Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les entreprises concernées peuvent librement proposer des engagements de faire ou de ne pas faire qui répondent aux spécificités propres du marché sur lequel elles opèrent, tels que l'engagement d'adopter une comptabilité séparée , de céder une partie de leurs actifs , de reporter la mise en œuvre de l'accord , de renoncer à faire valoir un droit , de ne pas procéder à des subventions croisées  ou …

Engagements/Conditions et charges.

Les entreprises concernées peuvent librement proposer des engagements de faire ou de ne pas faire qui répondent aux spécificités propres du marché sur lequel elles opèrent, tels que l'engagement d'adopter une comptabilité séparée , de céder une partie de leurs actifs , de reporter la mise en œuvre de l'accord , de renoncer à faire valoir un droit , de ne pas procéder à des subventions croisées  ou à des ventes liées , de ne pas discriminer les tiers à l'accord .

La violation des engagements pris en contrepartie de l'exemption d'un accord n'entraîne le retrait de l'exemption que si, du point de vue de la réalisation globale de l'objet des engagements, elle est patente et grave, a eu des effets néfastes graves et importants sur un tiers, lui a occasionné des dommages graves et irréparables ou encore témoigne, par son caractère répété, de la persistance du non-respect des conditions .

La Commission assortit parfois  ses décisions d'exemption de conditions et charges , qui imposent au bénéficiaire de l'exonération des obligations de faire ou de ne pas faire (cession d'actifs , ouverture d'accès à une infrastructure , report de la mise en œuvre de l'accord , obligation de confidentialité , limitation du champ de la coopération , politique de prix , etc.), ou confèrent à la Commission la possibilité d'exercer un contrôle continu de l'accord exempté au moyen d'obligations d'information et de soumission à contrôle . La Commission dispose en la matière d'un pouvoir discrétionnaire. Elle peut souverainement choisir d'assortir sa décision d'exemption de charges plutôt que de conditions . Elle a également le pouvoir de modifier ou de révoquer sa décision si les bénéficiaires abusent de leur exemption , ou s'ils en demandent l'abrogation .

Décision Comm. CE nº 96-547 du 17 juillet 1996, Phoenix/GlobalOne, LawLex200300000512JBJ.

Décision Comm. CE nº 1999-695 du 15 septembre 1999, Reims II, LawLex200200003622JBJ : l'exemption d'un accord entre opérateurs postaux sur les niveaux de frais terminaux peut être assortie de l'obligation de reporter la date de mise en œuvre de l'accord.

Décision Comm. CE nº 96-546 du 17 juillet 1996, Atlas, LawLex200200003787JBJ.

Décision Comm. CE nº 94-594 du 27 juillet 1994, ACI, LawLex200300000505JBJ ; nº 97-780 du 29 octobre 1997, Unisource, LawLex200300000518JBJ : l'accord de création d'une entreprise commune qui entraîne la construction d'un réseau transeuropéen de télécommunications n'élimine pas la concurrence lorsqu'il est assorti de conditions permettant aux concurrents de s'interconnecter aux réseaux qu'elle ou ses membres utilisent ; nº 1999-781 du 15 septembre 1999, British Interactive Broadcasting/Open, LawLex200200003621JBJ : l'exemption d'un accord d'entreprise commune ayant pour objet la fourniture aux consommateurs d'un service nouveau de télévision interactive numérique peut être subordonnée à l'engagement d'ouvrir aux tiers l'accès aux terminaux numériques subventionnés par l'une des sociétés fondatrices, et dans des conditions équivalentes ; nº 2002-746 du 5 juillet 2002, AuA/Lufthansa, LawLex200200003467JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 12, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2003, 395, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; TPICE, 24 mai 2007, Der Grüne Punkt-Duales System Deutschland GmbH, aff. T-289-01, LawLex200700000570JBJ, Concurrences, 3/2007, 134, obs. ZIVY ; Concurrences, 3/2007, 89, obs. SARRAZIN ; LPA, 3 septembre 2007, 13, obs. ARHEL : la décision d'exemption qui fait obligation à un opérateur, représentant le premier système collectif national de collecte et de valorisation d'emballages, d'autoriser l'utilisation des installations de collecte de ses cocontractants par des systèmes collectifs concurrents, est justifiée par la nécessité d'éviter toute élimination de la concurrence sur le marché ; TUE, 22 mars 2011, Altstoff Recycling Austria AG, aff. T-419-03, LawLex201100000651JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 123, obs. DECOCQ ; Europe, 2011, n° 181, obs. IDOT ; LPA 4 juillet 2011, 15, obs. ARHEL, pour une interdiction faite au gestionnaire du système de collecte lié par une exclusivité de demander aux entreprises de collecte des justificatifs relatifs aux quantités d'emballages correspondant à la part détenue par ses concurrents avec l'obligation de déterminer ces quantités selon les méthodes proposées par la Commission, dès lors que celles-ci demeurent appropriées, objectives et vérifiables et protègent à la fois sa position sur le marché et les intérêts des nouveaux concurrents.

