Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Obligation d'exclusivité
III : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
IV : Distribution exclusive
V : Distribution sélective
VII : Franchise
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
131. Accords verticaux dans le secteur de l'après-vente.(1)
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Le règlement 461/2010 soumet, depuis le 1er juin 2010, l'après-vente automobile à un régime particulier. Aux termes de l'article 4, l'article 101 TFUE ne s'applique pas aux accords de vente ou revente de pièces de rechange ou de fourniture de services de réparation ou d'entretien qui remplissent les conditions d'exemption fixées par le règlement 330/2010, remplacé par le règlement 2022/270, et qu …
