Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Un produit ou un service se définit par ses qualités, ses propriétés, son prix, ses conditions ou normes de fabrication et son image. Ces caractéristiques ne sont pas appréciées en elles-mêmes mais compte tenu des comportements concrets des consommateurs . Des produits qui répondent à des besoins différents appartiennent à des marchés distincts .
Le degré d'interchangeabilité en vue d'un même usag …

Nature du produit ou du service.

Un produit ou un service se définit par ses qualités, ses propriétés, son prix, ses conditions ou normes de fabrication et son image. Ces caractéristiques ne sont pas appréciées en elles-mêmes mais compte tenu des comportements concrets des consommateurs . Des produits qui répondent à des besoins différents appartiennent à des marchés distincts .

Le degré d'interchangeabilité en vue d'un même usage se mesure eu égard aux caractéristiques objectives des produits en cause . Le format, la qualité de reproduction, la maniabilité et la gamme d'accessoires , le niveau de couverture proposé , la longueur, le type de carrosserie et la puissance, notamment celle du moteur , la vitesse, la robustesse et le triage , ou les capacités de stockage et de livraison, ainsi que les services auxiliaires  constituent des qualités objectives, qui permettent de délimiter le marché pertinent.

Les caractéristiques techniques ne suffisent pas toujours pour conclure que deux produits appartiennent ou non au même marché. Lorsqu'il existe un lien suffisamment fort entre des produits, au point de pouvoir les considérer comme complémentaires, ils peuvent, malgré leurs différences, appartenir au même marché. Tel est le cas des marchés de collecte et de tri des emballages de vente usagés auprès des consommateurs privés, dans la mesure où les deux services sont indissociables, malgré la nécessité de disposer pour chacun d'infrastructures différentes . Ces décisions demeurent cependant exceptionnelles et les autorités de concurrence ont généralement tendance à distinguer autant de marchés que de produits, même lorsque ces derniers sont associés à la satisfaction d'un même besoin . Ainsi, le fait que des produits alimentaires liquides nécessitent des modes de conditionnement et des appareillages propres , que des vaccins répondent à des utilisations différentes , que la vente de glace au détail suppose de posséder un congélateur fourni gratuitement par le fabricant  suffit à identifier des marchés de produits distincts. Pareillement, en dépit de l'appartenance de l'activité d'émission au marché biface des systèmes de paiement, les services d'émission et d'acquisition diffèrent et s'adressent à des clientèles distinctes . En effet, dans le cadre d'un marché biface, l'une des faces peut constituer le marché pertinent et l'autre un marché connexe distinct, l'interaction entre elles ne constituant qu'un élément de contexte à prendre en considération pour l'analyse des effets anticoncurrentiels sur le marché pertinent . De même, la Commission ne peut décider que le marché des montres de luxe ou de prestige et celui de leurs pièces de rechange constituent un même marché sans démontrer qu'une augmentation modérée des prix des pièces de rechange par un producteur déterminé provoquerait un déplacement de la demande vers les montres des autres producteurs, rendant une telle augmentation non rentable .

Le prix constitue une caractéristique essentielle du produit . La différence des prix pratiqués permet ainsi de distinguer le marché de l'itinérance mobile nationale de celui de l'itinérance internationale .

La technique de production utilisée peut également représenter un facteur d'identification du marché . Tel est le cas sur le marché des glaces où les glaces individuelles, qui sont des produits finis nécessitant technologie et savoir-faire, se distinguent des glaces en boîte, produits semi-finis qui n'acquièrent leurs caractéristiques propres qu'au moment de la division en portion . De même, le marché de la collecte et du tri des emballages de vente usagés auprès des consommateurs privés diffère de celui de la collecte des déchets industriels et commerciaux, dès lors que la collecte obéit à des logistiques différentes et que les matériaux valorisables diffèrent . Toutefois, la différence de technique de production ne suffit à distinguer deux marchés de référence qu'à la condition qu'elle soit déterminante pour le consommateur .

