Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
A : Définition du marché concerné
1° : Condition alternative
2° : Restriction par objet
b) : Théorie de l'effet cumulatif
C : Seuil de sensibilité
D : Concurrence potentielle
II : Concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
46. Principe.
Mis à jour le 30 novembre 2020 • 1 minute de lecture
Pour vérifier si un accord porte atteinte à la concurrence, les autorités de concurrence tiennent compte du “cadre réel” dans lequel le jeu de la concurrence s'exerce, ce qui implique “de prendre en considération notamment la nature et la quantité limitée ou non des produits faisant l'objet de l'accord, la position et l'importance du concédant et celles du concessionnaire sur le marché des produit …
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