Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Des pratiques concertées et des accords qui s'inscrivent dans le cadre d'une concertation globale, concrétisée en particulier par une succession de réunions entre entreprises concurrentes , caractérisent une “infraction complexe” unique, qui peut être qualifiée d'accord et de pratique concertée . La double qualification n'implique pas que les comportements en cause présentent simultanément et cumu …

Notion.

Des pratiques concertées et des accords qui s'inscrivent dans le cadre d'une concertation globale, concrétisée en particulier par une succession de réunions entre entreprises concurrentes , caractérisent une “infraction complexe” unique, qui peut être qualifiée d'accord et de pratique concertée . La double qualification n'implique pas que les comportements en cause présentent simultanément et cumulativement les caractères d'un accord et d'une pratique concertée . L'infraction complexe permet de saisir un ensemble d'éléments de fait, les uns pouvant être qualifiés d'accord, les autres, de pratique concertée . En cas d'erreur de droit portant sur la qualification de l'un des éléments de l'infraction complexe ou d'absence de qualification de l'un de ces éléments, la décision de la Commission ne peut être annulée lorsqu'elle a apporté la preuve des éléments constitutifs de l'une de ces formes de collusion . La notion d'infraction complexe facilite la tâche des autorités de contrôle qui n'ont pas à qualifier ni à imputer séparément les différents comportements s'inscrivant dans le cadre d'un accord d'ensemble. Elle a aussi l'avantage de maintenir la distinction figurant à l'article 101 TFUE entre l'accord et la pratique concertée. Elle rend, en revanche, la défense des entreprises beaucoup plus difficile et institue, dans certains cas, une véritable responsabilité du fait d'autrui.

Décision Comm. CE nº 94-599 du 27 juillet 1994, PVC, LawLex200200003867JBJ, Europe, 1995, nº 427, obs. IDOT.

TPICE, 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc (SA), aff. T-1-89, LawLex200200003975JBJ ; 10 mars 1992, Imperial Chemical Industries (plc), aff. T-13-89, LawLex200200003954JBJ, Europe, 1992, nº 176, obs. IDOT ; 10 mars 1992, Montedipe (SpA), aff. T-14-89, LawLex200200003952JBJ ; Décision Comm. CE nº 94-601 du 13 juillet 1994, Carton, LawLex200200003870JBJ, Europe, 1994, nº 426, obs. IDOT.

TPICE, 10 mars 1992, Hoechst (AG), aff. T-10-89, LawLex200200003953JBJ.

V. TPICE, 10 mars 1992, Shell International Chemical Company Ltd, aff. T-11-89, LawLex200200003956JBJ, Europe, 1998, nº 251, obs. IDOT ; 10 mars 1992, Imperial Chemical Industries (plc), aff. T-13-89, LawLex200200003954JBJ, Europe, 1992, nº 176, obs. IDOT ; 14 mai 1998, Buchmann (GmbH), aff. T-295-94, LawLex200200003707JBJ ; Décision Comm. CE nº 1999-210 du 14 octobre 1998, British Sugar plc/Tate & Lyle plc/Napier Brown et Company Ltd/James Budgett Sugars (Ltd), LawLex200200003682JBJ ; TPICE, 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij (NV), aff. T-305-94, LawLex200200003653JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, n° 117, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 219, obs. IDOT ; RTD eur., 2000, 769, obs. BLAISE et IDOT ; Décision Comm. CE nº 2003-2 du 21 novembre 2001, Vitamines, LawLex200300000801JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 77, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2003, 393, POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2003, nº 107, obs. IDOT ; nº 2002-742 du 5 décembre 2001, Acide citrique, LawLex200200003466JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 13, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2002, nº 378, obs. IDOT ; nº 2003-437 du 11 décembre 2001, Phosphate de zinc, LawLex200300002295JBJ, Europe, 2003, nº 281, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2003, nº 165, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; TPICE, 20 mars 2002, Lögstör Rör (GmbH), aff. T-16-99, LawLex200200003480JBJ, Europe, 2002, nº 192, obs. IDOT ; RTD com., 2002, 743, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

CJUE, 5 décembre 2013, Solvay Solexis (SpA), aff. C-449-11, LawLex201300001731JBJ.

Droit européen de la concurrence

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