Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les accords verticaux, qui ont pour objet la fixation des conditions générales de vente, ne produisent pas d'effets négatifs sur la concurrence, s'ils préservent la liberté du distributeur et ne sont pas discriminatoires. Les conditions générales de vente ne doivent pas limiter la liberté d'action économique des partenaires et empêcher les initiatives individuelles tendant à attirer plus de client …

Conditions de la prohibition.

V. DAVID, La complexité des choses simples : la fixation du prix de revente et le droit des ententes, RID éco., 2005, nº 4, 389 ; ALESE, Unmasking the Masquerade of Vertical Price Fixing, ECLR, Vol. 28, Issue 9, September 2007, 514 ; PEEPERKORN, Resale Price Maintenance and its Alleged Efficiencies, ECJ, Vol. 4, No 1, June 2008, 201 ; JONES, Resale Price Maintenance, ECJ, No 2, August 2009 ; BUTTIGIEG, Lingering Uncertainty over the Antitrust Approach of Resale Price Maintenance, JECLAP, Vol. 1, No 5, October 2010, 397 ; POPOVIC, Le contrôle des prix de revente aux États-Unis : trois ans après Leegin, RLC, 2010/24, 71 ; CALLERY, Should the European Union embrace or exorcise Leegin's "rule of reason"?, ECLR, 2011, Vol. 32, Issue 1, 42 ; VELEZ, The tenuous evolution of resale price maintenance, ECLR, 2011, Vol. 2, 297 ; EWALD, The Economics of Resale Price Maintenance - Why Europe is Right not to Follow the USA on the Slippery Slope of Leegin, JECLAP, 2012, Vol. 3, No 3, 300 ; KUENZLER, Presumptions as Appropriate Means to Regulate Resale Price Maintenance: In Defence of Structurating the Rule of Reason, ECJ, Vol. 8, No 3, December 2012, 497 ; MOESCHEL, Vertical Price Fixing: Myths and Loose Thinking, ECLR, 2013, Vol. 34, 233 ; MACI, The assessment of RPM under EU competition rules: certain inconsistencies based on a non-substantive analysis, ECLR 2014, 103 ; BUTTIGIEG, Vertical conduct: Resale price maintenance, in Comparative competition law, Edward Elgar,  2015, 245 ; JEDLICKOVA, Resale Price Maintenance and Vertical Territorial Restrictions: Theory and Practice in EU Competition Law and US Antitrust Law, Edward Elgar, 2016.

Les accords verticaux, qui ont pour objet la fixation des conditions générales de vente, ne produisent pas d'effets négatifs sur la concurrence, s'ils préservent la liberté du distributeur et ne sont pas discriminatoires. Les conditions générales de vente ne doivent pas limiter la liberté d'action économique des partenaires et empêcher les initiatives individuelles tendant à attirer plus de clients et à renforcer la concurrence .

L'influence exercée par un fabricant sur la politique commerciale de ses revendeurs, qui est tolérée lorsqu'elle s'insère dans le fonctionnement normal d'un réseau de distribution (franchise, distribution sélective, distribution exclusive, approvisionnement exclusif), ne va pas jusqu'à permettre l'imposition d'un prix plancher. Les prix doivent pouvoir être librement fixés par le distributeur en fonction de ses propres coûts . Des conditions générales de vente, qui font interdiction aux détaillants de fixer leurs prix de revente, sont donc anticoncurrentielles . Les clauses de prix imposé constituent d'ailleurs une restriction caractérisée, au sens du règlement 2022/720, qui exclut l'exemption. L'application, à l'égard de partenaires commerciaux, de conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence est également prohibée par l'article 101 TFUE, paragraphe 1. Dès lors, si les conditions de vente peuvent différer selon les acheteurs, le traitement différencié ne doit pas permettre une attribution discriminatoire des remises , faire obstacle au commerce parallèle  ou exclure une forme de distribution .

Enfin, de façon plus spécifique, des conditions de vente ne peuvent avoir pour effet d'isoler le marché de chaque État membre et de soustraire à la concurrence, à partir d'un ou plusieurs autres États membres, les prix appliqués dans chacun de ces marchés . Aussi la clause des conditions générales de vente d'un fournisseur qui interdit aux distributeurs d'exporter les produits contractuels a-t-elle un objet anticoncurrentiel . L'interdiction de rétrocessions est assimilée à une interdiction indirecte d'exporter prohibée .

