Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
II : Concertation
A : Participants à l'entente
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
68. Accords intragroupe.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
La Commission et la Cour de justice ont rapidement pris position en faveur de l'exclusion du comportement interne à un groupe de sociétés du champ d'application de l'article 101 TFUE. La Commission a d'abord justifié l'inapplicabilité de l'article 101 TFUE en constatant l'impossibilité de la restriction de concurrence du fait de l'absence de concurrence entre les parties . Elle a ensuite abandonné …
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