Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
A : Accord
1° : Notion de décision
3° : Adhésion aux décisions de l'association
C : Pratique concertée
D : Infraction complexe
E : Preuve de la concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
54. Forme de l'association.
Mis à jour le 14 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le fait qu'une décision - acte unilatéral - émane d'une “association d'entreprises”, c'est-à-dire d'un groupement d'entités économiques distinctes, suffit à lui conférer un caractère collusif. La forme juridique qu'emprunte l'association est indifférente . Un groupement bancaire demeure une association d'entreprises même après son introduction en bourse, dès lors que les banques continuent de part …
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