Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les accords de distribution automobile devaient être exécutés dans le respect du règlement automobile 1400/2002, qui fixait les conditions de licéité des clauses contractuelles qui, en limitant la liberté des distributeurs, étaient susceptibles de fausser le libre jeu de la concurrence.
1) Clause de non-concurrence
L'obligation directe ou indirecte de non-concurrence ne pouvait, aux termes de l'ar …

Contentieux de l'exécution du contrat sous l'empire du règlement 1400/2002.

Le droit de la distribution automobile est fortement marqué par les règlements spécifiques qui ont été adoptés successivement pour définir les conditions d'exemption des accords de distribution dans ce secteur. En principe, les règlements d'exemption ont pour seul objet de préciser les conditions à remplir pour bénéficier d'une exemption par catégorie  ; en pratique, ils ont structuré l'organisation contractuelle des réseaux automobiles et le contenu même des contrats. Cette situation résulte à la fois de la volonté des opérateurs économiques de bénéficier à tout prix de la sécurité juridique procurée par l'exemption par catégorie et du caractère extrêmement directif des divers règlements automobiles qui ont gouverné le secteur jusqu'à présent.

La Commission a reconnu la spécificité du secteur automobile en adoptant le règlement 123/85 . Dix ans après, elle a reconduit le dispositif avec le règlement 1475/95 . Son attitude vis-à-vis de ce mode de distribution est demeurée inchangée par la suite puisqu'elle a adopté un troisième règlement d'exemption spécifique 1400/2002 au lieu d'inclure la distribution automobile dans le règlement unique d'exemption par catégorie des accords verticaux. Ce particularisme est justifié, selon la Commission, par la nature spécifique du produit et des services automobiles et la nécessité de garantir la sécurité du consommateur. Le règlement 1400/2002 est resté influencé par le postulat selon lequel la concurrence serait améliorée par le renforcement de l'autonomie des distributeurs et le multimarquisme. Quelques principes ont, ainsi, été affirmés : non-cumul de la distribution exclusive et de la distribution sélective, instauration d'un multimarquisme absolu, séparation du lien entre la vente et l'après-vente, renforcement de la protection des distributeurs, faculté d'essaimage dans l'ensemble du marché intérieur, imposition d'une distribution sélective purement qualitative en matière d'après-vente. Le règlement a défini de nombreuses clauses prohibées, qualifiées soit de restrictions caractérisées ou clauses noires, soit de clauses rouges, soumettant la distribution automobile à un régime beaucoup plus strict que les secteurs qui relèvent du règlement général sur les restrictions verticales.

Le texte arrivant à expiration le 31 mai 2010, la Commission a adopté un nouveau règlement automobile 461/2010 le 27 mai 2010 , qui est entré en vigueur le 1er juin 2010 et expirera le 31 mai 2023. Le nouveau texte prévoit cependant deux régimes différents pour la vente et l'après-vente. Les accords de fourniture de services de réparation et d'entretien et de distribution de pièces de rechange doivent cumulativement remplir les conditions d'exemption du régime général et celles plus spécifiques posées par le règlement automobile (art. 4). Il s'agit en effet de libérer l'après-vente et permettre aux réparateurs d'accéder aux pièces d'autres marques, tout en maintenant la possibilité pour les constructeurs d'exiger que les réparations s'effectuent au sein de leur réseau lorsqu'elles sont couvertes par la garantie dont ils assument le coût. Du 1er juin 2010 au 1er juin 2013, la vente ou la revente de véhicules neufs est demeurée soumise au règlement 1400-2002. Depuis le 1er juin 2013, le règlement 330/2010, depuis remplacé par le règlement 2022/720, leur est exclusivement applicable. Les constructeurs disposent désormais de davantage de liberté dans l'organisation du réseau et devraient voir leurs coûts de distribution diminuer.

De nombreux litiges fondés sur les dispositions du règlement 1400/2002 sont cependant encore pendants devant les juridictions nationales. Nous rappellerons les grandes lignes du régime qu'il instituait avant d'apprécier les changements résultant de l'application des règles générales relatives aux restrictions verticales à la distribution automobile.

CJCE, 18 décembre 1986, VAG France (SA) c. Établissements Magne (SA), aff. 10-86, LawLex200200004048JBJ, JCP G, 1987, II, 20821, obs. DURAND.

Règl. 123/85 du 12 décembre 1984, JO L 15 du 18 janvier 1985, 16.

Règl. 1475/95 du 28 juin 1995, JOCE L 145 du 29 juin 1995.

Nature spécifique de la distribution automobile.

V. L. et J. VOGEL, Droit de la distribution automobile, LawLex/Bruylant, 2016 ; KILESTE et STAUDT, Les accords verticaux et les pratiques concertées dans le secteur automobile, Journ. trib. 2006, 33 ; L. et J. VOGEL, Droit de la distribution automobile II, LawLex/Bruylant, 2006 ; J. VOGEL, Vers un retour de la distribution automobile au droit commun des restrictions verticales, Concurrences, 4/2008, 64 ; ARHEL, Restrictions verticales : alignement partiel du secteur de l’automobile sur le règlement général, Contrats Conc. Consom., 2010, étude n° 10 ; CLARK et SIMON, The New Legal Framework for Motor Vehicle Distribution: a Toolkit to Deal with Real Competition Breakdowns, JECLAP, 2010, Vol. 1, No 6 ; DU JARDIN, Nouveau règlement d'exemption automobile : un alignement sur le règlement général, JDE, 2010, n° 10, 297 ; ERÉSÉO, Un nouveau règlement automobile entre rupture et continuité, Lettre de la distribution, juin 2010 ; LAMBERT, La pièce de rechange automobile, JCP, E, 2010, 1985 ; Les nouveaux défis de la distribution automobile, Jurisprudence automobile, novembre 2010 ; RAUD et NOTTÉ, Nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile (Règl. UE nº 461/2010, 27 mai 2010), Contrats Conc. Consom., 2010, alerte n° 45 ; VOGEL, EU Competition Law Applicable to Distribution Agreements: Review of 2009 and Outlook for 2010, JECLAP, 2010, Vol. 1 No 3, 218 ; L. et J. VOGEL, Le nouveau droit de la distribution automobile, RLDA, 2010/52, 40 ; ZUEHLKE et DE STEFANO, EC motor vehicle block exemption reform: are you ready for the new regime?, ECLR, 2010, Vol. 31, Issue 3, 93 ; CHAGNY, Le nouveau cadre réglementaire européen applicable au secteur automobile : le retour au droit commun aura bien lieu, ma non troppo !, RLC, 2011/26, 125 ; FOURGOUX, Distribution automobile sur Internet : un encouragement limité, RLC, 2011/26, 122 ; GIROUDET-DEMAY, Les incidences du nouveau cadre d’exemption sur la distribution des véhicules automobiles, RLC, 2011/26, 107 ; BLAISE, Article 101 TFUE et distribution sélective des véhicules neufs, RTD eur., 2012, 917 ; POLLAUD-DULIAN, Les constructeurs automobiles français : entre le marteau du droit de la concurrence et l'enclume de la crise économique ?, D., 2012, 42, 2815 ; WEGNER, The Application of Competition Law to the Automotive Industry, JECLAP 2015, 669.

