Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le contrat de distribution exclusive est celui par lequel “le fournisseur alloue un territoire ou un groupe de clients exclusivement à un seul acheteur, ou à un nombre limité d’acheteurs, tout en interdisant à tous ses autres acheteurs sur le territoire de l’Union de vendre activement sur le territoire exclusif ou au groupe de clients exclusif” . Ce contrat est très fortement marqué par l'intuitus personae. L'exclusivité de fourniture mise à la charge du fournisseur est essentielle pour différencier la distribution exclusive de la distribution sélective. Le distributeur exclusif bénéficie, contrairement au revendeur agréé, d'un véritable monopole de vente des produits fournis sur le territoire concédé . Le fournisseur s'interdit d'approvisionner sur ce territoire d'autres distributeurs ou clients, sous la seule réserve de la clientèle qu'il aurait pu se réserver. À l'inverse, les distributeurs sélectifs sont soumis à la concurrence illimitée des autres membres du réseau. Cependant, l'exclusivité dont bénéficie le distributeur exclusif n'est pas absolue. Ainsi, bien qu'à l'abri des ventes actives des autres distributeurs du réseau sur son territoire, il est exposé à leurs ventes passives, c'est-à-dire à celles qui répondent à la demande de consommateurs de son territoire, sans que ceux-ci aient été démarchés par les revendeurs concurrents . Enfin, alors que par définition, le distributeur sélectif s'interdit toute vente à des non-membres du réseau, le distributeur exclusif n'est pas soumis à une telle limitation de ses ventes, sauf lorsque la tête de réseau a opté pour une combinaison des distributions exclusive et sélective.

Du point de vue concurrentiel, la distribution exclusive présente un bilan ambivalent : l'accroissement de la concurrence intermarques est obtenu au prix d'une diminution de la concurrence intramarque. La distribution exclusive restreint la concurrence tout en contribuant à la développer. Elle est donc susceptible d'échapper à la prohibition du droit des ententes, soit au titre de la règle de raison , soit sur le fondement d'une exemption. Certaines restrictions typiques des accords de distribution exclusive s'opposent toutefois à toute exemption, qu'elle soit individuelle ou collective.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 117.

Pour un accord conférant une protection territoriale absolue, V. Décision Comm. CE nº 2001-135 du 5 juillet 2000, Nathan-Bricolux, LawLex200200003578JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 93, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2001, nº 138, obs. IDOT ; RTD eur., 2002, 555, obs. IDOT et BLAISE ; RTD com., 2001, 1023, 1025, 1039, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Cah. dr. eur., 2001, nº 3-4, 350, obs. VALLERY et LOUIS.

Sur les ventes passives : TPICE, 19 mai 1999, BASF Coatings (AG), aff. T-175-95, LawLex200200003648JBJ, Europe, 1999, nº 261, obs. IDOT ; RTD eur., 2000, 746, obs. BLAISE et IDOT, déclarant illicite l'interdiction des ventes passives. Sur les exportations à destination des territoires exclusifs et les livraisons croisées : TPICE, 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger International (Ltd), aff. T-43-92, LawLex200200003871JBJ, Europe, 1994, nº 326, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ.

V. déjà CJCE, 30 juin 1966, Société Technique Minière c. Maschinenbau Ulm (GmbH), aff. 56-65, LawLex200200004155JBJ, JCP G, 1966, I, 2029, obs. JEANTET ; D., 1966, 671, obs. RIDEAU ; RTD eur., 1966, 611, obs. Le TALLEC ; Cah. dr. eur., 1966, 669, obs. BAARDMAN ; Journ. trib. 1966, 524, obs. FRANCK ; Journ. trib. 1966, 368, obs. MAGNIER ; RMCUE, 1966, 862, obs. FOCSANEANU ; Rev. int. Concurrence, 1967, nº 99, 31 obs. DUMON ; JDI, 1967, 323, obs. SCHAPIRA ; JCP G, 1967, I, 2123 : un accord de distribution exclusive qui ne confère aucune protection territoriale absolue et ne comporte pas d'interdiction d'exporter ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'article 101 TFUE, paragraphe 1, en particulier lorsque l'exclusivité est nécessaire à la pénétration d'un nouveau marché.

115. Définition.