Ententes de répartition de marché | Droit européen de la concurrence (2.2.2.1.II) • Livv

Introduction générale

Partie 1 : Introduction

Partie 2 : Ententes et abus de position dominante

Titre 1 : Domaine d'application

Titre 2 : Ententes

Chapitre 1 : Principe

Chapitre 2 : Applications

Section 1 : Restrictions horizontales

I : Ententes de prix

II : Ententes de répartition de marché

A : Conditions de la prohibition

B : Forme

III : Boycotts/Discriminations

IV : Échanges d'informations

V : Organisations professionnelles

VI : Accords sur les conditions commerciales ou de limitation de la production

VII : Accords de commercialisation, de vente ou d'achat en commun

VIII : Accords de normes, de production, de spécialisation ou de recherche-développement

IX : Coopératives

X : Entreprises communes

Section 2 : Restrictions verticales

Titre 3 : Abus de position dominante

Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle

Partie 3 : Procédure de la concurrence

Partie 4 : Concentrations

Partie 5 : Aides d'Etat

Sous parties