Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
I : Restriction de concurrence
II : Concertation
B : Accords intra-groupe
Section 2 : Exonération
Chapitre 2 : Applications
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
67. Participants à l'entente.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Lorsqu'un groupement est partie à une entente, il convient d'identifier les entreprises auxquelles sera imputé le comportement anticoncurrentiel. L'imputation de l'entente aux membres du groupement peut être automatique. En effet, l'appartenance à une association d'entreprises suffit à démontrer l'acceptation de ses règles et décisions restrictives de concurrence en l'absence d'acte public de diss …
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