Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Pour déterminer l'applicabilité du droit européen, l'effet sur le commerce entre États membres doit être sensible . En principe, une entente qui ne comporte pas d'effets économiques appréciables n'affecte pas plus le commerce entre les États membres qu'elle ne porte atteinte à la concurrence au sens de l'article 101 TFUE, paragraphe 1 . La Commission n'a pas à ce stade à établir que la participati …

Condition de sensibilité.

Pour déterminer l'applicabilité du droit européen, l'effet sur le commerce entre États membres doit être sensible . En principe, une entente qui ne comporte pas d'effets économiques appréciables n'affecte pas plus le commerce entre les États membres qu'elle ne porte atteinte à la concurrence au sens de l'article 101 TFUE, paragraphe 1 . La Commission n'a pas à ce stade à établir que la participation d'une entreprise à une pratique concertée a eu un effet sensible sur les échanges entre États membres dès que la pratique est susceptible de détourner les courants commerciaux .

Traditionnellement, la sensibilité de l'affectation s'apprécie au regard du volume des échanges concernés , du chiffre d'affaires réalisé par les produits concernés  ou des parts de marché détenues par les entreprises en cause . L'affectation du commerce entre États membres est d'autant plus sensible lorsque l'entente est mise en œuvre sur un marché sur lequel les échanges sont encore faibles .

Désormais , selon les Lignes directrices du 27 avril 2004 , un accord n'est pas, en principe, de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : la part de marché totale des parties sur le marché affecté par l'accord ne doit pas dépasser 5 %, et le chiffre d'affaires réalisé soit par les entreprises en cause, en cas d'accord horizontal, soit par le fournisseur, en cas d'accord vertical, ne doit pas excéder 40 millions d'euro .

Une présomption positive de sensibilité, qui peut être renversée par la preuve contraire, pèse sur les accords ou pratiques qui, par leur nature même , sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, lorsque le seuil de 40 millions d'euro de chiffre d'affaires et celui de 5 % de part de marché sont dépassés . La présomption est écartée lorsque l'accord ne couvre qu'une partie d'un État membre. Lorsque la Commission délimite le marché pour vérifier si les seuils de sensibilité sont atteints, elle n'est pas tenue de se livrer à une définition aussi précise que lorsqu'elle apprécie l'effet restrictif de concurrence de l'accord, mais peut se contenter d'une description suffisamment détaillée du secteur en cause .

L'appréciation de l'affectation sensible doit être contextuelle et tenir compte du cadre juridique et économique de la restriction de concurrence. Aussi, dans le cas d'accords verticaux, l'existence éventuelle d'accords similaires susceptibles de produire un effet cumulatif doit-elle être recherchée . En effet, une convention ne produisant elle-même que des effets limités est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres si elle s'insère dans un faisceau d'accords similaires .

Communic. Comm. CE 2004-C 101-07 du 27 avril 2004, pt 44.

CJCE, 9 juillet 1969, Franz Völk c. Établissements J. Vervaecke sprl, aff. 5-69, LawLex200200003510JBJ, Rec. CJCE 295.

Tel est le cas des accords qui concernent les importations ou les exportations, ou plusieurs États membres. En ce sens, Communic. Comm. CE 2004-C 101-07 du 27 avril 2004, pt 53.

CJUE, 11 juillet 2013, Stichting Administratiekantoor Portielje & Gosselin Group NV, aff. C-440-11 P, LawLex201300001108JBJ, RLDA 2013, n° 4721, obs. ARCELIN ; Europe 2013, n° 409, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2013, n° 270, obs. DECOCQ ; RLC 2013, n° 2397, obs. ROBIN ; Concurrences 2013/4, 76, obs. SARRAZIN ; LPA 11 mars 2014, 7, obs. ARHEL : le seul dépassement du seuil de 5 % de part de marché suffit à démontrer l'affectation sensible du commerce entre Etats membres ; TUE, 29 février 2016, Kühne + Nagel International AG, aff. T-254-12, LawLex201600000447JBJ, Europe 2016, n° 140, obs. IDOT ; LPA 13/14 septembre 2016, 21, obs. ARHEL ; Concurrences, 2/2016, 94, obs. DEBROUX.