Décision Comm. CE nº 86-405 du 14 juillet 1986, Fibres optiques, LawLex200200004055JBJ ; nº 94-296 du 29 avril 1994, Stichting Baksteen, LawLex200400002127JBJ ; nº 97-780 du 29 octobre 1997, Unisource,  LawLex200300000518JBJ: l'exemption de la coopération d'opérateurs de télécommunications au sein d'une entreprise commune peut être assortie d'engagements de ne pas procéder entre eux à des échanges d'informations confidentielles relatives à la clientèle telles que les prix.

Décision Comm. CE nº 93-49 du 23 décembre 1992, Ford/VW, LawLex200200003921JBJ : obligation de différencier les produits ; nº 2000-182 du 14 septembre 1999, GEAE/P & W, LawLex200200003624JBJ : obligation de limiter les applications du produit fabriqué en commun.

Décision Comm. CE nº 93-174 du 24 février 1993, Structures tarifaires en transports combinés de marchandises, LawLex200400002126JBJ : l'exemption d'un accord entre entreprises ferroviaires sur une structure tarifaire commune pour le transport combiné international, accompagné d'un accord de prix sur les frais accessoires, peut être assortie de l'obligation de s'assurer de la conservation de structures tarifaires nationales différentes et de ne pas procéder à des discriminations ou des concertations sur le niveau des tarifs.

Décision Comm. CE nº 75-73 du 13 décembre 1974, Bayerische Motoren Werke AG, LawLex200300000832JBJ : obligation de présentation annuelle de rapports sur la relation du fournisseur avec ses distributeurs existants ou potentiels ; nº 77-160 du 20 janvier 1977, Vacuum Interrupters Ltd, LawLex200300001149JBJ, obligation d'indiquer toute modification dans le capital et/ou la propriété des actions de la filiale commune ; nº 91-128 du 15 février 1991, Sippa, LawLex200400002124JBJ ; nº 91-562 du 18 octobre 1991, Eirpage, LawLex200200003507JBJ ; nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, Europe, 1992, nº 103 ; Gaz. Pal., 1992, 1, 755, obs. VILMART ; D., 1992, chron. 303 ; Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, 27, obs. DUPEYRON : obligation de soumettre tous les deux ans à la Commission des rapports détaillés faisant état du montant du chiffre minimal d'achats fixé annuellement, du chiffre total des achats de ses produits réalisé au cours de l'année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, des augmentations de tarif intervenues, du lancement de nouveaux produits ou du retrait du marché d'anciens produits et du nombre de point de vente agréés ; nº 93-174 du 24 février 1993, Structures tarifaires en transports combinés de marchandises, LawLex200400002126JBJ : obligation de transmettre aux opérateurs et à la Commission la liste des frais accessoires concernés et de consulter, au préalable et avec un préavis d'un an, les représentants des opérateurs avant de modifier la structure tarifaire ; nº 94-322 du 18 mai 1994, Exxon/Shell, LawLex200400002128JBJ : obligation d'informer préalablement la Commission de toute reconduction, extension de la portée ou de la nature, modification des accords ou ajout à ceux-ci et de tout arrêt de la production de l'entreprise commune en précisant la durée et les raisons de cet arrêt ; nº 96-546 du 17 juillet 1996, Atlas, LawLex200200003787JBJ ; nº 96-547 du 17 juillet 1996, Phoenix/GlobalOne, LawLex200300000512JBJ, obligation de soumettre à la Commission tous les douze mois un rapport comptable vérifié par un auditeur externe indépendant, de conserver les archives y afférentes, d'en autoriser l'examen par la Commission aux heures ouvrables dans les locaux de l'entreprise, et de fournir tous les documents et autres informations nécessaires à ces vérifications ; nº 97-780 du 29 octobre 1997, Unisource, LawLex200300000518JBJ, vérification annuelle des comptes par la Commission impliquant la communication de toutes informations nécessaires à cette vérification ; nº 2000-182 du 14 septembre 1999, GEAE/P & W, LawLex200200003624JBJ, obligation de notifier à la Commission toute modification du domaine d'activité de l'entreprise commune ; nº 1999-695 du 15 septembre 1999, Reims II, LawLex200200003622JBJ, obligation pour des opérateurs postaux de présenter à la Commission des rapports annuels sur l'évolution des tarifs intérieurs, des tarifs du courrier transfrontière, des coûts, ainsi que sur l'évolution des flux de courrier transfrontière.