Les contrats de distribution automobile, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, devaient répondre aux conditions énumérées aux articles 3, 4 et 5 du règlement 1400-2002 du 31 juillet 2002.

L'article 3 énumérait, outre une condition de part de marché, cinq conditions générales visant à accroître la stabilité contractuelle. Etaient ainsi exigées, une clause de cession des droits et obligations prévus par l'accord de distribution qui permette au distributeur de céder son contrat à l'intérieur du réseau , une clause de recours à l'arbitrage , une durée minimale pour les contrats à durée déterminée , un préavis à la rupture et au non-renouvellement des contrats  et enfin une notification écrite de la résiliation des contrats à durée indéterminée qui en expose les raisons objectives et transparentes .

La stipulation de ces clauses dans le contrat de distribution conditionnait l'obtention de l'exemption et non la validité du contrat au regard des dispositions de l'article 101 TFUE. En effet, selon la Cour de justice, les règlements d'exemption n'établissent pas de dispositions contraignantes qui conditionnent directement la validité des contrats ou le contenu de leurs clauses contractuelles mais se limitent à établir des conditions qui, si elles sont remplies, permettent aux contractants de bénéficier de l'exemption . Cette dernière fait échapper certaines clauses contractuelles à l'interdiction et à la nullité de plein droit prévues par l'article 101 TFUE, paragraphe 1 et 2. Par conséquent, un contrat, quoique non conforme au règlement d'exemption, peut néanmoins être licite s'il ne comporte pas de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence .

Pour bénéficier de l'exemption, le contrat devait en outre ne comporter aucune restriction caractérisée, c'est-à-dire ne contenir aucune des treize “clauses noires” énumérées à l'article 4 . La Commission a précisé qu'il est fort improbable qu'un accord qui contient une telle clause puisse bénéficier par la suite d'une exemption individuelle . Ces treize clauses pouvaient se classer en trois catégories, qui correspondaient aux trois axes de la politique de la Commission en matière de distribution automobile : lutte pour la libre fixation des prix et remises , lutte contre les restrictions des achats ou des ventes  et liberté d'accès aux informations techniques . Le règlement 1400-2002 réorganisait aussi totalement le lien vente/après-vente, puisque le constructeur ne pouvait plus, sous peine de se voir refuser l'exemption, exiger du distributeur qu'il procède lui-même aux opérations de réparation et d'entretien. 

L'article 5 du règlement énumérait enfin sept clauses, dites “rouges”, qui ne bénéficiaient pas de l'exemption , telles les clauses de non-concurrence.

La liberté de cession des droits et obligations contractuels était reconnue tant au distributeur agréé d'un réseau de distribution sélective qu'au distributeur lié par un contrat de distribution exclusive. Elle devait toutefois remplir trois conditions : la cession devait être réservée aux entreprises de même type ; bien que libre entre concessionnaires ou entre réparateurs agréés, il était loisible au constructeur automobile d'interdire une cession entre distributeur et réparateur (CJCE, 18 décembre 1986, VAG France SA c. Établissements Magne SA, aff. 10-86, LawLex200200004048JBJ, JCP G, 1987, II, 20821, obs. DURAND) ; la différenciation des qualifications entre États membres n'était pas un obstacle à la libre cession entre opérateurs de différents États (Brochure explicative, question 10, 27) ; la cession devait également intervenir au sein de la même marque ; enfin, elle devait porter sur la totalité des droits et obligations découlant du contrat, ce qui excluait toute cession partielle : Règl. 1400-2002 du 31 juillet 2002, JOCE L 203 du 1er août 2002, cons. 10.

Si le règlement automobile 1400-2002 du 31 juillet 2002 exigeait que les parties aient la faculté de saisir un tiers-expert ou un arbitre en cas de résiliation du contrat, il n'imposait pas que cette faculté ait été exercée par les parties préalablement à la notification de la rupture : CJCE, 18 janvier 2007, City Motors Groep NV c. Citroën Belux NV, aff. C-421-05, LawLex200700000074JBJ, Contrats Conc. Consom., avril 2008, étude, 2, par CLAUDE ; JCP G, 2007, I, 172, obs. LECOURT ; RDC, 2007, nº 765, obs. IDOT ; Concurrences, 2/2007, 105, obs. SARRAZIN ; LPA, 19 mars 2007, 13, note ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 71, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA, 2007, nº 407.

Art. 4 Règl. 1400-2002 : “1. L'exemption ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d'autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet : b) la restriction du territoire sur lequel, ou de la clientèle à laquelle, le distributeur ou le réparateur peut vendre les biens ou les services contractuels [...] ; c) la restriction des livraisons croisées entre les distributeurs ou les réparateurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective, notamment entre les distributeurs ou les réparateurs agissant à des niveaux différents sur le marché ; d) la restriction des ventes actives ou passives de voitures particulières ou véhicules utilitaires légers neufs, de pièces de rechange pour tous les véhicules automobiles ou de services de réparation et d'entretien pour tous les véhicules automobiles à des utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui exercent leurs activités au niveau du commerce de détail sur les marchés où la distribution sélective est pratiquée. [...] f) la restriction de la capacité du distributeur de vendre un véhicule automobile neuf correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord ; [...]”.

