Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les accords de répartition de marché qui tendent à maintenir la position des entreprises en place et sont habituellement le fait d'entreprises dominantes, souvent leaders ou bénéficiaires d'une exclusivité, tombent presque systématiquement sous le coup de l'article 101 TFUE . En effet, la répartition des marchés ou des clients réduit le choix des utilisateurs et provoque une augmentation des prix, …

Conditions de la prohibition.

V. HUSCHELRATH, Economic Approaches to Fight Bid Rigging, JECLAP, 2013, Vol. 4, No 2, 185 ; WEISHAAR, Cartels, Competition And Public Procurement: Law and Economics Approaches to Bid Rigging, Edward Elgar, 2013 ; BRIDOUX, Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne : Etude sur une dynamique commune, Concurrences, 2021.

Les accords de répartition de marché qui tendent à maintenir la position des entreprises en place et sont habituellement le fait d'entreprises dominantes, souvent leaders ou bénéficiaires d'une exclusivité, tombent presque systématiquement sous le coup de l'article 101 TFUE . En effet, la répartition des marchés ou des clients réduit le choix des utilisateurs et provoque une augmentation des prix, voire une réduction de la production. Il n'est pas nécessaire d'apprécier ses effets réels sur le marché pour constater qu'elle tombe sous le coup de l'article 101 TFUE .

Toutefois, si les parties apportent la preuve qu'un accord de coopération horizontale, qui contient une répartition des marchés, améliore la production ou présente un caractère indispensable, une exemption individuelle peut lui être accordée . Tel n'est pas le cas de l'accord de partage des marchés nationaux et de limitation des exportations entre producteurs concurrents situés dans deux États membres différents qui provoque l'élimination pure et simple d'un concurrent  ou d'un accord de règlement amiable d’un litige relatif à un brevet et d'un accord de licence de ce brevet, qui, même s'ils poursuivent un objectif légitime, visent également à répartir des marchés ou à réaliser d’autres restrictions à la concurrence . En outre, le fait que l'accord de répartition de marché ne soit pas “étanche” n'empêche pas sa qualification de restriction de la concurrence par objet, dès lors que l’article 101, paragraphe 1, c), TFUE interdit expressément les accords consistant à répartir les marchés, sans limiter cette interdiction aux seuls accords qui instaurent une répartition “étanche” entre ces marchés, au moyen, par exemple, de dispositions réservant l’accès à certains de ces marchés à l’une de ces entreprises, à l’exclusion de l’autre, ou interdisant les exportations d’un marché vers un autre .

V. Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale, pt 3, qui précise que ces accords sont présumés produire des effets négatifs sur le marché.

Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale, not. pts 128, 160, 205.

Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale, pt 249, qui souligne l'importance de la question du caractère indispensable des restrictions pour les accords impliquant une répartition des marchés. - V. égal., pt 185, qui précise que les gains d'efficience dont ne profitent que les parties ou les économies de coûts qui résultent de la répartition des marchés, ne sauraient être pris en considération.

Décision Comm. CE nº 70-487 du 28 octobre 1970, Julien/Van Katwijk, LawLex200400002606JBJ.

CJUE, 1re ch., 27 juin 2024, Servier SAS, aff. C-176/19 P, LawLex202400004765JBJ.

Droit européen de la concurrence

85. Conditions de la prohibition.(1)

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