Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Section 1 : Localisation des effets anticoncurrentiels
II : Affectation
III : Condition de sensibilité
Chapitre 2 : Champ d'application
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
21. Définition du commerce entre États membres.
Mis à jour le 4 septembre 2018 • 1 minute de lecture
La notion de commerce recouvre toute activité économique, quels qu'en soient l'objet ou les modalités d'exécution , y compris l'établissement . Elle n'est pas limitée aux échanges transfrontaliers traditionnels de produits et de services . Le terme “commerce” a en effet une signification large et recouvre, par exemple, les échanges monétaires ou les services de transit . Il importe peu, égalemen …
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