Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'accord qui tombe sous le coup de l'article 101, paragraphe 1, TFUE et qui ne bénéficie pas d'une exemption par catégorie, peut toujours être individuellement exempté sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3 . S'il appartient à la Commission d'établir l'effet sensible de l'accord, il revient aux entreprises, une fois cet effet établi, de démontrer l'existence de gains d'efficacité suscepti …

Exemption individuelle.

L'accord qui tombe sous le coup de l'article 101, paragraphe 1, TFUE et qui ne bénéficie pas d'une exemption par catégorie, peut toujours être individuellement exempté sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3 . S'il appartient à la Commission d'établir l'effet sensible de l'accord, il revient aux entreprises, une fois cet effet établi, de démontrer l'existence de gains d'efficacité susceptibles de satisfaire aux conditions posées à l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

La Commission tient compte, pour évaluer les gains d'efficacité apportés par un accord de distribution exclusive, des investissements réalisés pour protéger ou bâtir l'image de marque, de la diminution des coûts de logistique générés par les économies d'échelle relatives au transport et à la distribution, et de l'effet de l'affaiblissement de la concurrence intramarque sur la concurrence intermarques. La position détenue sur le marché par le fournisseur et ses concurrents est à cet égard particulièrement importante. Si les concurrents sont forts, l'affaiblissement de la concurrence intramarque sera compensé par la concurrence intermarques. En revanche, si les concurrents détiennent des parts de marché similaires et sont en faible nombre sur le marché, un risque de collusion existe . Le nombre de marques distribuées à titre exclusif par le revendeur est alors déterminant : plus la part de marché cumulée des marques distribuées est élevée, plus la concurrence intermarques est faible. De plus, le territoire réservé ne doit pas être trop étendu afin de préserver le choix du consommateur final. Certaines combinaisons de restrictions sont susceptibles d'empêcher l'exemption. Ainsi, le monomarquisme ne peut être combiné à la distribution exclusive que si l'effet de verrouillage du marché n'est pas sensible. L'accord qui associe achat et distribution exclusive a peu de chances d'être exempté, à moins qu'il ne produise des gains d'efficacité proportionnels, tels qu'une baisse des prix pour tous les consommateurs finals .

Les accords qui comprennent des clauses aujourd'hui qualifiées de restrictions caractérisées par les autorités européennes  ont peu de chance de bénéficier d'une exemption individuelle. Il en est ainsi des accords qui interdisent les ventes passives  ou empêchent les importations parallèles . De même, le fait de réserver à des grossistes qui ne livrent que certains détaillants, à l'exclusion des simples détaillants et des grandes surfaces, la distribution de produits ne présentant pas de propriétés spécifiques ne peut être exempté .

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 48, qui précise que le fait qu’un accord vertical ne relève pas de la zone de sécurité ne signifie pas qu’il relève de l’article 101, paragraphe 1, du ou qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 101, paragraphe 3.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 125.

Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt 128.

Décision Comm. CE nº 88-86 du 18 décembre 1987, Fisher-Price/Quaker Oats Ltd - Toyco, LawLex200200004041JBJ, interdiction d'exporter imposée par un fournisseur à un grossiste, afin de protéger le distributeur exclusif établi dans le pays d'où proviennent les commandes. 

CJCE, 1er octobre 1975, Van Vliet Kwasten en Ladderfabriek (NV) c. Fratelli Dalle Crode (Sté), aff. 25-75, LawLex200200004131JBJ, accord d'exclusivité prévoyant une protection territoriale absolue au profit d'un distributeur ; Décision Comm. CE nº 80-1333 du 11 décembre 1980, Hennessy - Henkell, LawLex200200004096JBJ, clauses de non-concurrence et d'exclusivité d'achat et de vente assorties d'un engagement du concédant de protéger son revendeur contre les importations parallèles ; nº 88-86 du 18 décembre 1987, Fisher-Price/Quaker Oats Ltd - Toyco, LawLex200200004041JBJ, interdiction d'exporter imposée par un fournisseur à un grossiste, afin de protéger le distributeur exclusif établi dans le pays d'où proviennent les commandes ; nº 97-123 du 4 décembre 1996, Novalliance/Systemform, LawLex200200003774JBJ, interdiction faite aux distributeurs de satisfaire des clients situés sur la zone d'exclusivité, mais susceptibles d'exporter les produits en cause.

Décision Comm. CE nº 85-44 du 10 décembre 1984, Système de distribution Grohe, LawLex200400002863JBJ ; nº 85-45 du 10 décembre 1984, Système de distribution Ideal-Standard, LawLex200400002860JBJ.

Droit européen de la concurrence

121. Exemption individuelle.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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