L'image de marque du produit ou sa notoriété permettent aussi dans certains cas d'identifier un marché distinct . L'investissement du fabricant en termes de publicité et de qualité de distribution peut conférer à ses produits une aura d'exclusivité et de prestige qui les rend différents de produits comparables . Ainsi, les produits cosmétiques de luxe , les droits de diffusion des compétitions de football  ou les appareils photographiques réflex à miroir de format moyen  constituent des marchés spécifiques en raison de leur image et de leur réputation.

Enfin, l'existence de barrières réglementaires à l'entrée d'un produit ou d'un service donné constitue un critère de délimitation du marché concerné. Il en est ainsi pour le marché des services ferroviaires, qui caractérise un sous-marché distinct au sein des transports ferroviaires en raison de son cadre réglementaire spécifique  ou du marché de gros de l'accès à l'itinérance nationale pour les services de communication pour lequel une licence est obligatoire .

Décision Comm. CE nº 98-531 du 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, LawLex200200003723JBJ, Contrats Conc. Consom., 1998, nº 166, obs. POILLOT-PERUZETTO ; Europe, 1998, nº 373, obs. IDOT ; RTD com., 1999, 235, obs. POILLOT-PERUZETTO ; JCP E, 1999, 1052, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; nº 1999-329 du 12 avril 1999, Clubs de protection et d'indemnisation : accord du Groupe international/Clubs de protection et d'indemnisation : accord de mise en commun, LawLex200200003654JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. VOGEL ; RMCUE, 1995, 687 ; Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 758 ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ ; nº 2001-837 du 19 septembre 2001, Hofmann, LawLex200200003468JBJ, Europe, 2002, nº 26, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2002, nº 1-2, 180, obs. VALLERY et LOUIS ; nº 2006-895 du 16 mai 2004, Souris - Topps, LawLex200700000002JBJ.

TPICE, 15 mars 2000, Cimenteries CBR (SA), aff. T-25-95, LawLex200200003597JBJ.

Décision Comm. CE nº 88-501 du 26 juillet 1988, Tetra Pak I (licence BTG), LawLex200200004035JBJ.

Décision Comm. CE nº 94-770 du 6 octobre 1994, Pasteur Mérieux-Merck, LawLex200300000506JBJ.

TPICE, 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods Ltd, aff. T-65-98, LawLex200400000731JBJ.

TUE, 29 novembre 2012, Groupement des cartes bancaires "CB", aff. T-491-07, LawLex201200002382JBJ, Europe 2013, n° 32, obs. IDOT ; LPA 12 mars 2013, 10, obs. ARHEL, et sur renvoi, TUE, 30 juin 2016, Groupement des cartes bancaires, aff. T-491-07 RENV, LawLex201600001203JBJ, Concurrences 4/2016, 87, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 198, obs. DECOCQ ; Europe, 2016, n° 295, obs. IDOT ; JECLAP 2016, 611, obs. CANAPA ; LPA 24 avril 2017, 19, obs. ARHEL.

TUE, 30 juin 2016, Groupement des cartes bancaires, aff. T-491-07 RENV, LawLex201600001203JBJ, préc.

TUE, 15 décembre 2010, CEAHR, aff. T-427-08, LawLex201000001381JBJ.

Décision Comm. CE nº 98-531 du 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, LawLex200200003723JBJ, qui distingue le marché des glaces destinées à la consommation immédiate vendues en conditionnement individuel de celui des autres glaces.

Décision Comm. CE nº 2004-207 du 16 juillet 2003, T-Mobile Deutschland et O2 Germany : accord-cadre sur le partage de réseaux, LawLex200400000725JBJ.

Décision Comm. CE nº 93-405 du 23 décembre 1992, Schöller Lebensmittel GmbH Co. KG, LawLex200200003920JBJ ; nº 93-406 du 23 décembre 1992, Langnese-Iglo GmbH, LawLex200200003923JBJ, Europe, 1992, nº 415, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 93-405 du 23 décembre 1992, Schöller Lebensmittel GmbH Co. KG, LawLex200200003920JBJ ; nº 93-406 du 23 décembre 1992, Langnese-Iglo GmbH, LawLex200200003923JBJ, Europe, 1992, nº 415, obs. IDOT ; nº 98-531 du 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, LawLex200200003723JBJ, Contrats Conc. Consom., 1998, nº 166, obs. POILLOT-PERUZETTO ; Europe, 1998, nº 373, obs. IDOT ; RTD com., 1999, 235, obs. POILLOT-PERUZETTO ; JCP E, 1999, 1052, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC.

