Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les importations parallèles peuvent être sources de difficultés dans un réseau de distribution exclusive. Les conditions de vente ne sont pas nécessairement les mêmes dans l'ensemble des vingt-huit marchés de l'Union européenne et les membres d'un réseau national peuvent être concurrencés par les importations en provenance d'autres États membres. Le droit européen de la concurrence a cependant pou …

Interdiction des importations parallèles.

V. TSOULOUFAS, Limiting Pharmaceutical Parallel Trade in the European Union: Regulatory and Economic Justifications, ELR, 2011, Vol. 36, No 3, 385 ; WACHSMANN et DUFLOS, Analyse économique des importations parallèles : Application aux secteurs de l'automobile et des médicaments, Concurrences, 2/2011, n° 35743 ; VAN OVERMEIRE et SCHILLINGS, Les importations parallèles dans l'Union européenne : la recherche d'un équilibre entre liberté et protection, Anthemis, 2012.

Les importations parallèles peuvent être sources de difficultés dans un réseau de distribution exclusive. Les conditions de vente ne sont pas nécessairement les mêmes dans l'ensemble des vingt-huit marchés de l'Union européenne et les membres d'un réseau national peuvent être concurrencés par les importations en provenance d'autres États membres. Le droit européen de la concurrence a cependant pour objectif non seulement d'assurer le libre jeu de la concurrence, mais aussi de favoriser la création d'un grand marché européen en facilitant l'exportation des produits et services des réseaux, ainsi que leur importation en marge des réseaux de distribution exclusive.

Aux termes de l'article 4 du règlement 2022/720, l'interdiction des importations parallèles, qui institue une protection territoriale absolue, constitue une restriction caractérisée, c'est-à-dire une clause noire insusceptible de bénéficier de l'exemption . Le juge a estimé qu'un accord d'exclusivité est anticoncurrentiel lorsqu'il a pour effet de cloisonner le marché, notamment par sa combinaison avec une législation nationale qui considère comme un acte de concurrence déloyale le fait pour un tiers de se livrer à des importations parallèles . De même, la clause par laquelle le fournisseur réserve sa garantie fabricant aux seuls produits acquis par les clients de ses concessionnaires exclusifs, à l'exclusion des produits commercialisés par le biais d'importateurs parallèles, est restrictive de concurrence . Les autorités de contrôle adoptent une approche finaliste, portée davantage sur l'effet de la clause contractuelle que sur son objet , ce qui leur permet d'appréhender aussi des restrictions indirectes. Ainsi, un contrat de distribution exclusive qui ne comportait aucune interdiction de réexportation a été considéré comme constituant une entente anticoncurrentielle dès lors que les parties au contrat s'étaient concertées afin de restreindre les importations parallèles destinées à un revendeur non agréé .

En revanche, une clause qui n'a pas pour effet de décourager les exportations ne saurait être prohibée. Il en est ainsi de la clause par laquelle le distributeur exclusif s'engage, en cas de vente en dehors de son territoire, à payer une commission de service après-vente au distributeur territorialement compétent, dont le montant est convenu entre eux et, à défaut, déterminé par le fabricant sur la base de critères objectifs correspondant à une évaluation réaliste du coût du service .

Décision Comm. CE nº 2003-675 du 30 octobre 2002, PO Video Games/ PO Nintendo Distribution/ Omega-Nintendo, LawLex200300003637JBJ, restriction des ventes passives impliquant une protection territoriale absolue ; TPICE, 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger International Ltd, aff. T-43-92, LawLex200200003871JBJ, Europe, 1994, nº 326, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ, sur les exportations à destination des territoires exclusifs et les livraisons croisées.

CJCE, 25 novembre 1971, Béguelin Import Co Bruxelles c. SAGL Import Export, aff. 22-71, LawLex200200004147JBJ.

CJCE, 10 décembre 1985, ETA Fabriques d'Ébauches SA c. DK Investment (SA), aff. 31-85, LawLex200200004061JBJ. Il n'y a infraction que dans la mesure où la restriction de la concurrence, susceptible d'être ainsi provoquée, affecte le commerce entre États membres. Dès lors que tous les revendeurs bénéficient pleinement de la garantie normale du fabricant, rien n'empêche ce dernier de réserver des avantages particuliers à ses distributeurs exclusifs, tels qu'une réparation dans les 24 heures ou une extension de garantie à deux ans : CJCE, 21 février 1984, Victor Hasselblad AB, aff. 86-82, LawLex200200004077JBJ.

V. not. TPICE, 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger International Ltd, aff. T-43-92, LawLex200200003871JBJ, s'agissant du refus de livraison, du rachat des produits provenant d'exportations parallèles, d'une politique de prix élevés à l'exportation, du marquage des produits permettant d'identifier les exportateurs, ou encore de l'utilisation discriminatoire de labels officiels ayant pour effet de procurer aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue leur permettant de mener des politiques de prix différenciées.

TPICE, 11 décembre 1996, Van Megen Sports Group BV, aff. T-49-95, LawLex200200003773JBJ, Europe, 1997, nº 52, obs. IDOT ; 6 juillet 2000, Volkswagen AG, aff. T-62-98, LawLex200200003577JBJ : politique de contingentement des concessionnaires combinée avec un système de prime destiné à les inciter à vendre au moins 85 % des véhicules disponibles à l'intérieur de leur territoire contractuel.

TPICE, 13 janvier 2004, JCB Service, aff. T-67-01, LawLex200400000070JBJ, LPA, 12-13 avril 2004, 9, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 84, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

Droit européen de la concurrence

117. Interdiction des importations parallèles.(1)

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