Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Aide prohibée
Titre 3 : Aide compatible
Chapitre 1 : Compétence
Chapitre 2 : Déroulement du contrôle
Chapitre 3 : Décision de la Commission
I : Conditions de recevabilité
II : Pouvoir du juge européen
III : Délai de recours
Section 2 : Sursis à exécution
Section 3 : Recours en manquement
Section 4 : Recours en carence
Section 5 : Recours en réparation
Section 6 : Recours préjudiciel
451. Portée de l'annulation.
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Si le recours est fondé, l'acte contesté est déclaré nul et non avenu (art. 264 TFUE) . L'arrêt d'annulation a une autorité absolue. L'institution qui a pris l'acte annulé doit tirer toutes les conséquences de son annulation (art. 266 TFUE), ce qui implique la prise des actes nécessaires à la pleine exécution de la décision . La Commission qui a vu une de ses décisions annulée doit nécessairement …