CJUE, 11 juillet 2013, Ziegler, aff. C-439-11 P, LawLex201300001109JBJ, Europe 2013, n° 409, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2013, n° 270, obs. DECOCQ ;  Concurrences 2013/4, 76, obs. SARRAZIN ; LPA 11 mars 2014, 7, obs. ARHEL ; approuvant Trib. UE, 16 juin 2011, aff. T-199-08, LawLex201100001199JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 217, obs. DECOCQ ; Europe, 2011, n° 311 et RTD eur. 2011, 838, obs. IDOT, LPA, 15/18 août 2011, n° 18, obs. ARHEL ; TUE, 12 juillet 2019, Toshiba, aff. T-8-16, LawLex201900000928JBJ, Europe 2019, n° 384, obs. IDOT ; Concurrences 4/2019, 86, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 184, obs. DECOCQ.

CJCE, 12 décembre 1967, Brasserie de Haecht (SA) c. Wilkin-Janssen (Consorts), aff. 23-67, LawLex200200004153JBJ, Gaz. Pal., 1968, 1, 4 ; Journ. trib., 1968, 436, obs. MALHERBE ; JDI 1968, 448, GOLDMAN ; 27 avril 1994, aff. C-393-92, LawLex200200003880JBJ, D., 1995, Jur., 17, obs. DUTHEIL de la ROCHÈRE ; LPA, 1995, nº 17 et 15, obs. GAVALDA ; JCP E, 1994, I, 415, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Europe, 1994, nº 243, obs. IDOT ; LPA, 1995, nº 31 et 6, obs. RAYMUNDIE ; Europe, 1994, nº 223 et 230, obs. SIMON.

CJCE, 19 avril 1988, SPRL Louis Erauw-Jacquery c. Société Coopérative La Hesbignonne, aff. 27-87, LawLex200200004037JBJ. - V. égal., CJCE, 27 avril 1994, Commune d'Almelo c. NV Energiebedrijf Ijsselmij, aff. C-393-92, LawLex200200003880JBJ. - V. égal., TPICE, 14 mai 1997, Vereniging Van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten, aff. T-77-94, LawLex200200003757JBJ : en l'espèce, le Tribunal précise qu'un accord d'exclusivité ne peut concourir avec d'autres à un effet cumulatif susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, lorsque tous les accords en cause ne concernent pas la même activité. - V. égal., 8 juin 1995, Schöller Lebensmittel GmbH & Co. (KG), aff. T-9-93 et T-7-93, LawLex200200003821JBJ, Europe, 1995, nº 311 et RTD eur. 1996, 758, obs. IDOT ; JCP E, 1995, suppl. nº 6, obs. IDOT et MOMÈGE ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ ; CJCE, 7 décembre 2000, Neste Markkinointi (Oy) c. Yötuuli (Ky), aff. C-214-99, LawLex200200003559JBJ.

TUE, 16 septembre 2013, Rubinetteria Cisal SpA, aff. T-368-10, LawLex201300001329JBJ, LPA 9 avril 2014, 14, obs. ARHEL.