Art. 4 Règl. 1400-2002 : “2. L'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles ou pour la mise en œuvre des mesures de protection de l'environnement”.

Obligation directe ou indirecte de non-concurrence ; obligation directe ou indirecte limitant la capacité d'un réparateur agréé de fournir des services de réparation et d'entretien pour les véhicules de fournisseurs concurrents ; obligation directe ou indirecte empêchant les membres d'un système de distribution de vendre des véhicules automobiles ou des pièces de rechange de fournisseurs concurrents déterminés ou de fournir des services de réparation et d'entretien pour les véhicules automobiles de fournisseurs concurrents déterminés ; obligation directe ou indirecte empêchant le distributeur ou le réparateur agréé, après résiliation de l'accord, de produire, d'acheter, de vendre ou de revendre des véhicules automobiles ou de fournir des services de réparation ou d'entretien ; obligation empêchant le distributeur de vendre des services de crédit-bail, d'établir des points de vente ou restreignant la liberté d'établissement d'un réparateur agréé en cas de distribution sélective.

Le règlement 1400-2002 a maintenu la durée de cinq ans et élargi la portée de cette condition d'exemption en l'étendant aux accords conclus avec les réparateurs agréés. Cependant, cette condition demeurait limitée aux accords liant les fournisseurs à leurs distributeurs et réparateurs agréés et ne s'appliquait pas aux grossistes de pièces de rechange ou aux franchiseurs de réparation rapide.

Le règlement 1400-2002 du 31 juillet 2002 disposait que le préavis de résiliation ordinaire au sein du réseau primaire était de deux ans. Le délai de préavis, lors de la résiliation ordinaire de l'accord à durée indéterminée, était limité à une année lorsqu'à la fin du contrat le fournisseur était tenu de verser une indemnité appropriée, en vertu de la loi ou d'une convention particulière. C'était également le cas lorsque le fournisseur devait procéder à la réorganisation du réseau.

Lors de la rédaction du règlement, la Commission a souhaité renforcer la protection des membres du réseau et notamment éviter les résiliations pour des motifs anticoncurrentiels. C'est pourquoi, pour bénéficier de l'exemption, les accords verticaux à durée indéterminée conclus entre un fournisseur et un distributeur devaient prévoir une notification de la résiliation par écrit spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation. Lorsqu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, la notification du non-renouvellement devait intervenir six mois au moins avant la fin du contrat.

CJCE, 18 décembre 1986, VAG France SA c. Établissements Magne SA, aff. 10-86, LawLex200200004048JBJ.

Leur présence entraînait la perte de l'exemption pour l'intégralité de l'accord : Brochure explicative du règlement 1400-2002 du 31 juillet 2002, JOCE L 203 du 1er août 2002, question 10.

Art. 4 Règl. 1400-2002 : “1. L'exemption ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d'autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet : a) la restriction de la capacité du distributeur ou du réparateur de déterminer son prix de vente, sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n'équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l'effet de pressions exercées par l'une des parties ou de mesures d'incitation prises par elle”.

Conditions d'applicabilité du règlement 1400/2002.

Le règlement 1400-2002 autorisait en principe le recours à un système de distribution sélective qualitative et quantitative pour la vente de véhicules neufs jusqu'à 40 % de part de marché. Dans leur quasi-totalité, les réseaux de distribution sont effectivement devenus sélectifs, la sélection étant à la fois qualitative et quantitative, alors que les réseaux de réparation sont purement qualitatifs.

La définition de la distribution sélective adoptée par le règlement automobile était semblable à celle du règlement restrictions verticales. Elle subordonnait la licéité des systèmes sélectifs à deux conditions : la sélection sur la base de critères définis et l'interdiction réciproque de revente hors réseau. Le règlement automobile précisait en outre que les critères purement qualitatifs étaient ceux requis par la nature des biens ou services contractuels, établis uniformément et appliqués de manière non discriminatoire (art. 1 f). Les autorités de contrôle, pour juger de la licéité des critères de sélection qualitatifs, procèdent à une évaluation de leur caractère objectif et précis . 

Le règlement 1400-2002 tenait compte, par ailleurs, des spécificités de la distribution automobile. L'interdiction de revente hors réseau propre à la distribution sélective n'y était pas posée comme un principe absolu puisqu'en matière de pièces de rechange, le règlement préservait la faculté de revente des membres du réseau aux réparateurs indépendants et mentionnait expressément l'obligation de fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques nécessaires à leur activité. La solution est maintenue par le règlement 461-2010, qui en outre qualifie de restriction caractérisée le fait de restreindre la vente de pièces détachées en dehors du réseau.

Le règlement 1400-2002 avait expressément permis aux constructeurs d'appliquer des critères de sélection quantitatifs et défini le système de distribution sélective quantitative comme un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs ou les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci (art. 1 g). Ce faisant, il parachevait le changement de politique de la Commission à l'égard des critères de sélection quantitatifs entamé par leur consécration dans les lignes directrices relatives aux restrictions verticales.

Des juridictions nationales avaient semé la confusion en exigeant que les critères de sélection quantitatifs soient à la fois précis et objectifs . Selon la Commission, intervenue pour préciser l'interprétation à donner de l'article 1 g) du règlement 1400-2002, le texte définissait la sélection quantitative sur la base d'une seule condition additionnelle, la détermination de critères limitant directement le nombre de distributeurs, et ne mentionnait aucunement la nécessité pour le fournisseur de définir des critères à caractère objectif, c'est-à-dire, selon la définition très précise de ce terme en droit européen, requis par la nature des biens et services contractuels. Les critères quantitatifs mis en œuvre par le fournisseur devaient donc seulement être définis, c'est-à-dire précis. C'est d'ailleurs la position adoptée par la Cour de justice qui a considéré que, dans les réseaux de distribution automobile fondés sur une sélection quantitative, les critères doivent seulement être définis, c'est-à-dire vérifiables, mais n'ont pas à être objectivement justifiés ni appliqués de façon uniforme et non différenciée à l'égard de tous les candidats à l'agrément .