Décision Comm. CE nº 78-59 du 2 décembre 1977, Centraal Bureau voor de Rijwielhandel, LawLex200200004117JBJ, pour l'interdiction faite aux détaillants agréés, membres d'une association réunissant aussi des fabricants et négociants de cycles, de compléter l'équipement des cycles et de dépasser une garantie maximale déterminée ; nº 80-409 du 17 avril 1980, Krups, LawLex200400002859JBJ, caractère non restrictif d'une clause imposant au distributeur de détenir un stock suffisant de produits.

Le distributeur doit pouvoir mener une politique commerciale autonome. - V. égal., sur l'imposition de système de rabais ou de remises, Décision Comm. CE nº 73-232 du 3 juillet 1973, Chauffe-eau et chauffe-bains au gaz, LawLex200300001109JBJ ; nº 82-506 du 15 juillet 1982, SSI, LawLex200300000999JBJ.

Décision Comm. CE nº 77-66 du 22 décembre 1976, Gerofabriek, LawLex200400002851JBJ. - V. égal., Décision Comm. CE nº 73-322 du 5 octobre 1973, Deutsche Philips GmbH, LawLex200400002857JBJ : imposition du prix de revente de produits destinés à l'exportation ou réimportés sur le territoire national ; nº 74-431 du 23 juillet 1974, Papiers peints de Belgique, LawLex200300000965JBJ : interdiction d'afficher et d'annoncer des prix inférieurs aux prix imposés par un groupement de fabricants à ses revendeurs ; CJCE, 1er octobre 1987, Vereniging van Vlaamse Reisbureaus (ASBL) c. Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten (ASBL), aff. 311-85, LawLex200200004043JBJ.

Décision Comm. CE nº 82-506 du 15 juillet 1982, SSI, LawLex200300000999JBJ, remises supplémentaires aux seuls magasins spécialisés ; CJCE, 10 décembre 1985, Nederlandse Sigarenwinkeliers Organisatie, aff. 260-82, LawLex200300001060JBJ, remises uniquement aux détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires minimal assez élevé en fin d'année.

TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services Unlimited, aff. T-168-01, LawLex200600001963JBJ, Concurrences, 4/2006, 116, obs. ZIVY ; Concurrences, 4/2006, 64, obs. WOUDE ; JCP E, 2006, 2793, obs. DIENY ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 227, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 19 décembre 2006, 13, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., 26-27 janvier 2007, 12, obs. KRAMER et MASON ; RLC, 2007/10, nº 684, obs. SÉLINSKY ; RDUE, 2007, 905, obs. DAWES ; RJDA 2006, nº 1269 ; RDC, avril 2007, 329, obs. PRIÉTO.

Décision Comm. CE nº 73-232 du 3 juillet 1973, Chauffe-eau et chauffe-bains au gaz, LawLex200300001109JBJ, accord entre importateurs et fabricants qui exclut les grands magasins, coopératives et chaînes de distribution des canaux à travers lesquels les participants peuvent écouler leurs produits.

Décision Comm. CE nº 70-332 du 30 juin 1970, Kodak, LawLex200300001041JBJ.

Décision Comm. CE nº 73-322 du 5 octobre 1973, Deutsche Philips GmbH, LawLex200400002857JBJ ; nº 77-66 du 22 décembre 1976, Gerofabriek, LawLex200400002851JBJ ; nº 82-203 du 27 novembre 1981, Moët et Chandon (London) Ltd, LawLex200300002357JBJ ; nº 87-409 du 13 juillet 1987, Sandoz, LawLex200300001139JBJ, qui précise que l'interdiction d'exporter restreint par sa nature même la concurrence ; nº 90-38 du 13 décembre 1989, Bayo-n-ox, LawLex200400002853JBJ ; nº 90-645 du 28 novembre 1990, Bayer Dental, LawLex200200004004JBJ ; nº 2001-791 du 8 mai 2001, Glaxo Wellcome (SA), Aseprofar et Fedifar, Spain Pharma, EAEPC, LawLex200200003488JBJ.

Décision Comm. CE nº 73-322 du 5 octobre 1973, Deutsche Philips GmbH, LawLex200400002857JBJ ; nº 82-860 du 10 décembre 1982, Cafeteros de Colombia, LawLex200400002852JBJ. - Aj., art. 4 du Règl. 2022/720, qui prohibe la restriction des livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective.

Droit européen de la concurrence

109. Conditions de la prohibition.(1)

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