Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Obligation d'exclusivité
III : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
1° : Prix imposés
2° : Interdiction des importations parallèles
3° : Interdiction des ventes passives
B : Exemption
V : Distribution sélective
VI : Distribution automobile
VII : Franchise
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
119. Interdiction des rétrocessions.
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Les rétrocessions consistent en des ventes croisées entre distributeurs d'un même réseau. L'interdiction des rétrocessions est par nature restrictive de concurrence car elle limite la concurrence au sein de la marque, contrecarrant par là même l'objectif de réalisation du marché intérieur . Lorsque la distribution exclusive n'est pas combinée à la distribution sélective, l'interdiction des rétroce …