T. com. Dijon, 25 septembre 2003, LawLex200300003998JBJ.

J. VOGEL, Une sécurité juridique renforcée pour la distribution sélective quantitative, RJDA, 10/12, 755.

V. par ex., Cass. com., 28 juin 2005, LawLex200500006663JBJ.

CJUE, 14 juin 2012, Auto 24 SARL, aff. C-158-11, LawLex201200000871JBJ ; VOGEL (J.), RJDA 10/2012, 755 ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 212, obs. DECOCQ ; Concurrences, 3/2012, 116, obs. ERÉSÉO ; JCP E, 2012, 590, note WILHELM ; RTD eur. 2012, 917, obs. BLAISE  ; RDC 2012, 1225 et Europe, 2012, n° 331, obs. IDOT ; LPA 13/14 août 2012, 9, obs. ARHEL ; JCP G, 2012, n° 771, obs. PICOD ; D. 2012, 2156, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 206, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA 18 décembre 2012, 9, obs. JUNQUA-LAMARQUE ; RLC, 2012/33, n° 2144, obs. SÉLINSKY ; JCP E, 2013, 1200, obs. MAINGUY.

Critères de sélection sous l'empire du règlement 1400/2002.

Les accords de distribution automobile devaient être exécutés dans le respect du règlement automobile 1400/2002, qui fixait les conditions de licéité des clauses contractuelles qui, en limitant la liberté des distributeurs, étaient susceptibles de fausser le libre jeu de la concurrence.

L'obligation directe ou indirecte de non-concurrence ne pouvait, aux termes de l'article 5, paragraphe 1, du règlement 1400/2002, bénéficier de l'exemption . La règle était plus stricte pour la distribution automobile que pour les restrictions verticales soumises au règlement 330/2010, depuis remplacé par le règlement 2022/720, qui ne refuse l'exemption qu'aux obligations directes ou indirectes de non-concurrence dont la durée est indéterminée ou supérieure à cinq ans. Le constructeur avait uniquement la possibilité d'imposer la vente de véhicules d'autres marques dans une zone séparée de la salle d'exposition et, s'il entendait réserver la commercialisation de ses véhicules à des vendeurs spécialisés, il devait en supporter le coût (art. 1, paragr. 1, g).

Les clauses de non-concurrence n'étaient pas non plus exemptées après l'expiration du contrat . Le règlement automobile ne prévoyait aucune exception, contrairement au règlement restrictions verticales qui consacre la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles soit limitées à un an, soit sans limitation de durée, lorsqu'elles sont justifiées par la nécessité de protéger un savoir-faire transmis par le fournisseur à son distributeur .

L'interdiction pour les membres d'un réseau de distribution sélective de vendre à des revendeurs hors réseau constituait une exception à l'interdiction des restrictions de vente posée par l'article 4 du règlement 1400/2002. Comme l'actuel règlement restrictions verticales, le règlement automobile permettait de limiter la liberté de revente hors réseau uniquement dans le cadre d'un réseau de distribution sélective . Cette interdiction ne concernait que les rapports contractuels établis entre les fournisseurs et les distributeurs et n'était pas opposable aux revendeurs hors réseau . Dans tous les cas, la revente hors réseau demeure sanctionnable sur le fondement des règles nationales qui la prohibent .

Les techniques par lesquelles un constructeur automobile tente de cloisonner les marchés tombent sous le coup de l'article 101 TFUE, sans pouvoir bénéficier de l'exemption accordée par le règlement automobile . Des mesures telles que le contingentement des livraisons estimées au territoire du concessionnaire, une politique de primes défavorisant les ventes à l'exportation à des consommateurs finals ou à des concessionnaires situés à l'étranger, ainsi que les pressions exercées sur les concessionnaires pour qu'ils cessent les exportations, constituent de graves entorses au droit de la concurrence .

Le règlement 1400/2002 marquait une nouvelle avancée dans le sens du décloisonnement des marchés. Dans l'hypothèse du choix de la distribution sélective, l'exemption n'était accordée que si les ventes tant passives qu'actives étaient permises (art. 4, paragr. 1, d). Dans le cadre d'un système de distribution exclusive, où l'exclusivité territoriale constitue l'une des caractéristiques essentielles du contrat de concession, le concessionnaire devait demeurer libre de procéder à des ventes passives (art. 4, paragr. 1, b, i) et à des livraisons croisées. Les mêmes règles s'appliquent sous l'empire du règlement restrictions verticales . Selon la Cour de justice, une politique qui a pour objet d'assurer aux concessionnaires une protection territoriale, en cloisonnant les marchés, constitue une entente illicite ne pouvant bénéficier d'une exemption .

Ainsi, l'exclusion des ventes à l'exportation du système de calcul des primes versées aux concessionnaires , une politique de contingentement des concessionnaires combinée avec un système de prime  destiné à les inciter à vendre au moins 85 % des véhicules disponibles à l'intérieur de leur territoire contractuel , ou les clauses par lesquelles la rémunération du concessionnaire est calculée en fonction du lieu de destination des véhicules  constituent des restrictions indirectes de nature anticoncurrentielle.

Le règlement 1400/2002, à l'instar des autres règlements d'exemption et de la jurisprudence , prohibait les prix minimums et les prix fixes. La pratique d'un prix imposé constituait une restriction caractérisée, au sens de l'article 4, 1º, a), et emportait la perte de l'exemption, quelle que soit la part de marché contrôlée par les parties. L'imposition du prix de revente expose en outre les entreprises concernées à l'infliction d'une amende, ainsi qu'aux conséquences pénales ou civiles prévues par les lois nationales . La preuve de la concertation suppose la communication non équivoque de la politique du constructeur aux membres du réseau  et sa mise en œuvre sur le terrain par ces derniers.

