Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
I : Théorie de l'effet
III : Théorie de la mise en œuvre / Théorie de l'effet qualifié
Section 2 : Affectation du commerce entre États membres
Chapitre 2 : Champ d'application
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
18. Théorie de l'imputation.
Mis à jour le 5 juillet 2017 • 1 minute de lecture
Le droit européen de la concurrence n'est en principe applicable que s'il existe un lien entre l'Union et l'accord ou la pratique en cause. Ce lien résulte, selon les termes mêmes des articles 101 et 102 TFUE, de la localisation sur le territoire constituant le marché intérieur des effets anticoncurrentiels . Toutefois, lorsque les entreprises extérieures disposent de filiales sur le territoire eu …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
