Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'exclusivité contraint l'une des parties, en vertu de dispositions expresses ou par ses effets pratiques, à ne recourir pour la totalité ou la quasi-totalité de ses besoins qu'à l'autre partie. Conclue entre non-concurrents, elle relève du règlement restrictions verticales dès lors qu'elle remplit les conditions de l'exemption . L'obligation d'exclusivité porte atteinte à la concurrence lorsqu'el …

Conditions de la prohibition.

L'exclusivité contraint l'une des parties, en vertu de dispositions expresses ou par ses effets pratiques, à ne recourir pour la totalité ou la quasi-totalité de ses besoins qu'à l'autre partie. Conclue entre non-concurrents, elle relève du règlement restrictions verticales dès lors qu'elle remplit les conditions de l'exemption . L'obligation d'exclusivité porte atteinte à la concurrence lorsqu'elle évince plusieurs concurrents au profit d'un seul  ou produit un effet de cloisonnement . Toutefois, l'obligation d'exclusivité, dont le bilan économique est positif, peut être exonérée, au titre de la règle de raison  ou de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, si elle en remplit les conditions. Elle peut produire des gains d'efficacité de nature quantitative (réduction des coûts), mais également qualitative (accroissement de la qualité des produits ou services). Les gains d'efficacité doivent être répercutés sur les consommateurs  et la restriction revêtir un caractère indispensable . Le caractère indispensable de l'obligation d'exclusivité dépend notamment de sa durée, qui doit être fonction des raisons économiques qui la justifient . Enfin, l'obligation d'exclusivité ne doit pas éliminer la concurrence. Sa licéité dépend du maintien d'une certaine accessibilité au marché, qui doit rester ouvert à court terme . 

TUE, 22 mars 2011, Altstoff Recycling Austria AG, aff. T-419-03, LawLex201100000651JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 123, obs. DECOCQ ; Europe, 2011, n° 181, obs. IDOT ; LPA 4 juillet 2011, 15, obs. ARHEL, qui considère que des contrats de prestation de services liant de manière exclusive une entreprise pour chaque région de collecte à un partenaire de collecte et/ou de tri, qui opèrent à un niveau différent de la chaîne d'élimination des emballages ménagers, constituent des accords de sous-traitance entre non-concurrents.

Décision Comm. CE nº 78-59 du 2 décembre 1977, Centraal Bureau voor de Rijwielhandel, LawLex200200004117JBJ : règlement d'une association de fabricants, détaillants, négociants et réparateurs, qui subordonne son agrément à des engagements collectifs et réciproques d'achat et de vente à titre exclusif entre membres agréés ; nº 82-371 du 17 décembre 1981, Navewa-Anseau, LawLex200200004089JBJ : convention qui subordonne à la qualité de signataire, réservée aux seuls fabricants et importateurs exclusifs, le bénéfice d'un système de contrôle de la conformité des produits nécessaire à leur revente ; nº 92-521 du 27 octobre 1992, Distribution des forfaits touristiques lors de la Coupe du monde de football 1990, LawLex200300000519JBJ : accord entre des fédérations d'associations sportives et certaines agences de voyages qui réserve à celles-ci, contre rémunération, l'exclusivité mondiale de la délivrance de billets d'entrée à une manifestation sportive dans le cadre de forfaits touristiques avec interdiction de revente à d'autres agences ; nº 92-568 du 25 novembre 1992, Union Internationale des Chemins de Fer, LawLex200200003928JBJ, Europe, 1993, nº 75 et 86, obs. IDOT : agrément d'agences de voyages subordonné par une association d'entreprises ferroviaires au respect d'un taux de commission uniforme assortie d'une interdiction de favoriser dans leurs offres ou conseils à la clientèle des modes de transport concurrents ; nº 93-668 du 24 novembre 1993, Auditel, LawLex200200003509JBJ, obligation pour les chaînes de télévision membres d'une société de relevé d'indices d'audience d'utiliser exclusivement et de reconnaître comme seules valables les données fournies par celle-ci ; TUE, 12 avril 2013, Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry, aff. T-401-08, LawLex201300000589JBJ, Europe, 2013, n° 269, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2013, n° 165, obs. DECOCQ ; LPA 29 juillet 2013, 4, obs. ARHEL : clause qui accorde à une seule société de gestion collective le droit exclusif de concéder des licences relatives à un répertoire donné sur un territoire déterminé, créant ainsi un monopole.

TPICE, 23 octobre 2003, Van den Bergh Foods Ltd, T-65-98, LawLex200400000731JBJ, fourniture à titre gracieux d'un congélateur et de sa maintenance par le fabricant d'une marque de glace à forte popularité, qui offre une gamme complète de produits, en contrepartie d'une exclusivité de stockage dans l'appareil fourni.

Décision Comm. CE nº 2004-208 du 16 octobre 2003, ARA, ARGEV, ARO, LawLex200400000745JBJ.

Décision Comm. CE nº 2004-208 du 16 octobre 2003, ARA, ARGEV, ARO, LawLex200400000745JBJ, une clause d'exclusivité insérée dans les contrats de prestation de services de collecte des emballages ménagers usagés, en permettant aux entreprises de collecte de planifier et d'organiser à long terme leurs prestations, favorise la réalisation d'économies d'échelle et de gamme et la couverture fiable et régulière des besoins.

Il doit être établi que les gains d'efficacité auraient été moins importants en son absence, et qu'il n'existait pas de solutions alternatives moins restrictives. V. Décision Comm. CE nº 1999-242 du 3 mars 1999, TPS, LawLex200200003662JBJ, caractère indispensable à l'implantation sur le marché d'une chaîne de télévision payante, d'une clause qui impose aux actionnaires de lui proposer en priorité leurs chaînes thématiques et de lui réserver l'exclusivité de la diffusion de chaînes généralistes pendant dix années ; nº 2004-208 du 16 octobre 2003, ARA, ARGEV, ARO, LawLex200400000745JBJ, Europe, 2004, nº 145, obs. IDOT, caractère indispensable de la restriction pour assurer la sécurité des investissements réalisés.

Décision Comm. CE nº 2001-837 du 17 septembre 2001, Hofmann, LawLex200200003468JBJ.

Décision Comm. CE nº 2004-208 du 16 octobre 2003, ARA, ARGEV, ARO, LawLex200400000745JBJ, qui constate l'absence d'élimination de la concurrence en raison de la possibilité d'un appel d'offres concurrentiel au plus tard après expiration d'une durée contractuelle de cinq ans.

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110. Conditions de la prohibition.

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