Aux termes de l'article 4 du règlement, le fournisseur pouvait toutefois imposer un prix de vente maximal, ou recommander un prix de vente, à condition que ces prix n'équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal du fait de pressions exercées sur l'une des parties ou des mesures d'incitation .

Pour une application sous l'empire des règlements automobiles antérieurs qui admettaient, sous certaines conditions, l'usage de clauses de non-concurrence : CJCE, 30 avril 1998, Cabour (SA) c. Arnor “Soco” (SARL), aff. C-230-96, LawLex200200003460JBJ.

Règl. 1400/2002 du 31 juillet 2002, JOCE L 203 du 1er août 2002, art. 5, paragr. 1, d).

CJCE, 6 avril 2006, General Motors BV, aff. C-551-03 P, LawLex200600001089JBJ, Contrats Conc. Consom., 2006, nº 106, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences, 3/2006, 86, obs. DEBROUX.

Sur les primes, V. Brochure explicative du règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002, JOCE L 203 du 1er août 2002, pt 8.

TPICE, 6 juillet 2000, Volkswagen (AG), aff. T-62-98, LawLex200200003577JBJ ; CJCE, 18 septembre 2003, Volkswagen AG (Sté), C-338-00 P, LawLex200300003234JBJ, LPA, 29 janvier 2004, 12, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 27, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JDI 2004, 618. - V. égal., Décision Comm. CE nº 98-273 du 28 janvier 1998, VW, LawLex200200003727JBJ ; nº 2001-146 du 20 septembre 2000, Opel, LawLex200200003574JBJ : le refus de verser des primes en cas de vente à l'exportation à des consommateurs finals ou à des concessionnaires situés à l'étranger, ainsi que les pressions exercées sur les concessionnaires pour qu'ils cessent les exportations, constituent des pratiques de cloisonnement du marché qui ne peuvent être exemptées ; TPICE, 21 octobre 2003, General Motors Nederland BV (Sté), aff. T-368-00, LawLex200300003646JBJ : la mise en place d'un système de primes et l'exercice de pressions, destinées à exclure toutes les ventes à l'exportation, y compris à des consommateurs finals, constituent des comportements contraires à l'article 101 TFUE ; Décision Comm. CE nº 2006-431 du 5 octobre 2005, SEP et autres/Automobiles Peugeot (SA), LawLex200600001163JBJ, RDC, 2006, 729, obs. PRIETO ; Concurrences, 3/2006, 88, obs. VAN DER WOUDE : un système de primes dont l'attribution dépend du lieu d'immatriculation des véhicules vendus, combiné à l'exercice de pressions allant de la limitation des approvisionnements à la crainte de résiliations, dans un contexte général de pénurie des livraisons, révèle une stratégie de cloisonnement d'un marché national dont l'objet est anticoncurrentiel.

Décision Comm. CE nº 2006-431 du 5 octobre 2005, SEP et autres/Automobiles Peugeot (SA), LawLex200600001163JBJ.

Décision Comm. CE nº 2002-190 du 21 décembre 2000, JCB, LawLex200200003556JBJ : tout accord qui a pour objet la fixation, directement ou indirectement, de prix de revente et l'harmonisation des prix de vente et des remises entre les territoires, est restrictif de concurrence ; nº 2002-758 du 10 octobre 2001, Mercedes-Benz, LawLex200200003465JBJ, LPA, 24 octobre 2002, 7, obs. ARHEL ; Europe, 2002, nº 377, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 161, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

Au regard des enseignements de l'analyse économique moderne, il semble cependant que la prohibition per se des prix imposés soit aujourd'hui dépassée car elle revient à condamner dans l'absolu et de façon générale des comportements qui peuvent être justifiés dans certains cas. Le droit européen, comme d'ailleurs le droit français de la concurrence, apparaît à cet égard en retard par rapport à d'autres droits plus modernes ayant consacré l'absence d'interdiction per se des prix imposés et leur analyse à l'aune d'une règle de raison ou d'un mécanisme d'exemption.

Telles que des mises en demeure ou des circulaires : Décision Comm. CE nº 2001-711 du 29 juin 2001, Volkswagen, LawLex200200003539JBJ : Contrats Conc. Consom., 2001, nº 139, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; LPA, 1er août 2001, 5, obs. ARHEL ; Europe, 2001, nº 374, note IDOT ; RTD eur., 2002, 556, obs. IDOT et BLAISE ; Cah. dr. eur., 2002, 177, note VALLERY et LOUIS ; l'exercice de pressions : TPICE, 21 octobre 2003, General Motors Nederland BV (Sté), aff. T-368-00, LawLex200300003646JBJ.

CJCE, 28 janvier 1986, aff. 161-84, Pronuptia de Paris (GmbH) c. Schillgalis, LawLex200200004058JBJ, RTD eur., 1986, 298, note BOUTARD-LABARDE ; Gaz. Pal., 1987, 1, 439, note BURST et KOVAR ; JDI, 1987, 449, HERMITTE.

Règl. 2022/720 du 10 mai 2022, JOUE L 134 du 11 mai 2022, art. 5, paragr. 3, d).

Règl. 1400/2002, art. 4, paragr. 1, b) : l'interdiction de revente hors réseau ne peut être imposée dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive.

V., sous l'empire du règlement 1475/95, CJCE, 15 février 1996, Grand Garage Albigeois (SA), aff. C-226-94, LawLex200200005535JBJ ; 15 février 1996, Nissan France (SA) c. Dupasquier, aff. C-309-94, LawLex200200005536JBJ, JCP E, 1996, suppl. nº 3, 13, obs. FERRIER ; Europe, 1996, nº 156, obs. IDOT ; LPA, 6 sept 1996, obs. LOPEZ-GONZALEZ ; Contrats Conc. Consom., 1996, nº 43, obs. VOGEL ; RMCUE, 1997, nº 405, 131 ; JCP E, 1997, I, 653, nº 34, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; JCP G, 1996, I, 3978, nº 2, obs. BOUTARD-LABARDE ; RJDA, 1996, nº 650 ; D. Aff., 1996, 419 ; 20 février 1997, Fontaine (SA) c. Aqueducs automobiles (SARL), aff. C-128-95, LawLex200200005645JBJ, Europe, 1997, nº 116, obs. IDOT ; RTD eur., 1997, 484, obs. BLAISE et IDOT ; D. Aff., 1997, 416, obs. BLAISE et IDOT.

