Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Section 1 : Localisation des effets anticoncurrentiels
I : Commerce entre Etats membres
II : Affectation
III : Condition de sensibilité
Chapitre 2 : Champ d'application
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
20. Lignes directrices.(1)
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
L'application des articles 101 ou 102 TFUE suppose que les comportements ou pratiques visés soient “susceptibles d'affecter le commerce entre États membres”. La Commission a adopté des Lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce entre États membres figurant aux articles 101 et 102 du Traité , qui exposent les principes dégagés par la jurisprudence et donnent des orientations …
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