 2001, 578, obs. VALLERY et LOUIS ; 16 mai 2000, République française, aff. C-83-98, LawLex200200003586JBJ ; CMLR, 2002, 865, obs. HANCHER ; 22 décembre 2008, British Aggregates Association, aff. C-487-06 P, LawLex200900000024JBJ, LPA, 9 septembre 2008, 15, obs. ARHEL.

V. par ex. sur la question de l'appréciation économique complexe du critère de l'investisseur privé : TPICE, 15 septembre 1998, Breda Fucine Meridionali SpA (Sté), aff. T-126-96, LawLex200400000117JBJ, Europe, 1998, nº 9, obs. IDOT ; 29 juin 2000, DSG Dradenauer Stahlgesellschaft mbH, aff. T-234-95, LawLex200400004626JBJ, Europe, 2000, nº 243, obs. RITLENG ; Europe, 2000, nº 268, 21, obs. IDOT.

En effet, à ce stade, la qualification d'aide n'est que provisoire, TPICE, 23 octobre 2002, Territorio Histórico de Guipúzcoa, aff. T-269-99, LawLex200300003720JBJ, Europe, 2002, nº 425, obs. IDOT ; 23 octobre 2002, Territorio Histórico de Álava, aff. T-346-99, LawLex200300003878JBJ, Europe, 2002, nº 425, obs. IDOT.

Droit européen de la concurrence

449. Pouvoir du juge européen.(1)

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