Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Obligation d'exclusivité
III : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
IV : Distribution exclusive
A : Règle de raison
B : Exemption
VI : Distribution automobile
VII : Franchise
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
122. Définition.(1)
Mis à jour le 3 octobre 2022 • 1 minute de lecture
L'article 1er, g) du règlement 2022/720 du 10 mai 2022 définit la distribution sélective comme “un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services …
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