CJCE, 5 juin 1997, VAG-Händlerbeirat (eV) c. Syd-Consult, aff. C-41-96, LawLex200200005676JBJ, LPA, 29 août 1997, 18, obs. ARHEL ; Europe, 1997, nº 289, obs. IDOT ; D. Aff., 1997, nº 1078. En droit français, la revente hors réseau est punissable sur le fondement de la tierce complicité de la violation des obligations d'un membre du réseau (art. L. 442-6 du Code de commerce) ou la concurrence déloyale, en cas de faute détachable de l'activité de revente (art. 1240 du Code civil).

Décision Comm. CE nº 75-73 du 13 décembre 1974, Bayerische Motoren Werke AG, LawLex200300000832JBJ : tel est le cas de l'interdiction pour des revendeurs de faire de la publicité en dehors de leur zone d'exclusivité.

Décision Comm. CE nº 2001-146 du 20 septembre 2000, Opel, LawLex200200003574JBJ.

Règl. 2022/720, art. 4, b), i) et 4, c).

CJCE, 18 septembre 2003, Volkswagen AG (Sté), aff. C-338-00 P, LawLex200300003234JBJ : les restrictions apportées aux importations et exportations parallèles qu'elles soient directes ou indirectes sont exclues de l'exemption. - V. égal., CJCE, 1er octobre 1975, Van Vliet Kwasten en Ladderfabriek (NV) c. Fratelli Dalle Crode (Sté), aff. 25-75, LawLex200200004131JBJ ; Décision Comm. CE nº 78-155 du 23 décembre 1977, BMW SA Belgium et concessionnaires belges BMW, LawLex200200004114JBJ ; nº 80-1333 du 11 décembre 1980, Hennessy - Henkell, LawLex200200004096JBJ.

Le règlement automobile 1400-2002 soumettait la validité de la résiliation ordinaire au respect d'un préavis de deux ans et à l'obligation de motiver la rupture. Pour bénéficier de l'exemption, les accords verticaux à durée indéterminée  conclus entre un fournisseur et un distributeur devaient ainsi prévoir une notification de la résiliation par écrit spécifiant les raisons objectives et transparentes de la mesure (art. 3, paragr. 4) . Pour les contrats à durée déterminée, la notification du non-renouvellement devait intervenir six mois au moins avant la fin du contrat (art. 3, paragr. 5, a)). Le contrat pouvait également être rompu avec effet immédiat et sans préavis en vertu d'une résiliation extraordinaire  sanctionnant une inexécution contractuelle ou plus largement une faute. 

En cas de réorganisation du réseau, l'article 3, paragraphe 5, du règlement 1400-2002 prévoyait un préavis abrégé d'un an. La résiliation n'était cependant valable que si la réorganisation concernait l'ensemble ou une partie substantielle du réseau (art. 3, paragr. 5, b), i). Selon la Cour de justice, “une telle réorganisation implique nécessairement une modification de l'organisation des structures de distribution de ce fournisseur, laquelle peut porter, notamment, sur la nature ou la forme de ces structures, leur objet, la répartition des tâches internes au sein de telles structures, les modalités de la fourniture des produits et services concernés, le nombre ou la qualité des participants auxdites structures ainsi que leur couverture géographique” . La réorganisation devait également être nécessaire. La nécessité de la réorganisation pouvait être, selon le juge européen , “justifiée par des motifs d'efficacité économique fondés sur des circonstances objectives internes ou externes à l'entreprise du fournisseur qui, à défaut d'une réorganisation rapide du réseau de distribution, seraient susceptibles, compte tenu de l'environnement concurrentiel dans lequel opère ce fournisseur, de porter atteinte à l'efficacité des structures existantes dudit réseau [...]. Les éventuelles conséquences économiques défavorables que serait susceptible de subir un fournisseur dans l'hypothèse où il procéderait à une résiliation de l'accord de distribution avec un préavis de deux ans sont à cet égard pertinentes”. L'entrée en vigueur du règlement 1400-2002 n'impliquait pas nécessairement la réorganisation du réseau mais elle a pu avoir pour effet de la rendre nécessaire compte tenu de l'organisation spécifique de certains réseaux . La charge de la preuve reposait sur le fournisseur .

L'article 3, paragraphe 6, du règlement soumettait enfin l'exemption à la condition que l'accord prévoie le droit pour chacune des parties de recourir à un expert indépendant ou à un arbitre en cas de litige relatif au respect de leurs obligations contractuelles. Cette obligation était remplie lorsque trois conditions étaient réunies. D'abord, le contrat de distribution devait contenir une clause permettant aux parties de saisir un expert ou un arbitre. Ensuite, la clause ne pouvait être mise en œuvre que si le constructeur avait respecté l'obligation de préciser par écrit les motifs de la rupture. Enfin, l'expert, l'arbitre ou le juge devait être en mesure d'exercer un contrôle effectif des motifs invoqués, afin de vérifier que la mesure ne sanctionne pas un comportement proconcurrentiel du distributeur. Si le règlement automobile exigeait que les parties aient la faculté de saisir un tiers-expert ou un arbitre en cas de résiliation du contrat, il n'imposait pas que cette faculté ait été exercée par les parties préalablement à la notification de la rupture .

La Commission a confirmé que l'obligation ne s'imposait pas aux contrats à durée déterminée dans sa réponse à la question 71 de la Brochure explicative accompagnant le règlement 1400-2002.

D'interprétation stricte, cette obligation n'imposait pas au fournisseur de justifier la rupture par une faute de l'autre partie.

CJCE, 18 janvier 2007, City Motors Groep NV c. Citroën Belux NV, aff. C-421-05, LawLex200700000074JBJ, Contrats Conc. Consom., février 2008, étude, 2, par CLAUDE ; Concurrences, 2/2007, 105, obs. SARRAZIN ; D., 2007, AJ 440, obs. CHEVRIER ; RLDA, 2007/13, nº 776, obs. CHEYNEL ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 71, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA, 19 mars 2007, 13, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., 15-16 juin 2007, 12, obs. ARHEL ; RJDA, 2007, nº 407, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., 8-10 juillet 2007, 60, obs. NICOLELLA ; RDC, 7-2007, 765, obs. IDOT.