CJCE, 25 novembre 1971, Béguelin Import Co Bruxelles c. SAGL Import Export, aff. 22-71, LawLex200200004147JBJ : pour apprécier si un contrat de distribution exclusive affecte sensiblement le commerce entre États membres, il y a lieu de prendre en considération notamment la nature et la quantité limitée ou non des produits faisant l'objet de l'accord ; CJCE, 20 juin 1978, Tepea (BV), aff. 28-77, LawLex200200004110JBJ : un accord affecte sensiblement le commerce entre États membres lorsque la vente des appareils de la marque concédée représente 15 % du marché du produit en cause ; CJCE, 16 juin 1981, Salonia c. Poidomani, aff. 126-80, LawLex200200004095JBJ : un accord n'affecte pas sensiblement le commerce entre États membres lorsqu'il est établi qu'il n'entraîne pas de variation substantielle de la demande ; CJCE 14 décembre 1983, Société de vente de ciments et bétons de l'Est (SA) c. Kerpen & Kerpen GmbH und Co. KG (Sté), aff. 319-82, LawLex200300000746JBJ : contrat portant sur environ 10 % des exportations d'une marchandise vers l'Allemagne en provenance de France ; 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö United Paper Mills (Ltd), aff. C-89-85, LawLex200200003918JBJ : exportations du produit en cause représentant entre 14 et 17 % de la consommation totale de celui-ci dans l'Union ; Décision Comm. CE nº 95-477 du 12 juillet 1995, BASF Lacke + Farben AG et SA Accinauto, LawLex200200003814JBJ : produits représentant 6 à 9 % de parts de marché ; TPICE, 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij (NV), aff. T-305-94, LawLex200200003653JBJ, Contrats Conc. Consom., 1999, n° 117, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 219, obs. IDOT ; RTD eur., 2000, 769, obs. BLAISE et IDOT : pratiques anticoncurrentielles couvrant pratiquement l'ensemble des ventes d'un produit faisant l'objet d'intenses courants d'échanges dans l'Union.

TPICE, 1er avril 1993, BPB Industries plc, aff. T-65-89, LawLex200200003917JBJ : des pratiques mises en œuvre par une entreprise en position dominante exercent une influence significative sur les échanges entre États membres.

Si la faible position des intéressés exclut que l'affectation du commerce entre États membres soit sensible, CJCE, 9 juillet 1969, Franz Völk c. Établissements J. Vervaecke sprl, aff. 5-69, LawLex200200003510JBJ, la position prééminente de ceux-ci l'établit : Décision Comm. CE nº 76-915 du 1er décembre 1976, Miller International Schallplatten GmbH, LawLex200200004122JBJ ; CJCE, 1er février 1978, Miller International Schallplatten (GmbH), aff. 19-77, LawLex200200004113JBJ : fournisseur détenant une part supérieure à 5 % du marché en cause ; CJCE, 10 juillet 1980, Distillers Company Ltd, aff. 30-78, LawLex200300000751JBJ : pratiques anticoncurrentielles portant sur un produit dont une seule entreprise détient la totalité de la production ; CJCE, 7 juin 1983, Musique Diffusion française (SA), aff. 100 à 103-80, LawLex200300000752JBJ : pratiques mises en œuvre par deux des plus grands fournisseurs du marché ; TPICE, 27 octobre 1994, John Deere (Ltd), aff. T-35-92, LawLex200200003857JBJ : pour des fournisseurs détenant 88 % de part d'un marché national ; TPICE, 22 octobre 1997, Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf, aff. T-213-95, LawLex200200003739JBJ : contrôle de 37 et 40 % du marché en cause.

TPICE, 21 février 1995, Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid et autres, aff. T-29-92, LawLex200200003840JBJ.

La confusion a longtemps été entretenue entre la sensibilité de l'effet anticoncurrentiel et la sensibilité de l'effet sur le commerce entre États membres. Les communications de la Commission sur les accords d'importance mineure de 1986 et 1997 posaient ainsi des seuils quantitatifs, qui visaient simultanément les deux conditions avant que ne soit défini un seuil de sensibilité spécifique de l'affectation du commerce entre États membres. Pour un ex. d'application, V. TPICE, 14 mai 1997, Vereniging Van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten, aff. T-77-94, LawLex200200003757JBJ : un accord de distribution n'affecte pas sensiblement le commerce entre États membres lorsque les seuils de sensibilité fixés par la Commission dans sa communication ne sont pas dépassés.

Communic. Comm. CE 2004-C 101-07 du 27 avril 2004, pt 52.

Le dépassement de 10 % du seuil de chiffre d'affaires de 40 millions d'euro ou de 2 points du seuil de part de marché de 5 % pendant deux années civiles consécutives est sans incidence.

Droit européen de la concurrence

23. Condition de sensibilité.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

23. Condition de sensibilité.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise