Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
Section 1 : Restrictions horizontales
I : Conditions générales de vente et accords de coopération commerciale
II : Obligation d'exclusivité
III : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
IV : Distribution exclusive
V : Distribution sélective
VI : Distribution automobile
A : Clauses restrictives
B : Exemption
C : Règle de raison
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
133. Définition.(1)
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Le contrat de franchise a d'abord été défini par la Cour de justice comme celui par lequel “une entreprise qui s'est installée dans un marché comme distributeur et qui a ainsi pu mettre au point un ensemble de méthodes commerciales accorde, moyennant rémunération, à des commerçants indépendants, la possibilité de s'établir dans d'autres marchés en utilisant son enseigne et les méthodes commerciale …