CJCE, 7 septembre 2006, VW-Audi Forhandlerforeningen c. Skandinavisk Motor Co A/S, aff. C-125-05, LawLex200600001853JBJ, Concurrences, 4/2006, 67, obs. WOUDE ; RLDA, 2006, nº 521, obs. CHEYNEL ; Gaz. Pal., 1-4/2006, 17, obs. PHILIPPE et JANSSENS ; RLDA, 2006, nº 588, obs. PELLEGRINI ; LPA, 18 décembre 2006, 14, note ARHEL ; JCP E, 2007, 1178, obs. CHAGNY ; RLDA, 2007, nº 783, obs. BERTIN.

CJCE, 7 septembre 2006, VW-Audi Forhandlerforeningen c. Skandinavisk Motor Co A/S, aff. C-125-05, LawLex200600001853JBJ ; Cass. com., 6 mars 2007, LawLex200700000297JBJ, RLDA, 2007/15, nº 901, ANADON ; D., 2007, AJ, 1010, CHEVRIER : une réorganisation du réseau peut se traduire par la résiliation de contrats de concession avec préavis réduit à un an lorsqu'elle est justifiée par des motifs économiques (la nécessité de concentrer les structures de distribution pour faire face à la concurrence) et juridiques (la mise en conformité des contrats avec les dispositions du nouveau règlement d'exemption).

CJCE, 7 septembre 2006, VW-Audi Forhandlerforeningen c. Skandinavisk Motor Co A/S, aff. C-125-05, LawLex200600001853JBJ : “si rien ne l'impose, rien n'exclut non plus qu'une réorganisation au sens [de l'article 5, paragraphe 3, du règlement 1475-95] puisse résulter de la modification des clauses d'un accord de distribution à la suite de l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement d'exemption” ; CJCE, 30 novembre 2006, A. Brünsteiner GmbH c. Bayerische Motorenwerke AG, aff. C-376-05, LawLex200600002480JBJ, Contrats Conc. Consom., 2007, nº 6, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA, 2007/12, nº 707, obs. CHEYNEL ; LPA, 26 février 2007, 12, obs. ARHEL ; RDC, avril 2007, 325, obs. IDOT ; Concurrences, 1/2007, 87, obs. SARRAZIN ; Gaz. Pal., 4-5 avril 2007, 21, obs. PHILIPPE et JANSSENS ; CJCE, 26 janvier 2007, Auto Peter Petschenig GmbH c. Toyota Frey Austria GmbH, aff. C-273-06, LawLex200700000276JBJ : si l'intervention du nouveau règlement automobile ne rend pas par elle-même une réorganisation du réseau nécessaire, elle peut produire un tel effet compte tenu de l'organisation spécifique de certains réseaux, notamment en cas de passage d'un système combinant exclusivité et sélectivité à un système sélectif sans limitation de territoire des distributeurs.

CJCE, 7 septembre 2006, VW-Audi Forhandlerforeningen c. Skandinavisk Motor Co A/S, aff. C-125-05, LawLex200600001853JBJ : la charge de la preuve de la licéité de la réorganisation d'un réseau pèse sur le fournisseur.

CJCE, 18 janvier 2007, City Motors Groep NV c. Citroën Belux NV, aff. C-421-05, LawLex200700000074JBJ.

Contentieux de la résiliation du contrat sous l'empire du règlement 1400/2002.

Le règlement 461/2010  soumet, depuis le 1er juin 2010, l'après-vente automobile à un régime particulier. Aux termes de l'article 4, l'article 101 TFUE ne s'applique pas aux accords de vente ou revente de pièces de rechange ou de fourniture de services de réparation ou d'entretien qui remplissent les conditions d'exemption fixées par le règlement 330/2010, remplacé par le règlement 2022/270, et qui ne contiennent aucune des restrictions caractérisées de l'article 5 du règlement 461/2010. Les accords ne doivent pas, directement ou indirectement, isolément ou cumulativement, restreindre la vente de pièces de rechange par les membres d'un système de distribution sélective à des réparateurs indépendants qui utilisent ces pièces pour la réparation et l'entretien d'un véhicule automobile , ni limiter la faculté du fournisseur de vendre des pièces de rechange, des outils de réparation, d'équipements de diagnostic ou d'autres équipements à des opérateurs agréés ou indépendants (distributeurs ou réparateurs) ou à des utilisateurs finals , ou d'apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis ou sur les pièces de rechange (art. 5) . Ces dispositions ont pour objet d'assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l'entretien et de permettre aux réparateurs d'offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes. Elles n'excluent pas la possibilité pour les constructeurs automobiles d'imposer aux réparateurs agréés de leur réseau d'utiliser exclusivement les pièces de rechange d'une qualité équivalente aux composants utilisés pour l'assemblage d'un véhicule automobile donné. Selon les lignes directrices, les pièces de qualité équivalente doivent être d'une qualité suffisamment élevée pour que leur emploi ne porte pas atteinte à la réputation du réseau agréé en question (pt 20). De même, pour les réparations effectuées sous garantie-constructeur, l'exemption est applicable aux accords qui obligent le réparateur à utiliser exclusivement les pièces de rechange fournies par le constructeur automobile pour ces réparations (considérant 17). La Commission a néanmoins indiqué qu'elle porterait une attention particulière aux pratiques consistant, pour un fournisseur, à soumettre sa garantie, légale ou étendue, à la condition que l'utilisateur final effectue toutes les réparations, y compris celles non couvertes par la garantie, dans le réseau (Lignes directrices, pt 69) . Elle estime en outre que l'accès au réseau de réparation doit, de préférence, être organisé selon les principes de la distribution sélective qualitative (Lignes directrices, pt 70), et ne devrait pas être subordonné à la vente de véhicules neufs (Lignes directrices, pt 71).

