Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
A : Accord
1° : Notion de décision
2° : Forme de l'association d'entreprises
C : Pratique concertée
D : Infraction complexe
E : Preuve de la concertation
III : Pluralité d'entreprises
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
55. Responsabilité des entreprises.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
L'appartenance à une association d'entreprises suppose l'acceptation de ses règles et décisions . L'entreprise, qui se soumet au règlement général, peut être considérée comme participante à un accord . Son absence aux réunions de l'association ne peut l'exonérer, en l'absence d'acte de dissentiment . De même, la circonstance que le comportement de l'entreprise soit connu, autorisé ou encouragé par …
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