TPICE, 24 mai 2007, Der Grüne Punkt-Duales System Deutschland GmbH, aff. T-289-01, LawLex200700000570JBJ.

Décision Comm. CE nº 76-248 du 23 décembre 1975, United Reprocessors GmbH, LawLex200300001146JBJ.

Décision Comm. CE nº 2001-143 du 29 décembre 2000, Unisource, LawLex200200003478JBJ, Europe, 2001, nº 139, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 1999-695 du 15 septembre 1999, Reims II, LawLex200200003622JBJ.

Décision Comm. CE nº 97-781 du 29 octobre 1997, Uniworld, LawLex200300000516JBJ.

Décision Comm. CE nº 96-546 du 17 juillet 1996, Atlas, LawLex200200003787JBJ ; nº 97-780 du 29 octobre 1997, Unisource, LawLex200300000518JBJ.

Décision Comm. CE nº 82-628 du 18 août 1982, Système de distribution de Ford Werke AG - Mesures provisoires, LawLex200400002122JBJ ; nº 93-174 du 24 février 1993, Structures tarifaires en transports combinés de marchandises, LawLex200400002126JBJ ; nº 97-780 du 29 octobre 1997, Unisource, LawLex200300000518JBJ ; nº 1999-781 du 15 septembre 1999, British Interactive Broadcasting/Open, LawLex200200003621JBJ : l'exemption d'un accord d'entreprise commune ayant pour objet la fourniture aux consommateurs d'un service nouveau de télévision interactive numérique peut être subordonnée à l'engagement d'ouvrir aux tiers l'accès aux terminaux numériques subventionnés par une des sociétés fondatrices, et dans des conditions équivalentes.

Décision Comm. CE nº 1999-781 du 15 septembre 1999, British Interactive Broadcasting/Open, LawLex200200003621JBJ.

Ce fût surtout le cas dans la pratique décisionnelle originaire, la Commission ayant par la suite fait peser sur les entreprises la responsabilité "de faire des propositions" : le droit devient plus souple et moin autoritaire mais aussi plus ambigu, le rapport de force au cours de cette négociation jouant plutôt au détriment de l'entreprise.

Les conditions affectent directement la validité de l'entente. Elles sont résolutoires : leur non-respect entraîne l'annulation de la décision d'exemption. Elles sont également suspensives car elles font dépendre la dérogation d'une action de l'entreprise ou d'un événement. Les charges créent des obligations. Toutefois, la validité de l'exemption n'en dépend pas. Il s'agit le plus souvent d'une obligation d'informer régulièrement la Commission.

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