Règl. 461/2010 du 27 mai 2010, JOUE L 129 du 28 mai 2010, 52. Sa validité a été prolongée jusqu'au 31 mai 2028 par le Règl. 2023/822 du 17 avril 2023.

Selon le point 22 des lignes directrices 2010-C 138-05 publiées le 28 mai 2010, cette restriction concerne un type particulier de pièces de rechange - les pièces captives -, qui ne peuvent être obtenues qu'auprès du constructeur automobile ou des membres de ses réseaux agréés. 

Cette disposition concerne notamment les contrats dits “d'outillage” entre des fournisseurs de composants et des constructeurs automobiles, qui sont des contrats de sous-traitance en principe exclus du champ d'application de l'article 101 TFUE, sauf si le fournisseur de composants est obligé de transférer sa propriété sur l'outil concerné, ou ses droits de propriété intellectuelle, ou son savoir-faire, s'il ne partage qu'une partie insignifiante des coûts de développement du produit, ou encore s'il n'apporte aucun outil nécessaire, aucun droit de propriété intellectuelle ou aucun savoir-faire. Lignes directrices, pt 23.

Cette disposition doit faciliter l'identification des pièces de rechange compatibles qui peuvent être acquises auprès de fournisseurs d'équipement d'origine (OES). Lignes directrices, pt 24.

Pour autant, la Commission ne considère pas anticoncurrentielle la clause par laquelle un constructeur réserve sa garantie aux véhicules vendus patr des distributeurs agréés, V. Lettre du 4 décembre 2017 à la Fédération nationale de l'artisanat automobile, LawLex201800000962JBJ.

Accords verticaux dans le secteur de l'après-vente.

ARONICA, Le nouveau cadre réglementaire européen des accords de distribution de pièces de rechange et de fourniture de services de réparation et d’entretien des véhicules automobiles, RLC, 2011/26, 112 ; Cadre réglementaire européen relatif aux règles de concurrence dans l'après-vente automobile : précisions de la Commission, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 56 ; MEURIS, Comment garantir en France une concurrence effective dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile ?, Communic. Com. électr., 2012, n° 6, 52 ; SÉLINSKY, Le prix de la réparation automobile bientôt maîtrisé ?, RLC, 2013/34, 25.

Depuis le 1er juin 2013, le droit commun des restrictions verticales fixé par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010, depuis remplacé par le règlement 2022/720 du 10 mai 2022, régit la vente de véhicules neufs. La soumission au règlement général offre à la distribution automobile un régime plus adapté à son dynamisme concurrentiel et supprime les inefficiences nées des règlements automobiles successifs. Ce retour à la liberté contractuelle a impliqué un certain nombre de modifications contractuelles, sans pour autant bouleverser l'organisation des réseaux.

Le règlement 1400/2002 avait érigé la distribution sélective en modèle de référence dans le secteur automobile et rendu marginal le recours aux autres systèmes de distribution. De nombreux constructeurs ont, pour différentes raisons, choisi de maintenir le système de la distribution sélective quantitative en dépit des nouvelles possibilités offertes par le règlement restrictions verticales. D'abord, le contexte économique incite les constructeurs à privilégier la stabilité de leur réseau. Ensuite, les fournisseurs se sont adaptés aux contraintes de la sélection quantitative, qui offre une flexibilité appréciable dans l'organisation des réseaux, en permettant de définir des zones de chalandise. Enfin, le juge de l'Union a sécurisé ce mode de distribution, en soumettant le bénéfice de l'exemption à la condition que les critères d'agrément soient “des critères dont le contenu précis peut être vérifié” sans qu'il soit “nécessaire qu'un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l'égard de tous les candidats à l'agrément” . 

Le contenu du contrat n'a pas connu non plus les changements radicaux auxquels on aurait pu s'attendre. Certes, les nouveaux contrats de distribution ont généralement supprimé l'exigence de motivation. De même, les constructeurs ont pour la plupart profité de la suppression de la liberté de cession intra-réseau, et exigent désormais que celle-ci soit soumise à leur accord. Néanmoins, les nouveaux contrats prévoient toujours un préavis de rupture de deux ans, alors que le règlement général ne l'exige pas. Cette particularité s'explique par l'inclusion de cette durée dans certains codes de bonne conduite, son usage habituel dans le secteur de l'automobile et sa conformité aux législations nationales, qui imposent de longs préavis de rupture . La faculté de faire appel à un expert indépendant ou à un arbitre en cas de litige a généralement été maintenue, mais sous une forme simplifiée. Par ailleurs, seuls les constructeurs les plus importants utilisent la liberté de recourir au monomarquisme, ouverte par le règlement 330-2010. En effet, pour les constructeurs de taille plus réduite, l'équilibre économique de la concession implique souvent le multimarquisme. Enfin, la faculté d'essaimage imposée par l'ancien règlement, que la plupart des constructeurs n'ont pas conservée, s'avère judicieuse dans certaines hypothèses, notamment pour favoriser une meilleure adaptation aux évolutions du marché et assouplir ainsi le maillage du territoire.

CJUE, 14 juin 2012, Auto 24 SARL, aff. C-158-11, LawLex201200000871JBJ, VOGEL (J.), RJDA 10/2012, 755 ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 212, obs. DECOCQ ; Concurrences, 3/2012, 116, obs. ERÉSÉO ; JCP E, 2012, 590, note WILHELM ; RTD eur. 2012, 917, obs. BLAISE  ; RDC 2012, 1225 et Europe, 2012, n° 331, obs. IDOT ; LPA 13/14 août 2012, 9, obs. ARHEL ; JCP G, 2012, 771, obs. PICOD ; D. 2012, 2156, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 206, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LPA 18 décembre 2012, 9, obs. JUNQUA-LAMARQUE ; RLC, 2012/33, n° 2144, obs. SÉLINSKY ; JCP E, 2013, 1200, obs. MAINGUY.

V. not., en droit français, l'art. L. 442-1, II C. com.

Droit européen de la concurrence

129. Contentieux de l'exécution du contrat sous l'empire du règlement 1400/2002.

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Les notions juridiques connexes

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