Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Section 1 : Localisation des effets anticoncurrentiels
I : Commerce entre Etats membres
III : Condition de sensibilité
Chapitre 2 : Champ d'application
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
22. Notion d’affectation.
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La notion d'affectation devrait, puisqu'il s'agit d'une condition d'applicabilité du droit européen et non d'une condition de fond, être interprétée de façon neutre et non péjorative . À ce stade, on ne s'interroge pas encore sur la nécessité de prohiber l'entente, mais sur la possibilité de lui appliquer le droit européen. Pourtant, entre l'interprétation neutre ou péjorative de la condition, le …
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