Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Obligation d'exclusivité
III : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
1° : Prix imposés
2° : Interdiction des importations parallèles
4° : Interdiction des rétrocessions
B : Exemption
V : Distribution sélective
VI : Distribution automobile
VII : Franchise
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
118. Interdiction des ventes passives.
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Le droit de la distribution distingue deux types de vente : la vente active et la vente passive. La vente active consiste à prospecter la clientèle exclusive d'un autre distributeur ou à établir un point de vente sur son territoire exclusif . Le contrat de distribution exclusive protège le distributeur de telles ventes de la part des autres membres du réseau, lesquelles peuvent dès lors valablemen …
