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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Ententes et abus de position dominante

    • Titre 2 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 1 : Restrictions horizontales

          • II : Ententes de répartition de marché

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Forme

          • III : Boycotts/Discriminations

          • IV : Échanges d'informations

          • IX : Coopératives

86. Formes de l'entente.(1)

Mis à jour le 25 janvier 2021 • 1 minute de lecture

Une entente de répartition de marché peut revêtir des formes diverses : réponse concertée à un appel d'offres, partage d'activités entre membres d'un groupement, engagement de non-concurrence, accords de pay-for-delay, diffusion d'informations trompeuses. Ainsi, les soumissionnaires à un même appel d'offres qui échangent des informations portant sur les prix et sur l'organisation d'un partage de m …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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