Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le droit européen de la concurrence n'est en principe applicable que s'il existe un lien entre l'Union et l'accord ou la pratique en cause. Ce lien résulte, selon les termes mêmes des articles 101 et 102 TFUE, de la localisation sur le territoire constituant le marché intérieur des effets anticoncurrentiels . Toutefois, lorsque les entreprises extérieures disposent de filiales sur le territoire européen, ce ne sont pas seulement des effets restrictifs qui sont localisés dans l'Union, mais aussi des comportements, qui ont comme auteurs formels les filiales de ces entreprises. Les autorités européennes se dispensent alors d'invoquer la théorie de l'effet : elles incriminent, à l'intérieur du marché intérieur, les comportements des filiales avant de les imputer aux sociétés mères étrangères. Pour que l'imputation soit possible, il faut toutefois qu'une relation de contrôle soit établie et que celui-ci soit effectif. Selon la Cour de justice, lorsque le comportement d'une société mère extérieure au marché intérieur et celui de sa filiale établie sur le territoire européen sont caractérisés par une unité d'action évidente , le comportement incriminé est imputable solidairement aux deux sociétés, qui doivent être considérées comme une unité économique . La théorie de l'imputation a l'avantage d'éviter les difficultés d'exécution liées à l'application extraterritoriale du droit de la concurrence.

V. par ex., CJCE, 27 septembre 1988, Ahlström, aff. 89-85, LawLex200200004033JBJ.

Tel est le cas lorsque deux conditions sont remplies : une condition de structure, le contrôle de la fille par la mère (51 % du capital, président et directeur également président du conseil d'administration) ; une condition de comportement, l'exercice effectif de celui-ci : V. Décision Comm. CE nº 72-457 du 14 décembre 1972, ZOJA/CSC - ICI, LawLex200200004143JBJ, approuvée par CJCE, 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano (Spa), aff. 6 et 7-73, LawLex200200004139JBJ.

CJCE, 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano (Spa), aff. 6 et 7-73, LawLex200200004139JBJ. - Adde : CJCE, 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries (Ltd), aff. 48-69, LawLex200200004145JBJ, la séparation juridique entre la mère et la filiale, qui résulte de leur personnalité juridique distincte, ne s'oppose pas à leur appréhension par les règles de concurrence en tant qu'entité économique unique et permet leur condamnation solidaire. Celle-ci simplifie énormément l'exécution puisque l'amende éventuellement infligée à la mère située à l'extérieur du territoire européen pourra être entièrement récupérée sur sa fille.

18. Théorie de l'imputation.