TPICE, 8 juin 1995, Schöller Lebensmittel GmbH & Co (KG), aff. T-9-93, LawLex200200003821JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 758 ; JCP E, 1995, suppl. nº 6, obs. MOMÈGE ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ.

Décision Comm. CE nº 2001-837 du 17 septembre 2001, Hofmann, LawLex200200003468JBJ.

TPICE, 8 juin 1995, Schöller Lebensmittel GmbH & Co (KG), aff. T-9-93, LawLex200200003821JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 758 ; JCP E, 1995, suppl. nº 6, I, obs. IDOT et MOMÈGE ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ ; Décision Comm. CE nº 2001-837 du 17 septembre 2001, Hofmann, LawLex200200003468JBJ.

Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, Europe, 1992, nº 103 ; Gaz. Pal., 1992, 1, 755, obs. VILMART ; D., 1992, chron. 303 ; Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, 27, obs. DUPEYRON ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ.

V. pour un exemple de combinaison de critères de distinction : CJCE, 21 février 1984, Victor Hasselblad (AB), aff. 86-82, LawLex200200004077JBJ.

Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ.

Décision Comm. CE nº 2001-478 du 19 avril 2001, Règles de radiodiffusion de l'UEFA, LawLex200200003544JBJ. 

CJCE, 21 février 1984, Victor Hasselblad (AB), aff. 86-82, LawLex200200004077JBJ.

Décision Comm. CE nº 94-210 du 29 mars 1994, HOV-SVZ / MCN, LawLex200200003882JBJ ; TPICE, 21 octobre 1997, Deutsche Bahn (AG), aff. T-229-94, LawLex200200003740JBJ ; CJCE, 27 avril 1999, Deutsche Bahn (AG), aff. C-436-97 P, LawLex200200003651JBJ.

Décision Comm. CE nº 2003-570 du 30 avril 2003, O2 UK Limited/T-Mobile UK Limited ("UK Network Sharing Agreement"), LawLex200300002851JBJ ; nº 2004-207 du 16 juillet 2003, T-Mobile Deutschland et O2 Germany : accord-cadre sur le partage de réseaux, LawLex200400000725JBJ.

CJCE, 21 février 1984, Victor Hasselblad (AB), aff. 86-82, LawLex200200004077JBJ, pour des appareils réflex à miroir.

Décision Comm. CE nº 1999-329 du 12 avril 1999, Clubs de protection et d'indemnisation : accord du Groupe international/Clubs de protection et d'indemnisation : accord de mise en commun, LawLex200200003654JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. VOGEL ; RMCUE, 1995, 687 ; Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; JCP E, 1995, suppl. nº 6, I, obs. IDOT et MOMÈGE ; RTD eur., 1996, 758 ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ : pour des assurances.

Décision Comm. CE nº 2002-758 du 10 octobre 2001, Mercedes-Benz, LawLex200200003465JBJ, dans le secteur automobile.

Décision Comm. CE nº 88-88 du 22 décembre 1987, Olivetti/Canon, LawLex200200004039JBJ, pour des photocopieurs.

TPICE, 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied, aff. T-5-00, LawLex200300004537JBJ, qui distingue le marché de distribution des grossistes de celui des autres canaux de distribution.

Décision Comm. CE nº 2001-837 du 19 septembre 2001, Hofmann, LawLex200200003468JBJ, Europe, 2002, nº 26, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2002, nº 1-2, 180, obs. VALLERY et LOUIS.

TPICE, 12 juin 1997, Tiercé Ladbroke (SA), aff. T-504-93, LawLex200200003753JBJ : le marché des sons et images est un marché auxiliaire de celui des paris.

Droit européen de la concurrence

36. Nature du produit ou du service.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

36. Nature du produit ou du service.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv