Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Une décision d'association d'entreprises constitue plus une modalité d'accord qu'une forme particulière de concertation. Aussi les autorités européennes ne distinguaient-elles pas toujours très nettement entre les accords conclus au sein de l'association et les décisions collectives adoptées par ses membres . Les statuts et règlements de l'association , les décisions exécutoires prises par ses org …

Notion de décision.

Une décision d'association d'entreprises constitue plus une modalité d'accord qu'une forme particulière de concertation. Aussi les autorités européennes ne distinguaient-elles pas toujours très nettement entre les accords conclus au sein de l'association et les décisions collectives adoptées par ses membres . Les statuts et règlements de l'association , les décisions exécutoires prises par ses organes de direction , les règles déontologiques organisant une profession  et même de simples recommandations, à condition qu'elles soient “l'expression fidèle de la volonté de l'association” , étaient qualifiés de décisions d'associations d'entreprises. Désormais, les autorités de contrôle différencient nettement les statuts, qui caractérisent des accords entre entreprises, du règlement intérieur et des mesures contraignantes, qui constituent des décisions d'association d'entreprises . Les circulaires et recommandations émises dans le cadre d'associations d'entreprises sont des décisions au sens de l'article 101 TFUE, indépendamment de leur nature juridique  et de leur caractère obligatoire , dès lors qu'elles sont conformes aux statuts, portées à la connaissance des membres de l'association , acceptées et appliquées par ces derniers . En revanche, un accord conclu par deux organismes interprofessionnels  ou un gentlemen's agreement  conclu entre deux associations d'entreprises constitue un accord entre entreprises, s'il détermine le comportement des membres représentés par les associations en cause . Si l'existence d'obligations, qui lient directement les entreprises affiliées, et leur application effective permettent de caractériser un tel accord , cette exigence n'est nullement requise pour déclarer illicite l'accord entre associations .

Décision Comm. CE nº 82-896 du 15 décembre 1982, UGAL/BNIC, LawLex200300001117JBJ ; CJCE, 30 janvier 1985, Bureau National Interprofessionnel du Cognac c. Clair, aff. 123-83, LawLex200200004068JBJ.

Décision Comm. CE nº 77-722 du 7 novembre 1977, BPICA, LawLex200300001150JBJ ; nº 2000-400 du 10 mai 2000, Eurovision, LawLex200200003588JBJ, JCP E, 2001, 710, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Europe, 2000, nº 266, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2000, nº 5-6, 721, obs. VALLERY et LOUIS : les règles internes de l'UER constituent des décisions d'une association d'entreprises ; nº 2001-478 du 19 avril 2001, Règles de radiodiffusion de l'UEFA, LawLex200200003544JBJ, Europe, 2001, nº 275, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2001, nº 5-6, 742, obs. VALLERY et LOUIS ; Contrats Conc. Consom., 2001, nº 179, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2001, 1019 : “Le règlement de l'UEFA en matière de radiodiffusion fait partie des statuts de cette association et a été adopté par ses organes compétents. Il s'agit d'une décision arrêtée par une association d'associations d'entreprises au sens de l'article 81” ; CJUE, 18 janvier 2024, Lietuvos notarų rūmai c. Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba, Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija et Lietuvos Respublikos finansų ministerija, aff. C-128/21, LawLex202400000391JBJ : des règles qui uniformisent la manière dont les notaires d’un État membre calculent le montant des honoraires facturés au titre de l’accomplissement de certaines de leurs activités, adoptées par une organisation professionnelle telle que la chambre des notaires de cet État membre, constituent des décisions d’une association d’entreprises, au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

CJCE, 30 janvier 1985, Bureau National Interprofessionnel du Cognac c. Clair, aff. 123-83, LawLex200200004068JBJ.

Décision Comm. CE nº 2000-117 du 26 octobre 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie, LawLex200200003611JBJ.

Décision Comm. CE nº 89-95 du 19 décembre 1988, Eurochèques uniformes, LawLex200200004025JBJ, JCP G, 1990, II, 21431, BOUTARD-LABARDE et VOGEL.

Décision Comm. CE nº 74-433 du 25 juillet 1974, Frubo, LawLex200200004136JBJ.

CJCE, 15 mai 1975, Nederlandse Vereniging voor fruit en groentenimporthandel, aff. 71-74, LawLex200200004132JBJ ; TPICE, 13 décembre 2006, Fédération nationale de la coopération bétail et viande, aff. T-217-03, LawLex200600002531JBJ, RLC, 2007/11, nº 760 et 788, obs. BARBIER de la SERRE ; RLC, 2007/11, nº 746, obs. ROBIN ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 50, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 26 février 2007, 18, obs. ARHEL ; Concurrences, 1/2007, 88, obs. DEBROUX ; Concurrences, 1/2007, 134, obs. ZIVY ; Gaz. Pal., 4-5 avril 2007, 18, obs. PHILIPPE et JANSSENS : la prohibition d'un accord entre associations d'entreprises au titre de l'article 101 TFUE, paragraphe 1, ne requiert pas que celles-ci puissent contraindre leurs affiliés à exécuter les obligations imposées par l'accord.

CJCE, 29 octobre 1980, Heintz van Landewyck (SARL), aff. 209-78, LawLex200200004099JBJ.

Décision Comm. CE nº 1999-267 du 7 avril 1999, Code de conduite de l'IMA, LawLex200200003655JBJ, Europe, 1999, nº 217, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 238, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; TPICE, 28 mars 2001, Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, aff. T-144-99, LawLex200200003546JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 109, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2001, nº 178, obs. IDOT.

CJCE, 8 novembre 1983, NV IAZ International Belgium, aff. 96-82, LawLex200200004081JBJ, RTD eur., 1987. 671, 680 et s. ; 27 janvier 1987, Verband der Sachversicherer (eV), aff. 45-85, LawLex200200004046JBJ. 

TPICE, 2 juillet 1992, Dansk Pelsdyravlerforening (Association), aff. T-61-89, LawLex200200003941JBJ ; Décision Comm. CE nº 2000-117 du 26 octobre 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie, LawLex200200003611JBJ, qui déclarent que les statuts d'une association d'entreprises constituent un accord alors que le règlement intérieur constitue une décision d'association d'entreprises ; CJUE, 21 décembre 2023, International Skating Union, aff. C-124/21 P, LawLex202300014831JBJ, qui précise que pour savoir si une décision d’association d’entreprises conférant à cette association un pouvoir de réglementation, de contrôle et de sanction qui lui permet d’autoriser ou d’empêcher l’accès des entreprises potentiellement concurrentes à un marché donné, sur lequel cette association exerce elle-même une activité économique, doit être considérée comme ayant pour objet ou, à défaut, pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, il faut déterminer si ce pouvoir est encadré par des critères matériels transparents, clairs et précis, permettant d’éviter qu’il puisse être utilisé de manière arbitraire, avant de vérifier si ces critères ont été édictés sous une forme accessible, préalablement à toute mise en œuvre du pouvoir qu’ils sont destinés à encadrer ; CJUE, 4 octobre 2024, aff. n° C-650/22, LawLex202400007366JBJ, qui qualifie de décision d'association d'entreprises les dispositions du règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA qui empêchent l'association nationale de football dont est membre l'ancien club d'un joueur de football, dont le contrat a été rompu, de délivrer le certificat international de transfert nécessaire à l'enregistrement du joueur auprès du nouveau club, et à ce dernier de participer à des compétitions de football pour le compte de ce nouveau club.

CJCE, 27 janvier 1987, Verband der Sachversicherer (eV), aff. 45-85, LawLex200200004046JBJ : la recommandation adoptée par une association d'entreprises afin de coordonner le comportement de ses membres sur le marché en cause constitue une décision d'association d'entreprises, indépendamment de sa nature juridique.

CJCE, 15 mai 1975, Nederlandse Vereniging voor fruit en groentenimporthandel, aff. 71-74, LawLex200200004132JBJ ; 29 octobre 1980, Heintz van Landewyck (SARL), aff. 209-78, LawLex200200004099JBJ ; 8 novembre 1983, NV IAZ International Belgium, aff. 96-82, LawLex200200004081JBJ ; Décision Comm. CE nº 92-568 du 25 novembre 1992, Union Internationale des Chemins de Fer, LawLex200200003928JBJ, Europe, 1993, nº 75 et 86, obs. IDOT ; TPICE, 11 mars 1999, Eurofer ASBL, aff. T-136-94, LawLex200300003558JBJ.

Décision Comm. CE nº 85-75 du 5 décembre 1984, Assurances incendie, LawLex200200004073JBJ.

Décision Comm. CE nº 82-371 du 17 décembre 1981, Navewa-Anseau, LawLex200200004089JBJ ; CJCE, 8 novembre 1983, NV IAZ International Belgium, aff. 96-82, LawLex200200004081JBJ ; Décision Comm. CE nº 92-568 du 25 novembre 1992, Union Internationale des Chemins de Fer, LawLex200200003928JBJ ; TPICE, 11 mars 1999, Eurofer ASBL, aff. T-136-94, LawLex200300003558JBJ ; CJCE, 12 septembre 2000, Pavlov, aff. C-180-98, LawLex200200003575JBJ ; TPICE, 15 septembre 2005, Daimler Chrysler AG (Sté), aff. T-325-01, LawLex200500009900JBJ, Europe, 2005, nº 391, obs. IDOT ; Journ. trib., 2005, 300, obs. KILESTE et STAUDT ; Gaz. Pal., 20-21 janvier 2006, 17 ; LPA, 6 mars 2006, 9, obs. ARHEL ; Rev. Lamy dr. civ., 2006, 337, obs. IDOT ; Rev. Lamy dr. civ., avril 2006, 555, obs. BOURGEON et VAN EECKHOUT : les recommandations constituent des décisions d'association d'entreprises, même en l'absence de caractère obligatoire, dès lors que les participants s'y sont conformés en décidant d'exercer un contrôle au moyen d'achats fictifs effectués par une agence extérieure.

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53. Notion de décision.

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