Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 101 TFUE s'applique aux entreprises dès lors que les effets des accords ou des pratiques incriminés auxquels elles ont participé sont ressentis au sein de l'Union . Peu importe, dans ce cas, que certaines des entreprises auteurs des comportements anticoncurrentiels aient leur siège à l'extérieur . À l'inverse, une entente nouée entre des entreprises de l'Union qui ne produit des effets q …

Théorie de l'effet.

V. JACQUEMIN, Entreprises étrangères et politique européenne de concurrence, RTD eur., 1973, 412 ; BISCHOFF et KOVAR, L'application du droit communautaire de la concurrence aux entreprises établies à l'extérieur de la Communauté, JDI, 1975, 675 ; IDOT, Le contrôle des pratiques restrictives de concurrence dans les échanges internationaux, Thèse, Paris II, 1981 ; FRIEDEL-SOUCHU, Extraterritorialité du droit de la concurrence aux États-Unis et dans la Communauté européenne, Thèse, LGDJ, 1994 ; BASEDOW, Souveraineté territoriale et globalisation des marchés ; le domaine d'application des lois contre les restrictions de la concurrence, Académie de droit international, Rec. des cours, Tome 264, 1997 ; BOTTEMAN et PATSA, The Jurisdictional Reach of EU Anti-Cartel Rules: Unmuddling the Limits, ECJ, 2012, Vol. 8, No 2, 365 ; THEMELIS, The Internet, Jurisdiction and EU Competition Law: The Concept of 'Over-territoriality' in Addressing Jurisdictional Implications in the Online World, World Competition, 2012, Vol. 35, No 2, 325 ; MARTUCCI, L'extraterritorialité en droit de la concurrence, Cah. dr. entr. 2018 /4, 42 ; PRETE, On Implementation and Effects: The Recent Case-law on the Territorial (or Extraterritorial?) Application of EU Competition Rules, JECLAP 2018, 487.

L'article 101 TFUE s'applique aux entreprises dès lors que les effets des accords ou des pratiques incriminés auxquels elles ont participé sont ressentis au sein de l'Union . Peu importe, dans ce cas, que certaines des entreprises auteurs des comportements anticoncurrentiels aient leur siège à l'extérieur . À l'inverse, une entente nouée entre des entreprises de l'Union qui ne produit des effets que sur les marchés extérieurs échappe à l'application du texte . Tout en affirmant régulièrement leur adhésion à la théorie de l'effet, les autorités européennes se montrent très réticentes à la mettre en œuvre, à la fois parce que la portée internationale de la doctrine est trop large et peut-être aussi le poids politique de l'Union - qui n'est pas un État mais une organisation internationale -, trop faible.

Décision Comm. CE nº 83-546 du 17 octobre 1983, Cylindres en fonte et en acier moulés, LawLex200400002607JBJ. - V. égal., pour des pratiques relatives à des exportations dont les effets se font ressentir dans l'Union : Décision Comm. CE nº 73-109 du 2 janvier 1973, Industrie européenne du sucre, LawLex200200004142JBJ ; CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ ; Décision Comm. CE nº 78-163 du 20 décembre 1977, The Distillers Company Limited - Conditions de vente et conditions de prix, LawLex200300001057JBJ.

V. CJCE, 25 novembre 1971, Béguelin Import Co Bruxelles c. SAGL Import Export, aff. 22-71, LawLex200200004147JBJ, Rec., 949, selon laquelle le fait que l'une des entreprises participant à une entente soit située dans un pays tiers ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence, dès lors que l'accord en cause empêche le distributeur de réexporter les produits en cause dans d'autres États membres ou interdit que les produits soient importés d'autres États membres dans la zone protégée.

V. Décision Comm. CE nº 70-332 du 30 juin 1970, Kodak, LawLex200300001041JBJ : une interdiction d'exporter hors de l'Union n'est pas susceptible de produire un effet dans le marché intérieur lorsque les réimportations vers l'Union sont improbables ; nº 71-22 du 23 décembre 1970, Supexie, LawLex200200004149JBJ ; nº 72-238 du 9 juin 1972, Raymond-Nagoya, LawLex200300001043JBJ ; nº 77-100 du 21 décembre 1976, Junghans, LawLex200200004809JBJ ; CJCE, 28 avril 1998, Javico c. Yves Saint Laurent Parfums, aff. C-306-96, LawLex200200003719JBJ, att. 19 et 26.

Droit européen de la concurrence

17. Théorie de l'effet.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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